Texte en vigueur

Dernières modifications au 31 août 2021

 

Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux
(RComPrest)

B 5 15.34

du 9 octobre 1991

(Entrée en vigueur : 17 octobre 1991)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

 

Art. 1        Compétence

1 Il est institué une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission).

2 Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l’efficacité des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.

 

Art. 2        Composition

1 La commission est composée d’un président et de 12 membres, soit :

a)  5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux;

b)  1 représentant désigné par le département de la sécurité, de la population et de la santé(7);

c)  6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l’extérieur des établissements publics médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé.

2 Elle est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé(7).

3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la sécurité, de la population et de la santé(7).

 

Art. 3        Désignation

1 Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission.

2 La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent à une représentation équitable des divers groupements.

 

Art. 4        Congés

Les membres de la commission sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.

 

Art. 5        Réunion

La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

B 5 15.34 R instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux

09.10.1991

17.10.1991

Modifications :

 

 

  1. n.t. : dénomination du département (2/1b, 2/2-3)

22.12.1993

01.01.1994

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

28.02.2006

28.02.2006

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)

18.05.2010

18.05.2010

  4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)

15.05.2014

15.05.2014

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)

04.09.2018

04.09.2018

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)

14.05.2019

14.05.2019

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)

31.08.2021

31.08.2021