Texte en vigueur

Dernières modifications au 29 août 2023

Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (RComPrest)

B 5 15.34

du 9 octobre 1991

(Entrée en vigueur : 17 octobre 1991)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

Art. 1        Compétence

¹ Il est institué une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission).

² Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l’efficacité des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.

Art. 2        Composition

¹ La commission est composée d’un président et de 12 membres, soit :

a)  5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux;

b)  1 représentant désigné par le département de la santé et des mobilités⁽⁸⁾;

c)  6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l’extérieur des établissements publics médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé.

² Elle est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités⁽⁸⁾.

³ Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la santé et des mobilités⁽⁸⁾.

Art. 3        Désignation

¹ Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission.

² La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent à une représentation équitable des divers groupements.

Art. 4        Congés

Les membres de la commission sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.

Art. 5        Réunion

La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
B 5 15.34 R instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux	09.10.1991	17.10.1991
Modifications :
1. n.t. : dénomination du département (2/1b, 2/2, 2/3)	22.12.1993	01.01.1994
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)	28.02.2006	28.02.2006
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)	18.05.2010	18.05.2010
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)	15.05.2014	15.05.2014
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)	04.09.2018	04.09.2018
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)	14.05.2019	14.05.2019
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)	31.08.2021	31.08.2021
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3)	29.08.2023	29.08.2023