Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er juillet 2020

 

Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève
(RCPEG-23)

B 5 22.05

du 26 juin 2013

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (ci-après : la loi),

arrête :

 

Art. 1        Objet

1 Le présent règlement a pour objet de définir les fonctions répondant aux critères de pénibilité physique, au sens de l’article 23, alinéa 2, de la loi.

2 Il s’applique à l’ensemble des salariés des employeurs affiliés au sens de l’article 7 de la loi.

 

Art. 2        Principes

1 La pénibilité physique concerne exclusivement les membres salariés de la classe 4 à la classe 17 y comprise de l’échelle des traitements, selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi sur le traitement).

2 Pour les employés non soumis à la loi sur le traitement, un seuil équivalent est applicable par analogie.

 

Art. 3        Critères d’évaluation

1 L’activité à pénibilité physique se détermine selon les 3 critères fixés à l’article 23 de la loi, pondérés par les facteurs suivants :

a)  influence sur la vie quotidienne des personnes concernées;

b)  intensité;

c)  fréquence.

2 La méthodologie retenue par l’office du personnel de l’Etat sert également aux autres employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève.

 

Art. 4        Liste des fonctions concernées

1 La liste exhaustive des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est annexée au présent règlement.

2 Toute modification du périmètre des fonctions énumérées dans l’annexe suit la procédure décrite aux articles 6 et 7.

 

Art. 5(2)      Commission technique

Une commission technique composée de 10 membres, dont 5 représentants de l’office du personnel de l’Etat et 5 représentants des organisations représentatives du personnel, se réunit une fois par année aux fins de proposer, le cas échéant, les modifications jugées utiles à la liste des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique, compte tenu notamment de l’évolution des métiers.

 

Art. 6        Réexamen de la liste

L’évaluation des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est révisée périodiquement à l’initiative de l’office du personnel de l’Etat, des autres employeurs affiliés ou de la commission technique.

 

Art. 7        Modifications ultérieures

La commission des finances du Grand Conseil préavise toute modification du présent règlement ou de son annexe avant son adoption par le Conseil d’Etat.

 

Art. 8        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

 

Art. 9        Disposition transitoire

Le présent règlement ne déploie aucun effet avant la mise en œuvre du nouveau plan de prestations de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève selon l’article 65 de la loi.

 

 

Annexe : Liste des activités à pénibilité physique(5)

 

Agent – PI

Agent autorité aviation (Aéroport)

Agent de détention / appointé

Agent d'entretien spécialisation espaces extérieurs et voirie (Aéroport)

Agent d'entretien spécialisation horticulture (Aéroport)

Agent d'exploitation centre de contrôle

Agent d'exploitation EUR (secteur EUR/entretien réseau primaire)

Agent d'intervention (exploitation Aïre)

Agent de piste polyvalent

Agent propreté et hygiène

Agent sécurité et surveillance

Aide à domicile

Aide en soins et accompagnement

Aide familial

Aide hospitalier

Aide-soignant

Ambulancier

Animalier

Appointé – PI

Appointé ambulancier (Aéroport)

Appointé sapeur-pompier professionnel (Aéroport)

Assistant de vol – ambulancier

Assistant en soins et santé communautaire

Assistant sécurité publique 3

Assistant sécurité publique 4

Assistant technique stérilisation

Buandier / blanchisseur

Cantonnier

Caporal – PI

Cardiomobiliste

Chargé de conduite et d'exploitation, niv. I (exploitation Aïre et St‑Jean)

Chargé de conduite et d'exploitation, niv. II (exploitation Aïre)

Chauffeur ambulancier

Chauffeur poids lourds

Chef de groupe assistant de sécurité publique 3

Chef d'équipe entretien (Aéroport)

Chef d'équipe horticole (Aéroport)

Conducteur balayeuse/gros engins

Conducteur de pont roulant (exploitation)

Cuisinier

Forestier-bûcheron

Gardien de fourrière

Gardien principal

Gardien principal adjoint

Horticulteur / jardinier

Infirmier assistant

Infirmier diplômé

Infirmier spécialisé

Mécanicien sur véhicules

Nurse

Pâtissier / boulanger

Peintre en signalisation routière

Peseur-caissier

Préparateur en pathologie

Sage-femme diplômée

Sapeur-pompier professionnel (Aéroport)

Sergent – PI

Sous-chef (détention)

Sous-chef section feu

Technicien en radiologie médicale

Transporteur brancardier

Transporteur distributeur

 

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

B 5 22.05 R d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève

26.06.2013

01.01.2014

Modifications :

 

 

  1. n.t. : annexe

18.12.2013

01.01.2014

  2. n.t. : 5

23.07.2014

30.07.2014

  3. n.t. : annexe

15.06.2016

22.06.2016

  4. n.t. : annexe

21.06.2017

28.06.2017

  5. n.t. : annexe

24.06.2020

01.07.2020