Dernières modifications au 1er juillet 2020
Règlement d’application de l’article 23 de la
loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève |
du 26 juin 2013
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (ci-après : la loi),
arrête :
Art. 1 Objet
1 Le présent règlement a pour objet de définir les fonctions répondant aux critères de pénibilité physique, au sens de l’article 23, alinéa 2, de la loi.
2 Il s’applique à l’ensemble des salariés des employeurs affiliés au sens de l’article 7 de la loi.
Art. 2 Principes
1 La pénibilité physique concerne exclusivement les membres salariés de la classe 4 à la classe 17 y comprise de l’échelle des traitements, selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi sur le traitement).
2 Pour les employés non soumis à la loi sur le traitement, un seuil équivalent est applicable par analogie.
Art. 3 Critères d’évaluation
1 L’activité à pénibilité physique se détermine selon les 3 critères fixés à l’article 23 de la loi, pondérés par les facteurs suivants :
a) influence sur la vie quotidienne des personnes concernées;
b) intensité;
c) fréquence.
2 La méthodologie retenue par l’office du personnel de l’Etat sert également aux autres employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève.
Art. 4 Liste des fonctions concernées
1 La liste exhaustive des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est annexée au présent règlement.
2 Toute modification du périmètre des fonctions énumérées dans l’annexe suit la procédure décrite aux articles 6 et 7.
Art. 5(2) Commission technique
Une commission technique composée de 10 membres, dont 5 représentants de l’office du personnel de l’Etat et 5 représentants des organisations représentatives du personnel, se réunit une fois par année aux fins de proposer, le cas échéant, les modifications jugées utiles à la liste des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique, compte tenu notamment de l’évolution des métiers.
Art. 6 Réexamen de la liste
L’évaluation des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est révisée périodiquement à l’initiative de l’office du personnel de l’Etat, des autres employeurs affiliés ou de la commission technique.
Art. 7 Modifications ultérieures
La commission des finances du Grand Conseil préavise toute modification du présent règlement ou de son annexe avant son adoption par le Conseil d’Etat.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 9 Disposition transitoire
Le présent règlement ne déploie aucun effet avant la mise en œuvre du nouveau plan de prestations de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève selon l’article 65 de la loi.
Annexe : Liste des activités à pénibilité physique(5)
Agent – PI |
Agent autorité aviation (Aéroport) |
Agent de détention / appointé |
Agent d'entretien spécialisation espaces extérieurs et voirie (Aéroport) |
Agent d'entretien spécialisation horticulture (Aéroport) |
Agent d'exploitation centre de contrôle |
Agent d'exploitation EUR (secteur EUR/entretien réseau primaire) |
Agent d'intervention (exploitation Aïre) |
Agent de piste polyvalent |
Agent propreté et hygiène |
Agent sécurité et surveillance |
Aide à domicile |
Aide en soins et accompagnement |
Aide familial |
Aide hospitalier |
Aide-soignant |
Ambulancier |
Animalier |
Appointé – PI |
Appointé ambulancier (Aéroport) |
Appointé sapeur-pompier professionnel (Aéroport) |
Assistant de vol – ambulancier |
Assistant en soins et santé communautaire |
Assistant sécurité publique 3 |
Assistant sécurité publique 4 |
Assistant technique stérilisation |
Buandier / blanchisseur |
Cantonnier |
Caporal – PI |
Cardiomobiliste |
Chargé de conduite et d'exploitation, niv. I (exploitation Aïre et St‑Jean) |
Chargé de conduite et d'exploitation, niv. II (exploitation Aïre) |
Chauffeur ambulancier |
Chauffeur poids lourds |
Chef de groupe assistant de sécurité publique 3 |
Chef d'équipe entretien (Aéroport) |
Chef d'équipe horticole (Aéroport) |
Conducteur balayeuse/gros engins |
Conducteur de pont roulant (exploitation) |
Cuisinier |
Forestier-bûcheron |
Gardien de fourrière |
Gardien principal |
Gardien principal adjoint |
Horticulteur / jardinier |
Infirmier assistant |
Infirmier diplômé |
Infirmier spécialisé |
Mécanicien sur véhicules |
Nurse |
Pâtissier / boulanger |
Peintre en signalisation routière |
Peseur-caissier |
Préparateur en pathologie |
Sage-femme diplômée |
Sapeur-pompier professionnel (Aéroport) |
Sergent – PI |
Sous-chef (détention) |
Sous-chef section feu |
Technicien en radiologie médicale |
Transporteur brancardier |
Transporteur distributeur |
RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
B 5 22.05 R d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève |
26.06.2013 |
01.01.2014 |
Modifications : |
|
|
1. n.t. : annexe |
18.12.2013 |
01.01.2014 |
2. n.t. : 5 |
23.07.2014 |
30.07.2014 |
3. n.t. : annexe |
15.06.2016 |
22.06.2016 |
4. n.t. : annexe |
21.06.2017 |
28.06.2017 |
5. n.t. : annexe |
24.06.2020 |
01.07.2020 |