Dernières modifications au 31 août 2022
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Règlement d’application de l’article 23 de la loi
instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève |
du 26 juin 2013
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (ci-après : la loi),
arrête :
Art. 1 Objet
1 Le présent règlement a pour objet de définir les fonctions répondant aux critères de pénibilité physique, au sens de l’article 23, alinéa 2, de la loi.
2 Il s’applique à l’ensemble des salariés des employeurs affiliés au sens de l’article 7 de la loi.
Art. 2 Principes
1 La pénibilité physique concerne exclusivement les membres salariés de la classe 4 à la classe 17 y comprise de l’échelle des traitements, selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi sur le traitement).
2 Pour les employés non soumis à la loi sur le traitement, un seuil équivalent est applicable par analogie.
Art. 3 Critères d’évaluation
1 L’activité à pénibilité physique se détermine selon les 3 critères fixés à l’article 23 de la loi, pondérés par les facteurs suivants :
a) influence sur la vie quotidienne des personnes concernées;
b) intensité;
c) fréquence.
2 La méthodologie retenue par l’office du personnel de l’Etat sert également aux autres employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève.
Art. 4 Liste des fonctions concernées
1 La liste exhaustive des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est annexée au présent règlement.
2 Toute modification du périmètre des fonctions énumérées dans l’annexe suit la procédure décrite aux articles 6 et 7.
Art. 5(2) Commission technique
Une commission technique composée de 10 membres, dont 5 représentants de l’office du personnel de l’Etat et 5 représentants des organisations représentatives du personnel, se réunit une fois par année aux fins de proposer, le cas échéant, les modifications jugées utiles à la liste des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique, compte tenu notamment de l’évolution des métiers.
Art. 6 Réexamen de la liste
L’évaluation des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est révisée périodiquement à l’initiative de l’office du personnel de l’Etat, des autres employeurs affiliés ou de la commission technique.
Art. 7 Modifications ultérieures
La commission des finances du Grand Conseil préavise toute modification du présent règlement ou de son annexe avant son adoption par le Conseil d’Etat.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 9 Disposition transitoire
Le présent règlement ne déploie aucun effet avant la mise en œuvre du nouveau plan de prestations de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève selon l’article 65 de la loi.
Annexe : Liste des activités à pénibilité physique(6)
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Agente et agent – PI |
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Agente et agent autorité aviation (Aéroport) |
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Agente et agent de détention / appointée et appointé |
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Agente et agent d’entretien spécialisation espaces extérieurs et voirie (Aéroport) |
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Agente et agent d’entretien spécialisation horticulture (Aéroport) |
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Agente et agent d’exploitation centre de contrôle |
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Agente et agent d'exploitation EUR (secteur EUR/entretien réseau primaire) |
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Agente et agent d'intervention (exploitation Aïre) |
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Agente et agent de piste polyvalent |
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Agente et agent propreté et hygiène |
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Agente et agent sécurité et surveillance |
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Aide à domicile |
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Aide en soins et accompagnement |
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Aide familiale et aide familial |
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Aide hospitalière et aide hospitalier |
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Aide-soignante et aide-soignant |
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Ambulancière et ambulancier |
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Animalière et animalier |
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Appointée et appointé – PI |
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Appointée ambulancière et appointé ambulancier (Aéroport) |
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Appointée sapeuse-pompière professionnelle et appointé sapeur-pompier professionnel (Aéroport) |
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Assistante de vol – ambulancière et assistant de vol – ambulancier |
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Assistante et assistant en soins et santé communautaire |
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Assistante et assistant sécurité publique 3 |
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Assistante et assistant sécurité publique 4 |
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Assistante et assistant technique stérilisation |
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Buandière / blanchisseuse et buandier / blanchisseur |
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Cantonnière et cantonnier |
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Caporale et caporal – PI |
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Cardiomobiliste |
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Chargée et chargé de conduite et d'exploitation, niv. I (exploitation Aïre et St-Jean) |
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Chargée et chargé de conduite et d'exploitation, niv. II (exploitation Aïre) |
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Chauffeuse ambulancière et chauffeur ambulancier |
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Chauffeuse et chauffeur poids lourds |
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Cheffe et chef de groupe assistante et assistant de sécurité publique 3 |
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Cheffe et chef de groupe des gardes de l'environnement |
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Cheffe et chef d'équipe entretien (Aéroport) |
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Cheffe et chef d'équipe horticole (Aéroport) |
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Conductrice et conducteur balayeuse/gros engins |
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Conductrice et conducteur de pont roulant (exploitation) |
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Cuisinière et cuisinier |
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Forestière-bûcheronne et forestier-bûcheron |
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Garde de l'environnement |
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Gardienne et gardien de fourrière |
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Gardienne principale et gardien principal |
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Gardienne principale adjointe et gardien principal adjoint |
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Horticultrice / jardinière et horticulteur / jardinier |
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Infirmière assistante et infirmier assistant |
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Infirmière diplômée et infirmier diplômé |
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Infirmière spécialisée et infirmier spécialisé |
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Mécanicienne et mécanicien sur véhicules |
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Nurse |
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Pâtissière / boulangère et pâtissier / boulanger |
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Peintre en signalisation routière |
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Peseuse-caissière et peseur-caissier |
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Préparatrice et préparateur en pathologie |
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Sage-femme diplômée et homme sage-femme diplômé |
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Sapeuse-pompière professionnelle et sapeur-pompier professionnel (Aéroport) |
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Sergente et sergent – PI |
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Sous-cheffe et sous-chef (détention) |
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Sous-cheffe et sous-chef section feu |
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Technicienne et technicien en radiologie médicale |
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Transporteuse brancardière et transporteur brancardier |
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Transporteuse distributrice et transporteur distributeur |
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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B 5 22.05 R d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève |
26.06.2013 |
01.01.2014 |
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Modifications : |
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1. n.t. : annexe |
18.12.2013 |
01.01.2014 |
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2. n.t. : 5 |
23.07.2014 |
30.07.2014 |
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3. n.t. : annexe |
15.06.2016 |
22.06.2016 |
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4. n.t. : annexe |
21.06.2017 |
28.06.2017 |
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5. n.t. : annexe |
24.06.2020 |
01.07.2020 |
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6. n.t. : annexe |
24.08.2022 |
31.08.2022 |