Dernières modifications au 21 mars 2015
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à
la convention scolaire romande |
(Entrée en vigueur : 24 février 2009)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 19, 48 et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, adopté le 14 juin 2007 par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique;
vu la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP);
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP).
Art. 2 Dispositions d'application
Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 3 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la convention.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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C 1 07.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande |
18.12.2008 |
24.02.2009 |
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Modification : |
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1. n.t. : 4°cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |