rsGE C 1 10.48: Règlement de la formation préqualifiante (RFPQ)

vu l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003;

vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008;

vu le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016,

Art. 1 Buts et définition

¹ La formation préqualifiante a pour objectifs de faciliter l’entrée en formation qualifiante, professionnelle ou générale, de renforcer l’accompagnement des élèves ayant besoin de consolider leur projet et de prévenir le décrochage scolaire.

² La formation préqualifiante est placée sous la responsabilité du service de la formation préqualifiante (ci-après : service).

Art. 2 Terminologie

Sont considérées comme parents les personnes qui détiennent l’autorité parentale, à défaut le représentant légal.

Art. 3 Conditions de domicile

Seuls les élèves domiciliés dans le canton, dont l'un des parents est domicilié dans le canton et pourvoit à leur entretien selon la loi, peuvent être admis en formation préqualifiante.

Art. 4 Offre de formation

Art. 5 Durée

¹ La formation préqualifiante prévoit une prise en charge de 1 à 4 semestres, en fonction du projet de formation de l’élève, ainsi que de ses compétences scolaires, professionnelles et personnelles.

² A l’issue de chaque année scolaire, l’élève peut intégrer une formation qualifiante pour peu qu’elle ou il remplisse les conditions d’admission ou conclue un contrat d’apprentissage en voie duale.

³ La direction générale de l’enseignement secondaire II peut admettre au semestre des élèves issus d’une formation qualifiante dans la limite des places disponibles et après analyse du projet de l’élève.

Art. 6 Généralités

¹ Cette offre de formation est composée d’un tronc commun et d’options pouvant changer à l’issue de chaque semestre, en fonction des objectifs de l’élève.

c) option orientation école de culture générale ou centre de formation professionnelle commerce;

Art. 7 Tronc commun

¹ Le tronc commun a pour objectif de permettre à l’élève d’atteindre le niveau scolaire requis pour entrer en formation qualifiante.

² Il s’étend sur 2 jours par semaine et comprend des cours de disciplines générales, ainsi que de l’information et de l’orientation scolaires et professionnelles.

Art. 8 Option stage professionnel de longue durée

¹ Cette option a pour objectif de permettre à l’élève de découvrir le monde du travail et de développer un projet de formation.

³°L’admission dans cette option est soumise à la signature d’une convention de stage validée par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département).

Art. 9 Option découverte des métiers

¹ Cette option a pour objectif d’immerger l’élève dans un centre de formation professionnelle pour lui permettre de construire et d’affiner son projet de formation.

² La découverte des métiers est organisée par les centres de formation professionnelle pour couvrir les différents domaines d’activité.

Art. 10 Option orientation école de culture générale ou centre de formation professionnelle commerce

¹ Cette option a pour objectif de permettre à l’élève d’affiner son projet et de confirmer qu’il est en adéquation avec les formations offertes à l’école de culture générale et au centre de formation professionnelle commerce.

² Dans la limite des places disponibles, l’élève peut choisir 2 enseignements parmi des disciplines spécifiques aux filières concernées.

Art. 11 Option préparatoire professionnelle

¹ Cette option a pour objectif de permettre à l’élève avec un projet professionnel défini de consolider ses compétences, afin d’optimiser ses chances d’entrer en formation qualifiante dans le domaine professionnel concerné.

Art. 12 Conditions d’âge

¹ L’admission en formation préqualifiante est destinée aux élèves soumis à l’obligation de formation jusqu’à 18 ans.

² La formation préqualifiante peut accueillir des élèves non soumis à l’obligation de formation et ayant entre 18 et 20 ans révolus au 31 juillet, dans la limite des places disponibles et après analyse du parcours scolaire et du projet de l’élève.

Art. 13 Provenance des élèves

a) les élèves non admis dans une formation qualifiante au terme de la 11^e année du cycle d’orientation;

b) les élèves issus des classes de l'office médico-pédagogique et du centre éducatif de formation initiale;

c) les élèves issus d’une école ne faisant pas partie du système scolaire public genevois et non admis dans une filière qualifiante;

d) les élèves issus d’une filière de l’enseignement secondaire II et ne pouvant pas bénéficier d’une réorientation au sens de l’article 68 du règlement relatif à l’admission dans l’enseignement secondaire II, du 14 avril 2021;

e) les élèves issus du service de l’accueil du degré secondaire II non admis dans une formation qualifiante.

Art. 14 Admission dans les options

¹ L’admission dans les options se détermine à l’entrée en formation préqualifiante et à l’issue de chaque semestre.

² Une ou un élève exclu d’une filière de formation plein-temps de l’enseignement secondaire II suite à un refus de dérogation ou de redoublement ne peut prétendre à être admis dans une option visant l’admission dans ladite filière.

³ Le choix des options est élaboré conjointement entre l’élève, ses parents et l’école de provenance en fonction du projet de l’élève et de son dossier scolaire.

⁵ Lorsque le nombre d’élèves dépasse la capacité d’accueil de l’option, la direction générale de l’enseignement secondaire II établit un classement après analyse du dossier des élèves. Les critères suivants sont pris en considération :

⁶ Si pour une question de place, l’élève n’est pas admis dans un de ses 3 choix d’options, elle ou il sera placé dans une option disponible.

Chapitre III Evaluation, promotion et orientations à l’issue de la formation préqualifiante

Art. 15 Bulletin

A l’issue de chaque semestre, un bulletin renseigne l’élève et ses parents si elle ou il est mineur, sur la qualité de son travail.

Art. 16 Evaluation

¹ Pour le tronc commun, les moyennes de français, de mathématiques et de culture générale sont calculées sur la base des résultats obtenus durant le semestre et les tests de fin d’année.

² Pour le calcul des moyennes, des coefficients sont attribués aux différentes évaluations. Ces coefficients sont définis dans les dispositions internes.

Art. 17 Validation de l’année scolaire

¹ A validé son année l’élève qui a été évalué dans les disciplines donnant lieu à des moyennes.

² L’élève doit avoir suivi régulièrement les cours, options et/ou stages.

Art. 18 Admission en 1^re année de l’école de culture générale ou de formation professionnelle initiale d’employée ou employé de commerce en voie plein temps

¹ Est admis en 1^re année de l’école de culture générale ou de formation professionnelle initiale d’employée ou employé de commerce en voie plein temps l’élève qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

a) avoir validé son année de formation préqualifiante au sens de l’article 17;

b) obtenir un total de 12,0 dans les 3 disciplines du tronc commun donnant lieu à des notes au sens de l’article 16.

² Une admission par dérogation en 1^re année de l’école de culture générale ou de formation professionnelle initiale d’employée ou employé de commerce en voie plein temps n’est pas possible.

Art. 19 Admission en 1^re année de formation professionnelle initiale en voie plein temps, hors commerce

Pour être admis en formation professionnelle initiale en voie plein temps, hors commerce, les élèves issus d’une formation préqualifiante doivent se présenter aux concours d’admission des centres de formation professionnelle et remplir les conditions fixées par le règlement relatif à l’admission dans l’enseignement secondaire II, du 14 avril 2021.

Art. 20 Admission en 1^re année de formation professionnelle initiale en voie duale

Pour être admis en formation professionnelle initiale en voie duale, les élèves issus d’une formation préqualifiante doivent conclure un contrat d’apprentissage.

Art. 21 Description

¹ Le module remobilisation est une offre de sécurisation des parcours scolaires proposée par le service.

² Il prévoit une reprise progressive du suivi des cours et vise à accompagner les élèves fortement absentéistes vers la reprise d’une formation qualifiante.

Art. 22 Admission

¹ Le module remobilisation est destiné aux élèves en décrochage dans leur filière de formation.

² Ont accès aux modules remobilisation les élèves inscrits en formation préqualifiante ou dans une filière qualifiante de l’enseignement secondaire II et âgés de maximum 18 ans au 31 juillet de l’année en cours.

³ Le placement dans le module remobilisation est déterminé par la direction du service, en collaboration avec la direction générale de l’enseignement secondaire II et l’école de provenance de l’élève.

Art. 23 Intégration dans une filière de l’enseignement secondaire II au terme du module remobilisation

¹ Au terme de son parcours dans le module remobilisation, l’élève conserve les droits en matière de promotion, de dérogation, de redoublement, d’admission et de réorientation, dont elle ou il disposait avant son intégration dans ledit module.

² En fonction des capacités scolaires et personnelles des élèves, une intégration au semestre dans une des options de l’offre préqualifiante est possible.

Art. 24 Description

¹ Les dispositifs externes sont des offres de sécurisation des parcours scolaires dispensés par des partenaires externes au département et répondant aux conditions de l’article 2C du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016.

² Ils proposent une prise en charge socio-éducative pour les élèves n’étant pas en capacité de suivre un cursus de formation préqualifiante ou qualifiante au sein d’un établissement de l’enseignement secondaire II.

Art. 25 Admission

¹ Les dispositifs externes sont destinés aux élèves en décrochage scolaire ou présentant des risques de rupture scolaire.

² Ont accès aux dispositifs externes les élèves inscrits en formation préqualifiante ou dans une filière qualifiante de l’enseignement secondaire II et âgés de maximum 18 ans au 31 juillet de l’année en cours.

³ Le placement dans un dispositif externe est déterminé par la direction générale de l’enseignement secondaire II en collaboration avec l’école de provenance de l’élève.

Art. 26 Intégration dans une filière de l’enseignement secondaire II au terme d’un dispositif externe

Au terme de son parcours dans un dispositif externe, l’élève conserve les droits en matière de promotion, de dérogation, de redoublement, d’admission et de réorientation dont il disposait avant son intégration dans ledit dispositif.

Art. 27 Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B

Le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, est applicable à titre subsidiaire pour toute problématique non traitée par le présent règlement.

Art. 28 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

RSG Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
C 1 10.48 R de la formation préqualifiante	29.04.2026	06.05.2026
Modification : néant