Texte en vigueur

Dernières modifications au 4 septembre 2018

 

Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle
(LFPCFP)

C 1 11

du 14 novembre 2014

(Entrée en vigueur : 17 janvier 2015)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

 

Art. 1        But

Il est constitué 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle de l’enseignement secondaire II(1) dépendant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1), soit un fonds de course et un fonds de rééquipement.

 

Art. 2        Ressources

Ces fonds sont alimentés par les excédents de revenus des prestations effectuées par des apprentis des écoles de métiers et des écoles supérieures des centres de formation professionnelle, dont le calcul est fixé par voie réglementaire.

 

Art. 3        Gestion et affectation

La gestion de ces fonds est placée sous la responsabilité des centres de formation professionnelle et de la direction générale de l’enseignement secondaire II(1).

 

Art. 4        Surveillance

Ces fonds sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat.

 

Art. 5        Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

 

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

C 1 11      L sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle

14.11.2014

17.01.2015

Modifications :

 

 

  1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3)

04.09.2018

04.09.2018