Texte en vigueur

Dernières modifications au 29 août 2023

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (L-AIRD)

C 1 15.0

du 24 juin 1994

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 1995)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,⁽⁸⁾

décrète ce qui suit :

Art. 1⁽²⁾      Adhésion

¹ Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février 1993 (ci-après : accord), adopté par la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en accord avec la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales.

² Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications de l’accord adoptées par la conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé, le 19 mai 2005, et par la conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique, le 16 juin 2005.

³ Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications de l’accord approuvées par la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 24 octobre 2013 et par la conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé le 21 novembre 2013.⁽⁷⁾

Art. 2⁽²⁾      Exécution

¹ Le Conseil d’Etat ainsi que les départements dans l’exercice des compétences que leur confèrent les lois et règlements sont chargés de l’exécution de l’accord dont le texte est annexé à la présente loi.

² La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse⁽⁹⁾, respectivement la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités⁽¹²⁾, exerce le droit que lui attribue l’article 4, respectivement 5, de l’accord.

Art. 3⁽²⁾      Rapport d’évaluation

Le Conseil d’Etat dépose, d’ici le 1^er janvier 2010, un rapport d’évaluation de sa participation au présent accord.

Art. 3A⁽³⁾    Infractions pénales

¹ Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse⁽⁹⁾ prononce l'amende prévue à l'article 11 de l'accord; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.

² L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.⁽⁴⁾

Art. 4        Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur conformément à l’article 14 de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février 1993.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
C 1 15.0   L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études	24.06.1994	01.01.1995
Modifications et commentaire :
a. ad 3 : (modification à une autre loi)	24.06.1994	01.01.1995
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)	30.05.2006	30.05.2006
2. n. : 3; n.t. : 1, 2	13.10.2006	31.07.2007
3. n. : 3A	17.11.2006	27.01.2007
4. n.t. : 3A/2	27.08.2009	01.01.2011
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2, 3A/1)	18.05.2010	18.05.2010
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2)	15.05.2014	15.05.2014
7. n. : 1/3	19.09.1014	15.11.2014
8. n.t. : cons.	23.01.2015	21.03.2015
9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2, 3A/1)	04.09.2018	04.09.2018
10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2)	14.05.2019	14.05.2019
11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2)	31.08.2021	31.08.2021
12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2)	29.08.2023	29.08.2023