Dernières modifications au 4 septembre 2018
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Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à
l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études
(Concordat sur les bourses d’études) |
(Entrée en vigueur : 1er juin 2012)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 66 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, du 18 juin 2009;
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)
vu la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 18 juin 2009.
Art. 2 Exécution
1 Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale(2) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.
2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale(2) exerce le droit que lui confère l’article 20 du concordat.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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C 1 19.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) |
24.02.2012 |
01.06.2012 |
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Modifications : |
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1. n.t. : 3°cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |