Texte en vigueur

Dernières modifications au 4 septembre 2018

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (L-AHES)

C 1 21.0

du 2 décembre 2004

(Entrée en vigueur : 26 mai 2005)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,⁽²⁾

décrète ce qui suit :

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la Conférence des cantons signataires de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte est joint à la présente loi.

Art. 2        Exécution et autorisation

¹ Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse⁽³⁾ sont chargés de l'exécution de l'accord.

² Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse⁽³⁾ est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord.

³ Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.

Art. 3        Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005, du 13 avril 2000, est abrogée.

Art. 4        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
C 1 21.0   L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005	02.12.2004	26.05.2005
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2)	18.05.2010	18.05.2010
2. n.t. : cons.	23.01.2015	21.03.2015
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2)	04.09.2018	04.09.2018