Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 mars 2015

 

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
(L-CHES-SO)

C 1 27.0

du 16 mars 2012

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), adoptée le 26 mai 2011 par le comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et par le comité de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.

 

Art. 2        Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, du 5 octobre 2001, est abrogée.

 

Art. 3        Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

C 1 27.0     L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

16.03.2012

01.01.2013

Modification :

 

 

  1n.t. : cons.

23.01.2015

21.03.2015