rsGE C 1 36.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L-AES)

Dernières modifications au 4 septembre 2018

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
(L-AES)

C 1 36.0

du 7 juin 2013

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2014)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l’article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;

vu l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, du 22 mars 2012;

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;

vu les articles 91 et 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 22 mars 2012.

Art. 2 Exécution

Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse⁽¹⁾ sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

RSG Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
C 1 36.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures	07.06.2013	01.01.2014
Modification :
1. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)	04.09.2018	04.09.2018