Texte en vigueur

Refonte

Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants (RSAPS)

C 1 50.04

du 13 novembre 2019

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique, du 17 juin 2011;

vu l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur les programmes et les projets d'encouragement du sport, du 25 mai 2012;

vu l’article 7 de la loi sur le sport, du 14 mars 2014;

vu la loi sur la répartition des tâches entres les communes et le canton en matière de sport (3^e train), du 31 août 2017,

arrête :

Art. 1        Principe

¹ L’Etat encourage la promotion et la pratique d'une activité physique ou sportive des populations à besoins spécifiques.

² Cette aide est également destinée à financer des mesures en faveur du sport pour les jeunes n'étant pas soutenues par le programme fédéral « Jeunesse et sport ».

Art. 2        Département compétent

L'application du présent règlement est de la compétence du département chargé du sport et des loisirs (ci-après : département).

Art. 3        Conditions d'octroi

¹ Toute demande de subvention doit faire l'objet d'un dépôt de projet.

² Le bénéficiaire est une personne morale de droit privé ayant son siège dans le canton et satisfaisant aux critères d'attribution.

³ Le département, soit pour lui l'office chargé du sport et des loisirs, établit et publie les conditions d'octroi qui précisent les critères d'attribution.

⁴ Une commission interne au département préavise les projets.

Art. 4        Contrôle

¹ Les activités physiques et sportives doivent se dérouler conformément aux programmes annoncés. Elles sont contrôlées par l'office chargé du sport et des loisirs.

² Les associations transmettent un compte rendu ainsi qu'un rapport d'exécution et les comptes du projet soutenu. Les documents sont demandés selon un principe de proportionnalité.

Art. 5        Clause abrogatoire

Le règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes, du 16 janvier 1985, est abrogé.

Art. 6        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
C 1 50.04   R concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants	13.11.2019	01.01.2020
Modification :  néant