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Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)

D 1 25

du 3 mai 2007

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2007)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1        Produit net

Le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil est inscrit en recettes extraordinaires au compte de fonctionnement et entre dans la trésorerie générale de l’Etat.

Art. 2        Durée

Cette attribution est faite pour une durée indéterminée.

Art. 3        Clause abrogatoire

La loi cédant aux établissements publics médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil, du 17 février 1984, est abrogée.

Art. 4        Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2007.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 1 25      L affectant le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil au désendettement de l’Etat	03.05.2007	01.01.2007
Modification :  néant