Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er janvier 2022

 

Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques
(RDLCP)

D 3 05.04

du 30 décembre 1958

(Entrée en vigueur : 1er avril 1959)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l’article 15 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (ci-après : la loi),

arrête :

 

1re partie         Impôts cantonaux

 

Chapitre I(171)

 

[Art. 1, 2, 3, 4](171)

 

Chapitre II(196)

 

Art. 5(192) 

 

Chapitre III(196)

 

[Art. 6, 7, 8, 9](196)

 

Chapitre IV(11)    Contrôle de l’impôt

 

Art. 10(11)   Attributions et compétences

1 En application notamment des articles 333 à 337 de la loi, les contrôleurs de l’impôt :

a)  procèdent au contrôle des déclarations d’impôt qui leur sont transmises à cet effet;

b)  demandent directement et sous leur signature tous renseignements et documents utiles à leur mission;

c)  se mettent en communication directement avec les contribuables, leurs ayants droit, leur mandataire ou représentant légal, soit verbalement, soit par écrit; convoquent personnellement les intéressés, leur réclament toutes les pièces et preuves permettant de vérifier l’exactitude des déclarations soumises au contrôle.

2 Le contrôleur-juriste et les contrôleurs d’impôt ont qualité pour recevoir les témoignages dont parle l’article 309 du code pénal et pour en dresser procès-verbal.

 

Art. 11(173)

 

2e partie          Impôts communaux

 

Chapitre I(26)      Centimes additionnels communaux

 

Art. 11A(138)  Part privilégiée : échelle des taux

Le taux de la part privilégiée est déterminé en fonction de l’échelle suivante :

 

Indice de capacité financière

Part
privilégiée

Indice de capacité financière

Part
privilégiée

150 points et plus

20%

moins de

 

moins de

 

77 points

53%

150 points

25%

76 points

54%

140 points

26%

75 points

55%

130 points

27%

74 points

56%

120 points

28%

73 points

57%

110 points

29%

72 points

58%

100 points

30%

71 points

59%

99 points

31%

70 points

60%

98 points

32%

69 points

61%

97 points

33%

68 points

62%

96 points

34%

67 points

63%

95 points

35%

66 points

64%

94 points

36%

65 points

65%

93 points

37%

64 points

66%

92 points

38%

63 points

67%

91 points

39%

62 points

68%

90 points

40%

61 points

69%

89 points

41%

60 points

70%

88 points

42%

59 points

71%

87 points

43%

58 points

72%

86 points

44%

57 points

73%

85 points

45%

56 points

74%

84 points

46%

55 points

75%

83 points

47%

54 points

76%

82 points

48%

53 points

77%

81 points

49%

52 points

78%

80 points

50%

51 points

79%

79 points

51%

50 points

80%

78 points

52%

 

 

 

Art. 11B(93)  Supplément à la part privilégiée

1 Le taux de la part privilégiée de la commune de domicile, déterminé selon sa capacité financière (art. 11A du présent règlement), est augmenté de 5% si ses contribuables ont eu à verser à d’autres communes, où ils réalisent un revenu ou ont de la fortune, des impôts qui au total excèdent ceux qu’elle-même a perçus à ce titre d’un montant supérieur à 10% du total des impôts personnes physiques qu’elle a encaissé au cours du dernier exercice connu, et pour autant que le taux de ses centimes additionnels ait été supérieur au taux moyen pondéré des centimes de toutes les communes.

2 Le taux de la part privilégiée est augmenté de 10% si cet excédent a été supérieur à 25% dudit total.

 

Art. 11C(254)  Taux de la part privilégiée

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de 5 points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2022 :

 

1.

Aire-la-Ville

80%

 

24.

Gy

69%

2.

Anières

20%

 

25.

Hermance

49%

3.

Avully

80%

 

26.

Jussy

42%

4.

Avusy

80%

 

27.

Laconnex

74%

5.

Bardonnex

71%

 

28.

Lancy

50%

6.

Bellevue

43%

 

29.

Meinier

73%

7.

Bernex

80%

 

30.

Meyrin

42%

8.

Carouge

28%

 

31.

Onex

80%

9.

Cartigny

75%

 

32.

Perly-Certoux

61%

10.

Céligny

22%

 

33.

Plan-les-Ouates

20%

11.

Chancy

80%

 

34.

Pregny-Chambésy

20%

12.

Chêne-Bougeries

20%

 

35.

Presinge

37%

13.

Chêne-Bourg

77%

 

36.

Puplinge

77%

14.

Choulex

37%

 

37.

Russin

47%

15.

Collex-Bossy

80%

 

38.

Satigny

28%

16.

Collonge-Bellerive

20%

 

39.

Soral

71%

17.

Cologny

20%

 

40.

Thônex

70%

18.

Confignon

78%

 

41.

Troinex

51%

19.

Corsier

27%

 

42.

Vandœuvres

20%

20.

Dardagny

79%

 

43.

Vernier

80%

21.

Genève

28%

 

44.

Versoix

75%

22.

Genthod

20%

 

45.

Veyrier

45%

23.

Grand-Saconnex

43%

 

 

 

 

 

Art. 12(254)  Péréquation centimes additionnels 2022

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2022 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0. Une part, égale à 20% de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, leur sert de base d'application.

 

Chapitre II(26)     Taxe professionnelle communale

 

Art. 12A(251)  Société de base

1 Les sociétés de base comprennent les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations dont l'activité commerciale est essentiellement orientée vers l'étranger et qui n'exercent en Suisse qu'une activité subsidiaire.

2 Les sociétés de base comprennent également les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations, lorsque :

a)  ces entités n'ont pas d'activité commerciale en Suisse; et que

b)  ces participations ou leurs rendements représentent au moins les deux tiers du total des actifs et des recettes.

3 Pour les sociétés de base visées à l'alinéa 1, le chiffre des affaires correspond aux frais généraux visés à l'alinéa 5, pour la part correspondant à l'activité de la société réalisée à l'étranger et aux rendements, bénéfices en capital et bénéfices de réévaluation sur participations. Le chiffre des affaires réalisé en Suisse, hors rendements, bénéfices en capital et bénéfices de réévaluation sur participations, est imposable conformément au groupe correspondant à sa nature.

4 Pour les sociétés de base visées à l'alinéa 2, le chiffre des affaires est constitué exclusivement des frais généraux visés à l'alinéa 5.

5 Les frais généraux retenus sont composés de toutes les charges afférentes au for fiscal genevois ressortant du compte de résultat et de l’annexe, établis conformément aux articles 959b et 959c du code des obligations, à l'exclusion :

a)  du prix de revient de la marchandise vendue;

b)  des frais de stockage;

c)  des frais de transport de la marchandise;

d)  des frais d'emballage;

e)  des rabais et escomptes;

f)   des commissions versées à des tiers;

g)  des intérêts passifs;

h)  des pertes en capital;

i)   des provisions (excepté sur les impôts);

j)   des pertes sur débiteurs;

k)  des redevances et des royalties;

l)   des frais de constitution de la société (y compris les amortissements).

 

Art. 12B(251)  Coefficients applicables au chiffre des affaires

1 Les coefficients sur le chiffre des affaires sont les suivants :

Groupes professionnels

Chiffre des affaires (‰)

1.

Location de locaux meublés et d'emplacements publicitaires et affermage de locaux (meublés et non meublés) et d'emplacements publicitaires

3,6(251)

2.

(213)

 

3.

Agences de voyages

 

 

a)  s/commissions et honoraires

1,9

 

b)  s/vente de voyages

0,2(244)

4.

(213)

 

5.

(235)

 

6.

(213)

 

7.

Appareils et fournitures médicales

1,2(244)

8.

Architectes et géomètres

2,8(251)

9.

(235)

 

10.

Journalistes et écrivains

0,1(251)

11.

Assurances

 

 

agents, experts en sinistre :

a). s/commissions et remboursements de frais

1,3

 

compagnies, succursales et agences en régie :

b). compagnies d'assurance s/primes brutes d’assurance et autres produits (hors vie)

2,6

 

c). compagnies d'assurance-vie s/primes brutes d’assurance-vie et autres produits

0,8(251)

12.

Véhicules

 

 

a). exploitation de garages, importation et distribution, accessoires, équipements électriques et pièces détachées

0,2

 

b). parkings

5,0(244)

13.

(221)

 

14.

Avocats, huissiers, notaires et conseillers juridiques

6,0(213)

15.

Banques, sociétés financières, gérants de fortune, bureaux de change, intermédiaires et conseillers en investissements et en placements financiers

 

 

a)  s/intérêts actifs

3,0

 

b)  s/commissions et autres produits

4,1(240)

16.

Bars, dancings et discothèques

0,5(251)

17.

(235)

 

18.

(221)

 

19.

(142)

 

20.

Blanchisseries, teintureries et salons-lavoirs

0,6(240)

21.

(142)

 

22.

Broderie, mercerie, tissus

0,1(221)

23.

(213)

 

24.

(213)

 

25.

(213)

 

26.

(124)

 

27.

Bureaux de placement de personnel fixe et temporaire

0,7(244)

28.

(235)

 

29.

Cafés, restaurants

0,7(251)

30.

(213)

 

31.

Transports locaux

 

 

a)  camionnages, déménagements

0,9

 

b)  taxis et transports de personnes

0,7

 

c)  ambulances

0,5(240)

32.

Caoutchouc, matière plastique (fabrication et commerce de gros)

0,4(240)

33.

(108)

 

34.

Carrosseries

1,1(240)

35.

(108)

 

36.

(108)

 

37.

Chauffage et climatisation

0,8(235)

38.

Chaussures, maroquinerie, sellerie (réparation et vente)

1,4(251)

39.

Chenils, pensions pour animaux, zoos

0,7(251)

40.

Laboratoires d'analyse, instituts de radiologie

2,5(244)

41.

(124)

 

42.

Cinémas

1,1(244)

43.

Cliniques

2,1(235)

44.

Combustibles solides et liquides, énergie (détail)

0,2(251)

45.

Produits pétroliers et autres énergies : importateurs, grossistes et réseaux de distribution

0,6(251)

46.

Comptables et fiduciaires

0,9(244)

47.

Commissaires-priseurs

3,7(251)

48.

(108)

 

49.

Coutelleries, articles de ménage

0,2(240)

50.

(235)

 

51.

Artisanat : bois, poterie, céramique, etc.

0,4(251)

52.

(235)

 

53.

Travaux de secrétariat, traductions et bureaux d'adresses

1,4(251)

54.

(108)

 

55.

Matières premières : commerce de gros

0,1(240)

56.

(124)

 

57.

(114)

 

58.

(221)

 

59.

Droits d’auteur

0,7(251)

60.

(108)

 

61.

Ecoles privées

0,8(251)

62.

Editions, livres, journaux (fabrication et vente)

1,0(240)

63.

Electricité

 

 

a). installation et détail, appareils électroménagers

0,6

 

b). fabrication et gros

1,6

 

c). centrales de production

1,7(244)

64.

Entrepreneurs : entreprise générale, génie civil, maçonnerie, carrelage, gypserie-peinture

0,7(251)

65.

Entreprises de sécurité

0,5(240)

66.

Produits alimentaires

 

 

a). vente au détail

0,4

 

b). vente en gros

0,6(244)

67.

(221)

 

68.

Ferblanterie, installations sanitaires et couvreurs

 

 

a)  détail et installation

1,4

 

b)  gros

1,7(251)

69.

Films (producteurs et distributeurs)

0,4(251)

70.

Fleuristes (fleurs naturelles et artificielles)

0,4(221)

71.

Fourrures

0,3(240)

72.

(213)

 

73.

(221)

 

74.

(108)

 

75.

(108)

 

76.

Habillement

 

 

a)  détail

2,0

 

b)  fabrication et gros

0,4(240)

77.

(221)

 

78.

Horlogerie, bijouterie, orfèvrerie (détail)

1,0(240)

79.

Horlogerie, bijouterie, orfèvrerie (fabrication et gros)

1,7(221)

80.

Horticulteurs, jardiniers-paysagistes, pépiniéristes

0,8(244)

81.

Hôtels, pensions et campings

1,3(253)

82.

(213)

 

83.

(213)

 

84.

(133)

 

85.

Imprimerie, arts graphiques et divers

0,8(251)

86.

Industries métallurgiques

1,2(242)

87.

Ingénieurs, agents de brevets, bureaux techniques et géologues

1,3(248)

88.

(114)

 

89.

Instituts d'éducation physique, fitness

1,2(248)

90.

Jeux automatiques, salons de jeux

0,3(248)

91.

Jouets, articles de bazars

0,6(238)

92.

(213)

 

93.

Location de matériels divers

1,3(242)

94.

Matériel de bureau et informatique (vente, location et entretien)

0,5(248)

95.

Magasins d’assortiments et grands magasins

0,3(253)

96.

Marbriers, tailleurs de pierre

0,6(225)

97.

Prestations de services en matière informatique (conseil, analyse et programmation)

1,1(238)

98.

Matériaux de construction (fabriques et vente en gros)

0,6(248)

99.

Techniciens-dentistes, prothèses dentaires

1,8(253)

100.

Médecins et professions assimilées

5,4(242)

101.

Meubles (fabrication et vente)

1,2(242)

102.

Meubles et objets d’occasion, entreprises de récupération

0,7(232)

103.

(238)

 

104.

Musique (magasins spécialisés et production)

0,3(253)

105.

Nettoyage, imprégnation de sols et désinfection

0,8(248)

106.

(108)

 

107.

Casinos

6,0(225)

108.

Antiquaires, galeries de tableaux et d’objets d’art

0,8(248)

109.

(213)

 

110.

Vente d’animaux et produits y relatifs

0,3(253)

111.

Opticiens, acousticiens

1,4(242)

112.

Optique (fabriques et commerce de gros)

1,7(242)

113.

Outillage, fournitures industrielles et peintures, quincailleries

1,0(242)

114.

Papeteries

0,3(248)

115.

Papiers et cartonnage (fabriques et commerce de gros)

0,7(253)

116.

(114)

 

117.

Parfums, produits cosmétiques et d’hygiène corporelle (vente au détail)

0,3(253)

118.

(108)

 

119.

(232)

 

120.

(253)

 

121.

(114)

 

122.

Pharmacies

0,6(248)

123.

(225)

 

124.

Photographes et vidéastes

1,6(253)

125.

Pierres précieuses, pierres artificielles et industrielles (en gros)

1,0(253)

126.

(225)

 

127.

(213)

 

128.

Pompes funèbres

0,8(238)

129.

(213)

 

130.

(213)

 

131.

Parfums, produits chimiques et de droguerie, médicaments (fabrication et grossistes)

1,4(238)

132.

(235)

 

133.

(133)

 

134.

Professions paramédicales

 

 

a)  physiothérapeutes

3,4

 

b)  autres

1,1(242)

135.

Psychologues et professions assimilées

4,0(242)

136.

Publicité, communication et affichage (s/chiffres d'affaires et honoraires)

1,3(248)

137.

(114)

 

138.

Appareils et supports audio et visuels

0,3(248)

139.

Ramoneurs

4,6(253)

140.

Régies et agences immobilières (s/commissions de régie et honoraires)

1,2(242)

141.

(108)

 

142.

(114)

 

143.

Renseignements, conseils commerciaux
et autres services

1,5(238)

144.

Achats et ventes à l’étranger

0,3(242)

145.

Sables et graviers (en gros)

1,3(248)

146.

Salons de coiffure, instituts de beauté et de bien-être

0,5(253)

147.

Serrureries et constructions métalliques

0,8(232)

148.

Sociétés d’exploitation de brevets ou de licences (s/royalties encaissées)

6,0(248)

149.

(155)

 

150.

a)  sociétés de service

3,0

 

b)  sociétés de base, y compris holdings, sur frais généraux

2,0(251)

151.

Articles de sport, de chasse et de pêche, armuriers

0,3(242)

152.

(114)

 

153.

Tabac (grossistes et manufactures)

1,0(253)

154.

Kiosques, tabacs-journaux

0,4(253)

155.

Tapissiers, décorateurs d’intérieur, pose de papiers peints, de moquettes et de revêtements de sols

1,0(242)

156.

Tapis

3,0(242)

157.

Téléphonie : fixe, mobile et connexion Internet

2,1(242)

158.

(124)

 

159.

Organisation de spectacles et manifestations

0,7(242)

160.

Timbres-poste et monnaies

0,7(253)

161.

(108)

 

162.

Transports aériens

0,6(248)

163.

Transports internationaux, transitaires et déclarants en douane

0,5(248)

164.

Travaux du bois (menuiserie, charpenterie, ébénisterie)

0,4(253)

165.

(248)

 

166.

(108)

 

167.

(114)

 

168.

(213)

 

169.

Vitrerie, stores et encadrements

0,7(242)

2 Sur la part du chiffre des affaires constituée par des commissions, le coefficient est uniformément de 4,5‰ sous réserve d’un taux différent fixé pour un groupe professionnel particulier.(108)

3 Le coefficient applicable aux gains réalisés par un contribuable sur des opérations immobilières est de 5,5‰.(108)

4 Sauf disposition contraire, le coefficient applicable est le même pour tous les stades d’activité d’un même groupe professionnel. Lorsqu’une fabrique vend au détail une partie de sa production, cette part est taxée au taux des ventes au détail si un tel taux est prévu.(108)

5 Par ventes en gros, il faut entendre les ventes de marchandises à une entreprise en vue de leur transformation ou de leur revente.(108)

6 Les intérêts des placements effectués par les entreprises qui n’ont pas une vocation financière sont imposés selon le coefficient applicable aux « intérêts actifs ».(164)

 

Art. 12C(251)  Intensité de rendement

Lors de la détermination de l’intensité de rendement au sens de l’article 307B, alinéa 4, de la loi, les principes suivants sont appliqués :

a)  les charges fiscales directes et indirectes, les charges financières, sauf celles des entreprises à caractère financier, les amortissements et la constitution de provisions non justifiés par l’usage commercial, ne sont pas des charges retenues pour la détermination du résultat net d’exploitation;(216)

b)  les produits financiers, sauf ceux des entreprises à caractère financier, et les produits provenant de la dissolution de réserves ou de provisions non justifiées par l’usage commercial, ne sont pas des produits retenus pour la détermination du résultat net d’exploitation;

c)  les disparités comptables propres à la forme juridique particulière de chaque entreprise sont rectifiées. Il est notamment tenu compte d’une charge forfaitaire correspondant à la rémunération du propriétaire d’entreprise, qui travaille dans celle-ci et qui ne comptabilise pas son salaire.

 

Art. 12D(251)  Echelonnement des coefficients

Pour l’échelonnement prévu à l’article 307B, alinéa 7, de la loi, le coefficient d’un groupe professionnel correspond au rapport :

6 ‰

 × b

a

 

dans lequel :

6‰  est le coefficient maximum prévu à l’article 307A, alinéa 1, de la loi,

a     est l’intensité de rendement (en %) la plus élevée des différents groupes professionnels,

b     est l’intensité de rendement (en %) du groupe professionnel dont le coefficient est échelonné.

 

Art. 13(119)   Commission permanente(213)

La commission permanente visée à l’article 307B, alinéa 8, de la loi est composée de 8 membres désignés par le Conseil d’Etat. Elle comprend :

a)  le conseiller administratif chargé des finances de la Ville de Genève qui la préside, lequel peut se faire représenter par une personne de son choix;(213)

b)  le chef du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève qui en est le secrétaire;

c)  l’adjoint à la direction du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève;

d)  un membre représentant le département des finances et des ressources humaines(245);

e)  un membre délégué par l’Association des communes genevoises;

f)   3 représentants des milieux économiques.

 

Art. 13A    Rémunération des membres(242)

Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

 

3e partie(220)

 

Chapitre I(217)

 

Art. 14(220)

 

Chapitre II(217)

 

[Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23](217)

 

Art. 24(28)

 

Art. 25(194)

 

4e partie          Autres impôts cantonaux

 

Chapitre I        Taxe personnelle

 

Art. 26(10)   Désignation des institutions d’assistance privée

Les personnes régulièrement assistées par les institutions de bienfaisance privées genevoises, confédérées ou étrangères, domiciliées à Genève, qui ont pour but l’assistance des indigents, sont exemptées de la taxe personnelle conformément à l’article 377, lettre d, de la loi.

 

Art. 27      Chômeurs

1 Les contribuables qui ont chômé plus de 6 mois dans une année et qui n’ont pas d’autres ressources que leur salaire et les allocations diverses de chômage ou de crise peuvent demander l’exonération de la taxe personnelle pour ladite année.

2 Les demandes, accompagnées de pièces justificatives, doivent être adressées au département des finances et des ressources humaines(245) dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de 6 mois de chômage.

3 La présente disposition ne dispense pas les contribuables, au bénéfice d’un permis de séjour, qui sont en cours de période de chômage inférieure à six mois, de l’obligation de payer la taxe personnelle lors du renouvellement du permis.

4 Dans ce cas, si la période de chômage se prolonge au-delà de 6 mois, il en est tenu compte lors du renouvellement du permis l’année suivante; les dispenses de paiement sont accordées par le département des finances et des ressources humaines(245).

 

Chapitre II       Impôt sur les chiens

 

Art. 27A(228)

 

Art. 28(228)   Perception de l'impôt et des taxes

1 L'administration fiscale cantonale procède à la perception de l'impôt sur les chiens et des taxes mentionnées à l'alinéa 3 du présent article par voie de bordereau.

2 La délivrance de la marque de contrôle, aux conditions énoncées par l'article 16, alinéa 4, de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011, est indépendante du paiement de l'impôt par le contribuable.

3 Les détenteurs de chiens exonérés du paiement de l'impôt selon l'article 394 de la loi, qui demeurent toutefois soumis au paiement des taxes destinées à lutter contre les épizooties et à la couverture des dommages provoqués par les chiens errants, acquittent un émolument de perception de 5 francs.

 

Art. 28A(228)

 

Art. 29(228)   Commune déterminante pour la perception des centimes additionnels

Est déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux la commune de domicile du détenteur au moment de la taxation.

 

Art. 29A(228)  Calcul de l’impôt et remboursement du trop perçu

1 Si la date du début de la détention du chien coïncide avec le premier jour d'un trimestre, l’impôt est dû dès ce trimestre; sinon, il est dû dès le trimestre suivant.

2 Le remboursement de l'impôt perçu en trop en cas de fin de détention ou de départ du détenteur hors du canton est effectué sur demande et présentation des justificatifs requis.

 

Chapitre IIA(95)   Impôt sur les cycles et véhicules assimilés

 

Art. 29B    Rétrocession aux communes(242)

Les communes autorisées à délivrer les signes distinctifs avec permis pour cyclomoteurs reçoivent à titre de rétrocession une somme de 3 francs prélevée sur l’impôt perçu à l’occasion de la délivrance du signe distinctif.

 

Chapitre III(2)     Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques

 

Art. 30(193)   Délégation de compétence

Le département des infrastructures(245), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(247), est compétent pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques.

 

Art. 31(193)   Coefficient de conversion

1 Lorsque la puissance effective du véhicule n’est pas connue, le coefficient de conversion suivant est applicable :

a)  pour les voitures de tourisme (art. 415 de la loi) : 0,045 kW/cm3;

b)  pour les motocycles, tricycles et quadricycles (art. 418 de la loi) : 0,055 kW/cm3.

2 Ce coefficient est multiplié par la cylindrée exprimée en cm3 et permet ainsi d’obtenir les kW fiscalement imposables.

 

Art. 32(193)   Exonération

1 Les véhicules spécialement aménagés et utilisés exclusivement pour le transport d’une personne gravement infirme sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur lorsque leur détenteur est régulièrement assisté par une institution d’aide aux infirmes et que son revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par le département des infrastructures(245).

2 Le détenteur, titulaire d’une carte de forain délivrée dans le canton, bénéficie de 50% d’exonération sur les véhicules destinés au transport de choses (au sens des art. 416 et 422, al. 1, de la loi), s’ils sont utilisés exclusivement pour l’activité foraine.

3 Dans le but d’inciter à l’acquisition de véhicules de faible consommation ou peu polluants, le Conseil d’Etat détermine chaque année, par voie d’arrêté, les modèles mis au bénéfice d’une exonération s’appliquant depuis la date de première mise en circulation du véhicule jusqu’à la fin de l’année en cours ainsi que les deux années suivantes. Le département des infrastructures(245) est chargé d’établir un récapitulatif annuel des actions engagées et de l’intégrer au rapport annuel de gestion de l’Etat de Genève.

4 Sont réputés de faible consommation les véhicules dont le quotient consommation/poids est inférieur à la valeur fixée par arrêté du Conseil d’Etat.

5 Sont réputés peu polluants les véhicules qui respectent la norme ou le label fixé par arrêté du Conseil d’Etat.

6 Pour les modèles qui devraient être ajoutés à la liste du Conseil d’Etat, la demande d’exonération doit être formulée par l’importateur, en fournissant les données nécessaires.

7 Sous l’égide du département des infrastructures(245), il est institué un groupe de travail chargé d’étudier la préparation de l’arrêté annuel du Conseil d’Etat. Il est composé comme suit :

a)  1 représentant de l’office cantonal des véhicules(247);

b)  1 représentant de l’office cantonal de l’énergie(233);

c)  1 représentant du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(230).

 

Art. 33(193)   Frais de rappel

Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.

 

[Art. 34, 35](193)

 

Art. 36(2)    Ambulances

1 Les ambulances sont des voitures automobiles spécialement aménagées et utilisées exclusivement pour le transport de personnes malades ou blessées, étendues sur un lit portatif.

2 Pour bénéficier du tarif prévu à l’article 421 de la loi, les détenteurs d’ambulances doivent fournir chaque année à l’office cantonal des véhicules(247) une attestation signée du médecin cantonal, établissant qu’après examen, le véhicule a été reconnu en bon état d’entretien intérieur et qu’il présente les qualités d’hygiène et de confort que l’on peut exiger d’une ambulance.

 

Art. 37(193)   Plaques professionnelles(218)

1 Les détenteurs de plaques professionnelles paient un impôt annuel de :

a)  100 francs pour les motocycles, y compris les motocycles légers;

b)  50 francs pour les motocycles légers seulement;

c)  100 francs pour les tracteurs agricoles et les véhicules agricoles;

d)  430 francs pour les autres véhicules à moteur;

e)  130 francs pour les remorques et semi-remorques.

2 Les articles 413, 423, 424, 425, 429, 430 et 430A de la loi sont applicables aux impôts prévus par le présent article.(218)

 

Art. 38(46)

 

Art. 39(2)    Barème applicable

Lorsqu’un véhicule peut être taxé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.

 

Chapitre IIIA(90)  Impôt sur les bateaux

 

Art. 40(218)   Délégation de compétence

Le département des infrastructures(245), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(247), est compétent pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les bateaux.

 

Art. 41(218)

 

Art. 42(90)   Calcul de l’impôt

1 La puissance déterminante du moteur est la puissance en kilowatts (kW) fixée par le constructeur ou un service de contrôle. La puissance fiscale est calculée selon la formule suivante : 1 kW = 1,36 CV. Lorsque la puissance en kW n’est pas connue, la puissance déterminante est la puissance en chevaux fixée par le constructeur ou un service de contrôle.(136)

2 L’imposition d’un bateau à moteur qui peut être muni de plusieurs moteurs de puissances différentes est calculée sur la base du moteur qui a le plus de puissance.

3 L’imposition d’un bateau à moteur équipé de plusieurs moteurs fonctionnant simultanément est calculée en additionnant la puissance de chaque moteur.

4 La surface vélique déterminante est calculée conformément à l’annexe 12 de l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.(218)

5 Le poids déterminant est celui du bateau entièrement équipé et prêt à naviguer, muni des accessoires usuels.

6 Lorsqu’un bateau peut être imposé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.

 

Art. 43(193)   Non-paiement de l’impôt

1 Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.

2 Le signe distinctif du bateau est annulé en cas de non-paiement de l’impôt.

 

Art. 44(218)

 

Art. 45(218)   Modification du bateau

Tout changement apporté à un bateau de nature à entraîner une modification de l’impôt doit être signalé, sans délai, à l’office cantonal des véhicules(247).

 

Art. 45A(218)

 

Chapitre IV(125)

 

[Art. 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57](125)

 

Chapitre V       Taxe sur les compagnies d’assurance contre l’incendie

 

Art. 58(9)    Taux de la taxation

Le taux de la taxation annuelle du capital assuré par les compagnies d’assurance contre l’incendie qui opèrent dans le canton, à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie, est fixé à 0,05‰; soit 5 centimes par mille francs.

 

Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires

 

Art. 59      Clause abrogatoire

Sont abrogés les arrêtés et règlements suivants dont le texte est incorporé dans le présent règlement :

1°    règlement concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger et travaillant sur le territoire genevois, du 22 novembre 1955;

2°    arrêté concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger, autres que les frontaliers, et travaillant temporairement sur territoire genevois, du 21 octobre 1947;

3°    règlement concernant la fixation de la valeur des produits employés par les contribuables pour leur propre consommation et celle de leur famille, du 23 décembre 1955;

4°    arrêté du 21 mai 1946 (sommes versées à l’université);

5°    règlement concernant la constitution de réserves latentes sur les marchandises, à l’exclusion de celles sur les stocks obligatoires, du 18 avril 1952;

6°    arrêté du 4 février 1938 (réclamation préalable au recours en matière d’estimation des immeubles);

7°    arrêté du 1er décembre 1942 (droits pour l’enregistrement des actes de cautionnement);

8°    règlement du 28 décembre 1956, concernant la répartition intercommunale des impôts cantonaux servant de base à la perception des centimes additionnels communaux;

9°    arrêté déléguant au premier adjoint de la commune et, à son défaut, au deuxième adjoint, le pouvoir de recevoir le serment prêté par le maire de la commune en qualité de membre de la commission taxatrice communale, conformément à l’article 311 de la loi générale sur les contributions publiques, du 19 juillet 1939;

10°  arrêté du 11 mars 1938 (frais de rappels, etc.);

11°  arrêté autorisant le département des finances et contributions à percevoir diverses sommes, en plus des frais fixés par l’arrêté du Conseil d’Etat du 11 mars 1938, du 24 décembre 1949;

12°  arrêté relatif au service du contrôle cantonal de l’impôt, du 23 janvier 1925;

13°  règlement de la commission cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux et communaux, du 19 mars 1955;

14°  arrêté du 22 février 1929 : émolument pour recours en matière d’impôts écartés;

15°  arrêté du 9 décembre 1933 (escompte de 2%);

16°  arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les institutions de bienfaisance);

17°  arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les chômeurs);

18°  arrêté concernant les tracteurs agricoles, les motomachines, les machines de travail et autres, qui empruntent la voie publique et relatif à la perception d’une taxe annuelle, du 24 avril 1953;

19°  arrêté relatif à la taxe des taxis, du 12 mai 1953;

20°  arrêté relatif à l’impôt sur les véhicules à moteur, du 23 octobre 1935;

21°  arrêté concernant les voitures de location, les plaques professionnelles et les plaques d’essai (art. 2 et 3), du 18 avril 1950;

22°  arrêté fixant la taxe annuelle pour les voitures d’instructeur, du 21 avril 1950;

23°  règlement du 6 octobre 1958, exemptant les véhicules spéciaux d’infirmes de la taxe sur les véhicules à moteur;

24°  arrêté relatif à la perception d’un émolument administratif pour la délivrance de duplicata de reçus de taxe sur les chiens, du 22 août 1945;

25°  règlement du 15 février 1957, relatif à l’émolument et aux frais de publication concernant le remplacement des marques de chiens disparues;

26°  arrêté du 6 février 1931 : assurance incendie, taux appliqué aux compagnies à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie;

27°  règlement d’exécution de la loi instituant une taxe sur les affiches, du 2 février 1924, du 25 mars 1924;

28°  règlement d’application de l’article 3 de la loi du 2 février 1924, relatif à l’exonération de la taxe sur les affiches, du 10 mai 1940.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

D 3 05.04 R d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques

30.12.1958

01.04.1959

Modifications :

 

 

  1. n.t. : 12

03.05.1960

08.05.1960

  2. n.t. : chap. III de la quatrième partie
(30-39)

23.12.1960

01.01.1961

  3. n. : 36bis

16.03.1962

01.01.1962

  4. n. : chap. I bis de la première partie (4a-4e)

13.11.1962

01.01.1963

  5. n.t. : 12

19.03.1963

24.03.1963

  6. a. : chap. IV de la première partie, 10

19.03.1963

24.03.1963

  7. n.t. : 14/1

17.01.1964

26.01.1964

  8. n.t. : 26

28.02.1964

06.03.1964

  9. n.t. : 58

10.04.1964

01.04.1959

10. n.t. : 26

10.04.1964

01.01.1964

11. n. : chap. IV de la première partie, 10

16.06.1964

19.06.1964

12. n. : 13A

29.01.1965

03.02.1965

13. n.t. : 13A

16.03.1965

21.03.1965

14. n.t. : 4c/1

02.07.1965

01.01.1965

15. n.t. : 1-3

14.09.1965

01.01.1966

16. n.t. : 12/2

17.12.1965

23.12.1965

17. n.t. : chap. IV de la quatrième partie
(46-57)

16.12.1966

01.01.1967

18. n.t. : restructuration des chap. I-I bis de la première partie en chap. I de la première partie (1-4, 4A-4B)

27.01.1967

01.01.1967

19. n. : 2/5; n.t. : 2/2, 2/4, 4A

26.01.1968

01.01.1968

20. n.t. : 38

24.07.1968

01.01.1968

21. n. : 2A; n.t. : 2/5

17.12.1968

24.12.1968

22. n.t. : 12/2

14.03.1969

20.03.1969

23. n.t. : 52/1b

01.04.1969

10.04.1969

24. n.t. : 22;
a. : 18/1 in fine, 21 in fine, 23/1 phr. 2, 55/1 in fine, 55/2

22.04.1969

29.04.1969

25. n.t. : 2/4; a. : 2/5

05.12.1969

01.01.1970

26. n. : chap. I de la deuxième partie,
chap. II de la deuxième partie (12A-12C);
n.t. : 13, 15/1

12.12.1969

01.01.1970

27. n.t. : 24

16.01.1970

01.01.1970

28. a. : 24

23.06.1970

04.07.1970

29. n.t. : 5

09.10.1970

01.01.1971

30. n.t. : 2/2

17.11.1970

01.01.1971

31. n.t. : 12/2

23.02.1971

01.01.1971

32. n.t. : 55

01.06.1971

21.06.1971

33. n. : 2/5

18.08.1971

26.08.1971

34. n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11-12, 20, 27, 31, 44, 60, 66, 87, 92-93, 97-98, 101, 105, 109, 120, 124, 132, 146-147, 150, 152, 157, 165, 168), 12A/2;
a. : 12A/13

16.11.1971

23.11.1971

35. n.t. : 2/2

08.12.1971

01.01.1972

36. n.t. : 25

08.12.1971

01.01.1972

37. n.t. : 14/1

22.12.1971

01.01.1972

38. n.t. : 2/5

08.03.1972

16.03.1972

39. n.t. : 5

08.11.1972

01.01.1973

40. n.t. : 2/2

29.11.1972

01.01.1973

41. n. : 9A

25.07.1973

02.08.1973

42. n.t. : 12/2

03.04.1974

01.01.1972

43. n. : 11A-11C; a. : 12

10.04.1974

01.01.1974

44. n.t. : 12A/1 (n° : 20, 22, 31, 35, 37-38, 44, 47-49, 56, 70, 78-81, 85)

17.07.1974

01.01.1974

45. n.t. : 2/2-3

25.09.1974

01.01.1975

46. n.t. : 25; a. : 38

02.12.1974

01.01.1975

47. n.t. : 11B-11C

02.12.1974

01.01.1975

48. n.t. : 5

09.12.1974

01.01.1975

49. n. : chap. IIA de la première partie, 5A

08.01.1975

01.01.1975

50. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 8, 12, 17, 34, 50, 53-54, 62, 73, 77, 91-94, 106, 113-115, 117, 120, 122-125, 129, 131, 137, 141-142, 147, 152-155, 158, 161, 163, 165-166, 168-169)

09.04.1975

01.01.1975

51. n. : 6A

02.06.1975

12.06.1975

52. n.t. : 11B-11C

15.09.1975

01.01.1976

53. n.t. : 12A/1 (n° : 74, 86, 89, 134)

29.09.1975

01.01.1976

54. n.t. : 1/3, 2/1, 3/1

29.10.1975

06.11.1975

55. n.t. : 14/1

01.12.1975

01.01.1976

56. n.t. : 5A

22.12.1975

01.01.1976

57. n.t. : 48/1

14.07.1976

22.07.1976

58. n.t. : 11B-11C

04.10.1976

01.01.1977

59. n.t. : 2/2

10.11.1976

01.01.1977

60. n.t. : 5A

22.12.1976

01.01.1977

61. n.t. : 11B-11C

19.10.1977

01.01.1978

62. n.t. : 5

23.11.1977

01.01.1978

63. n.t. : 5A

23.11.1977

01.01.1978

64. n. : 25A-25B;
n.t. : troisième partie,
chap. I de la troisième partie, 14/1a,
chap. III de la troisième partie, 25;
a. : 13A

31.05.1978

01.01.1979

65. n.t. : 11B-11C

13.09.1978

01.01.1979

66. n.t. : 2/2

25.10.1978

01.01.1979

67. n.t. : 5A

22.11.1978

01.01.1979

68. n. : 25C; n.t. : 25/2, 25A

07.02.1979

01.01.1979

69. n. : 5B;
n.t. : chap. II de la première partie,
5A (note);
a. : chap. IIA de la première partie

23.05.1979

01.01.1979

70. n. : 25A/2-4; a. : 25C

04.07.1979

12.07.1979

71. a. : chap. V de la première partie, 11

08.08.1979

18.08.1979

72. n.t. : 11B-11C

05.09.1979

01.01.1980

73. n.t. : 5A

21.11.1979

01.01.1980

74. n.t. : 1/2

03.12.1979

01.01.1980

75. n.t. : 11B-11C

27.08.1980

01.01.1981

76. n.t. : 2/2-3

22.10.1980

01.01.1981

77. n.t. : 5A

12.11.1980

01.01.1981

78. n.t. : 11B-11C

02.09.1981

01.01.1982

79. n.t. : 5A

28.10.1981

01.01.1982

80. n.t. : 2/2-3, 2/5, 2A

18.11.1981

01.01.1982

81. n.t. : 12A/1 (n° : 44b)

30.06.1982

08.07.1982

82. n.t. : 2A (note), 2A/1a-e, 2A/4a

30.06.1982

10.07.1982

83. n. : chap. V de la première partie, 11

20.10.1982

01.01.1983

84. n.t. : 2/2

20.10.1982

01.01.1983

85. n.t. : 14

24.11.1982

01.01.1983

86. n.t. : 5A

24.11.1982

01.01.1983

87. n.t. : 2/5

01.12.1982

01.01.1983

88. n.t. : 11B-11C

26.01.1983

01.01.1983

89. n.t. : 11

08.06.1983

01.01.1984

90. n. : chap. IIIA de la quatrième partie
(40-45, 45A-45B)

17.08.1983

25.08.1983

91. n.t. : 2/2, 2A/4

12.10.1983

01.01.1984

92. n.t. : 5A

02.11.1983

01.01.1984

93. n. : (d. : 11B >> 11C) 11B;
n.t. : 11C, 12

02.11.1983

01.01.1984

94. n.t. : 12A/1 (n° : 66, 98, 132)

28.11.1983

01.01.1984

95. n. : chap. IIA de la quatrième partie, 29A

08.02.1984

16.02.1984

96. n.t. : 11C, 12

01.10.1984

01.01.1985

97. n.t. : 2/2

10.10.1984

01.01.1985

98. n.t. : 1/2c, 2/1

10.10.1984

01.01.1985

99. n.t. : 11

10.10.1984

01.01.1985

100n.t. : 5A

10.12.1984

01.01.1985

101n.t. : 12A/1 (n° : 29, 64, 86, 92, 95,
101-102, 106, 110-111, 114, 118,
124-125, 132, 134, 138, 162, 163)

10.04.1985

01.01.1985

102n.t. : 2/5

03.07.1985

01.01.1985

103n.t. : 11C, 12

04.09.1985

01.01.1986

104n. : chap. IIIA de la première partie
(9B-9D)

09.10.1985

01.01.1986

105n.t. : 5A

16.10.1985

01.01.1986

106n.t. : 2/2

06.11.1985

01.01.1986

107n.t. : 12A/1 (n° : 163)

22.01.1986

01.01.1985

108n. : 13A;
n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7-8, 12-13, 17-19, 21-25, 27, 30, 37-38, 40, 44-45, 50, 52, 58, 62, 63a-b, 64, 67-68, 70-71, 76, 78-79, 81, 85-86, 127), 12A/2-5, 13;
a. : 12A/1 (n° : 33, 35-36, 47-49, 54, 60, 63c, 74-75, 77, 97, 106, 118, 141, 161, 166), 12A/6-12, 12B-12C

22.01.1986

01.01.1986

109a. : 11

21.05.1986

01.01.1986

110n. : 5C

09.07.1986

17.07.1986

111n.t. : 5A

06.10.1986

01.01.1987

112n. : 9E; n.t. : 9D

05.11.1986

13.11.1986

113n.t. : 2/2

05.11.1986

01.01.1987

114n. : 12A/1 (n° : 49, 97);
n.t. : 12A/1 (n° : 44, 63, 89-91, 93-94, 96, 98-100, 103-104, 109, 112-113, 115, 117, 119-120, 122-123, 126, 129-132, 135, 139, 145-147, 151, 153, 155-156, 165, 168-169);
a. : 12A/1 (n° : 57, 88, 116, 121, 137, 142, 152, 154, 167)

08.12.1986

01.01.1987

115n. : (d. : 9B/4-7 >> 9B/5-8) 9B/4

14.01.1987

22.01.1987

116n.t. : 1, 2/1, 2/3-4, 3, 4A-4B; a. : 2/5

04.02.1987

01.01.1987

117n. : 11

04.02.1987

01.01.1987

118n.t. : 11C, 12

11.02.1987

01.01.1987

119n. : (d. : 13-13A >> 12B-12C) 13-13A

11.02.1987

19.02.1987

120n.t. : 28/3, 29

11.02.1987

01.03.1987

121n.t. : 11A, 11C, 12

09.09.1987

01.01.1988

122n.t. : 9B/2, 9B/3b

28.09.1987

08.10.1987

123n.t. : 5A

25.11.1987

01.01.1988

124n. : 12A/1 (n° : 47);
n.t. : 12A/1 (n° : 1, 9, 11, 15-16, 20, 28, 31-32, 34, 42-43, 46, 51, 53, 55, 61, 63, 65, 72-73, 80, 83, 99, 134, 155-156);
a. : 12A/1 (n° : 26, 41, 56, 157-158)

07.12.1987

01.01.1988

125a. : chap. IV de la quatrième partie
(46-57)

06.01.1988

01.01.1988

126a. : 11

29.02.1988

01.01.1988

127n. : (d. : 9B/6-8 >> 9B/7-9) 9B/6;
n.t. : 9B/2, 9B/5

14.03.1988

24.03.1988

128n. : (d. : 9D/2-4 >> 9D/3-5) 9D/2

06.07.1988

21.07.1988

129n.t. : 11A, 11C, 12

07.09.1988

01.01.1989

130n. : 5C/3; n.t. : 5C/2

26.09.1988

01.01.1989

131n.t. : 2/2

26.10.1988

01.01.1989

132n.t. : 5A

12.12.1988

01.01.1989

133n.t. : 12A/1 (n° : 6, 11, 15, 86a-b, 87, 105, 108, 128, 136, 143-144, 149, 156, 159-160, 164);
a. : 12A/1 (n° : 1c-d, 84, 133, 134c)

12.12.1988

01.01.1989

134n.t. : 14/3e, 14/3g, 14/3i

21.12.1988

01.01.1989

135n.t. : 42/1

22.03.1989

04.04.1989

136n.t. : 42/1

05.04.1989

13.04.1989

137n.t. : 9C-9D

12.07.1989

01.01.1990

138n.t. : 11A, 11C, 12

08.11.1989

01.01.1990

139n.t. : 5A

08.11.1989

01.01.1990

140n.t. : 2/2

27.11.1989

01.01.1990

141n. : 11;
n.t. : chap. V de la première partie

27.11.1989

01.01.1990

142n. : 12A/1 (n° : 77);
n.t. : 12A/1 (n° : 3-9, 12-14, 22-25, 27, 29-30, 37-38, 40, 44, 49, 52, 58-59, 62-63, 66, 70-71, 76, 78-79, 85);
a. : 12A/1 (n° : 19, 21)

27.11.1989

01.01.1990

143n.t. : 11C, 12

05.09.1990

01.01.1991

144n.t. : 11

31.10.1990

01.01.1991

145n.t. : 2/2

31.10.1990

01.01.1991

146n.t. : 5A

21.11.1990

01.01.1991

147n.t. : 12A/1 (n° : 89-100, 102-104, 110-111, 114-115, 117, 119-120, 122-127, 129-131, 134, 138-140, 146-147, 151, 153, 163, 165, 168)

03.12.1990

01.01.1991

148n. : 41/4; n.t. : 36A

10.12.1990

01.01.1991

149n.t. : 11C, 12

16.09.1991

01.01.1992

150n.t. : 5A

16.10.1991

01.01.1992

151n.t. : 2/2

02.12.1991

01.01.1992

152n.t. : 11

02.12.1991

01.01.1992

153n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11, 15-17, 20, 25, 31-32, 34, 39, 42-43, 46-47, 55, 61, 65, 68-69, 72-73, 80, 83, 104)

18.12.1991

01.01.1992

154n.t. : 11C, 12

21.09.1992

01.01.1993

155n.t. : 12A/1 (n° : 15, 87, 105, 108, 143-144, 150, 155-156, 159-160, 164, 169);
a. : 12A/1 (n° : 149)

04.11.1992

01.01.1993

156n.t. : 2/2

11.11.1992

01.01.1993

157n.t. : 5A

07.12.1992

01.01.1993

158n.t. : 14 phr. 1, 14 (note), 14/3e, 14/3i

07.12.1992

01.01.1993

159n.t. : 5C/2b

23.12.1992

01.01.1993

160n.t. : 2/2

03.02.1993

01.01.1993

161n.t. : chap. IIIA de la première partie, 9B/6

07.04.1993

15.04.1993

162n.t. : 11C, 12

15.09.1993

01.01.1994

163n.t. : 5A

04.10.1993

01.01.1994

164n. : 12A/6;
n.t. : 12A/1 (n° : 3-9, 12, 14, 23-25, 27, 29-30, 37-38, 40, 44, 49, 51-52, 58, 62-64, 66, 70-71, 76-79)

20.10.1993

01.01.1994

165n.t. : 2/2

29.11.1993

01.01.1994

166n.t. : dénomination du département (13/d, 19/1, 27/2, 27/4, 30/2, 40, 41/1, 44-45, 45A-45B)

22.12.1993

01.01.1993

167n.t. : 14

22.12.1993

01.01.1994

168n.t. : 11C, 12

12.10.1994

01.01.1995

169n.t. : 12A/1 (n° : 89-91, 92a, 93-96, 97b, 98-102, 111, 113-115, 117, 119-120, 122, 123a-c, 124-127, 129, 131a, 132, 134-136, 138-140, 151, 153b-c, 163b, 165, 168)

02.11.1994

01.01.1995

170n.t. : 5A

16.11.1994

01.01.1995

171a. : chap. I de la première partie (1-4,
4A-4B)

12.12.1994

01.01.1995

172n.t. : 25, 25A-25B

12.12.1994

01.01.1995

173n.t. : 9A, 36A;
a. : chap. V de la première partie, 11

12.04.1995

22.04.1995

174n.t. : 11C, 12

18.09.1995

01.01.1996

175n.t. : 5A

25.09.1995

01.01.1996

176n.t. : 12A/1 (n° : 1a-c, 2, 10, 11a-d, 15-18, 20, 22, 28, 31a-c, 32, 34, 39, 42-43, 45-47, 50, 53, 55, 61, 65, 68a-b, 69, 72-73, 80-83, 85)

08.11.1995

01.01.1996

177n.t. : 12A/1 (n° : 11d, 15b)

14.02.1996

01.01.1996

178n.t. : 11C, 12

30.10.1996

01.01.1997

179n.t. : 5A

18.12.1996

01.01.1997

180n.t. : 12A/1 (n° : 86-87, 100, 103-105, 107-110, 112, 130, 143-148, 150,
155-156, 159-160, 162, 164, 169)

18.12.1996

01.01.1997

181n.t. : 11C, 12

22.10.1997

01.01.1998

182n.t. : 5A

12.11.1997

01.01.1998

183n.t. : 12A/1 (n° : 3-9, 11-15, 23-25, 27-30, 37-38, 40, 44, 49, 51-52, 58-59, 62-64, 66-67, 70-71, 76-79, 85)

08.12.1997

01.01.1998

184n.t. : 11C, 12

21.10.1998

01.01.1999

185n.t. : 5A

10.03.1999

01.01.1999

186n.t. : 12A/1 (n° : 91, 94-101, 111, 113-115, 117, 120, 123, 127, 131-132, 134-136, 138-140, 151, 153, 157, 163, 165, 168)

26.05.1999

01.01.1999

187n.t. : 11C, 12

03.11.1999

01.01.2000

188n.t. : 5A

01.03.2000

01.01.2000

189n.t. : 12A/1 (n° : 3, 31, 34, 42-43, 45, 61, 81)

28.06.2000

01.01.2000

190n.t. : 11C, 12

25.10.2000

01.01.2001

191n.t. : 12A/1 (n° : 89, 104, 104a, 104b, 122, 129, 138, 140, 145, 151)

20.12.2000

01.01.2001

192a. : 5

14.11.2001

22.11.2001

193n.t. : 30-33, 37, 43, 45A;
a. : 34-35, 36A, 45B

14.11.2001

01.01.2002

194a. : chap. III de la troisième partie, 25-25B

28.11.2001

06.12.2001

195a. : 5A-5B

19.12.2001

29.12.2001

196a. : chap. II de la première partie, 5C, chap. III de la première partie, 6-9A, chap. IIIA de la première partie, 9B-9E

19.12.2001

29.12.2001

197n.t. : 12A/1 (n° : 16, 27c, 46, 47, 50, 65, 68b, 72, 85)

19.12.2001

01.01.2002

198n.t. : 11C, 12

16.01.2002

01.01.2002

199n.t. : 11C

20.08.2002

01.01.2002

200n.t. : 11C, 12

30.10.2002

01.01.2003

201n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 105, 108, 130, 146, 156, 164)

18.12.2002

01.01.2003

202n.t. : 11C, 12

19.11.2003

01.01.2004

203n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 2, 8, 10, 11a, 17, 22, 31c, 32, 53, 63a, 63b, 64, 65, 73, 83);
a. : 12A/1 (n° : 1b)

17.12.2003

01.01.2004

204n.t. : 11C, 12

24.11.2004

01.01.2005

205n.t. : 12A/1 (n° : 90, 92a, 97, 103, 109, 110, 128, 132, 136, 148, 159, 160, 162, 163)

22.12.2004

01.01.2005

206n.t. : 11C, 12

28.11.2005

01.01.2006

207n.t. : 12A/1 (n° : 11c, 12, 15, 23-25, 27a, 29, 37, 40, 49, 51, 52, 58, 62, 66, 70, 71, 76);
a. : 12A/1 (n° : 27b)

21.12.2005

01.01.2006

208n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32, 40, 41, 44, 45, 45A)

28.02.2006

28.02.2006

209n.t. : 11C, 12

29.11.2006

01.01.2007

210n.t. : 12A/1 (n° : 28, 93, 94, 96, 98, 101, 102, 111, 113, 115, 117, 119, 120, 123, 124, 125, 126, 127, 131a, 135, 143, 153, 154)

20.12.2006

01.01.2007

211n. : 27A, 28A, (d. : 29A >> 29B) 29A;
n.t. : 28, 29

05.09.2007

01.01.2008

212n.t. : 11C, 12

21.11.2007

01.01.2008

213n. : 13 (note);
n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7, 8, 9, 11b, 12a, 14, 15, 16, 31a, 31b, 34, 42, 44, 47, 63b, 66, 68b, 70, 80, 85, 108, 117), 13/a;
a. : 12A/1 (n° : 2, 4, 6, 23, 24, 25, 30, 45, 72, 82, 83, 92, 107, 109, 127, 129, 130, 168)

17.12.2007

01.01.2008

214n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 32/7b, 32/7c, 36/2, 45A)

11.11.2008

11.11.2008

215n.t. : 11C, 12

08.12.2008

01.01.2009

216n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 104, 105, 108, 122, 138, 139, 140, 143, 144, 145, 146, 147, 150a, 151, 155, 164, 165, 169), 12B/a

15.12.2008

01.01.2009

217n.t. : 3e partie (note);
a. : chap. I de la 3e partie, chap. II de la 3e partie, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23

15.12.2008

01.01.2009

218n.t. : 37 (note), 40, 42/4, 45;
a. : 37/2
(d. : 37/3 >> 37/2), 41, 44, 45A

01.04.2009

01.04.2009

219n.t. : 11C, 12

11.11.2009

01.01.2010

220a. : 3e partie (note), 14

30.11.2009

01.01.2010

221n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 1c, 3, 5, 8, 9, 10, 11a, 11b, 12a, 15a, 16, 20, 22, 29, 31, 32, 34, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 47, 50, 51, 52, 53, 59, 61, 62, 63a, 64, 65, 66, 68a, 69, 70, 71, 76, 78, 79, 80, 81, 85, 110);
a. : 12A/1 (n° : 11c, 13, 18, 58, 67, 73, 77)

13.01.2010

01.01.2010

222n.t. : 13A

10.03.2010

01.06.2010

223n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40)

18.05.2010

18.05.2010

224n.t. : 11C, 12

03.11.2010

01.01.2011

225n. : 12A/1 (n° : 107);
n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 110, 111, 112, 113, 115, 117, 119, 120, 122, 124, 125, 128, 131, 132, 134, 135, 136a, 138, 139, 140, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 153, 154, 156, 157, 159, 160, 162, 163, 164, 165, 169);
a. : 12A/1 (n° : 123, 126, 136c)

22.12.2010

01.01.2011

226n.t. : 11C, 12

16.11.2011

01.01.2012

227n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 17, 40, 42, 46, 52, 66a, 80)

21.12.2011

01.01.2012

228n.t. : 28, 29, 29A; a. : 27A, 28A

30.05.2012

01.01.2012

229n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40)

03.09.2012

03.09.2012

230n.t. : Remplacement de « service de protection de l’air » par « service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants » : 32/7c

07.11.2012

14.11.2012

231n.t. : 11C, 12

28.11.2012

01.01.2013

232n.t. : 12A/1 (n° : 53, 55, 87, 89, 90, 94, 98, 102, 105, 108, 122, 136a, 136b, 138, 145, 147, 148, 162, 163, 165);
a. : 12A/1 (n° : 119)

19.12.2012

01.01.2013

233n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 32/7b, 36/2, 40, 45)

04.03.2013

04.03.2013

234n.t. : 11C, 12

04.12.2013

01.01.2014

235n. : 12A/1 (n° : 45);
n.t. : 12A/1 (n° : 8, 10, 12, 15, 16, 29, 37, 38, 39, 43, 44, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68, 69, 151);
a. : 12A/1 (n° : 5, 9, 17, 28, 50, 52, 132)

18.12.2013

01.01.2014

236n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 32/7a, 36/2, 40, 45)

15.02.2014

15.02.2014

237n.t. : 11C, 12

03.12.2014

01.01.2015

238n.t. : 12A/1 (n° : 15, 91, 95, 97, 99, 104, 110, 115, 117, 124, 125, 128, 131, 139, 143, 146, 154, 164);
a. : 12A/1 (n° : 103)

17.12.2014

01.01.2015

239n.t. : 11C, 12

14.10.2015

01.01.2016

240n.t. : 12A/1 (n° : 1, 15, 20, 31, 32, 34, 40, 49, 55, 62, 65, 71, 76, 78, 81)

16.12.2015

01.01.2016

241n.t. : 11C, 12

02.11.2016

01.01.2017

242n. : 13A (note), 29B (note);
n.t. : 12A/1 (n° : 86, 93, 100, 101, 111, 112, 113, 134, 135, 140, 144, 151, 155, 156, 157, 159, 165, 169)

21.12.2016

01.01.2017

243n.t. : 11C, 12

15.11.2017

01.01.2018

244n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 12, 27, 40, 42, 46, 63, 66, 80)

20.12.2017

01.01.2018

245n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/d, 27/2, 27/4, 30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 40)

04.09.2018

04.09.2018

246n.t. : 11C, 12

07.11.2018

01.01.2019

247n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 36/2, 40, 45)

15.11.2018

15.11.2018

248n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 90, 94, 98, 105, 108, 114, 122, 136, 138, 145, 148, 162, 163);
a. : 12A/1 (n° : 165)

19.12.2018

01.01.2019

249n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A

21.08.2019

01.01.2020

250n.t. : 11C, 12

27.11.2019

01.01.2020

251n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A
n.t. : 12B/1 (n° : 1, 8, 10, 11, 16, 29, 38, 39, 44, 45, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68, 69, 85, 150)

11.12.2019

01.01.2020

252n.t. : 11C, 12

25.11.2020

01.01.2021

253n.t. : 12B/1 (n° : 81, 95, 99, 104, 110, 115, 117, 124, 125, 139, 146, 153, 154, 160, 164);
a. : 12B/1 (n° : 120)

16.12.2020

01.01.2021

254n.t. : 11C, 12

10.11.2021

01.01.2022