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Règlement relatif à la compensation des effets de la
progression à froid |
du 11 décembre 2024
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2025)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 67 et 72, alinéas 4, 5, 7 à 10, 12 à 17, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci-après : la loi),
arrête :
Chapitre I Adaptation au renchérissement
Art. 1 Indice de renchérissement
L'indice de renchérissement est, pour la période fiscale 2025 (année t), de 109,7.
Art. 2 Adaptation des montants légaux et des barèmes
1 Le coefficient d'indexation équivaut au quotient de l'indice pour l'année t par l'indice pour l'année de référence. L'indice pour l'année de référence est fixé pour les différentes adaptations à l'article 72, alinéas 4, 7 à 10, 12 à 17, de la loi.
2 Le coefficient d'indexation de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi équivaut au quotient de l'indice pour l'année t par l'indice pour l'année de référence. L'indice pour l'année de référence est celui pour l'année 2017, de 102,7.
3 Les montants adaptés, de même que les tranches indexées des barèmes, sont arrondis au franc le plus proche.
Chapitre II Adaptation annuelle des montants légaux
Art. 3 Adaptation 2025
Les montants prévus aux articles 14, alinéa 3, lettre a, 27, lettre o, 29, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2, 29A, alinéa 1, 31, lettre d, 35, 36, 36A, 36B, 39, 40, 47, lettre h, et 58 de la loi sont adaptés au renchérissement pour l'année fiscale 2025; sont applicables, dès cette même année, les montants mentionnés aux articles 4 à 16 du présent règlement.
Art. 4 Imposition d'après la dépense (art. 14 de la loi)
Le montant minimal de la dépense prévu à l'article 14, alinéa 3, lettre a, de la loi s'élève à 425 194 francs.
Art. 5 Revenus exonérés (art. 27 de la loi)
Le montant maximal de l'exonération de la solde des sapeurs-pompiers de milice prévu à l'article 27, lettre o, de la loi s'élève à 9 512 francs.
Art. 6 Déductions liées à l'exercice d'une activité lucrative dépendante (art. 29 de la loi)
1 Le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 534 francs.
2 Le montant de la déduction forfaitaire pour les frais professionnels prévu à l'article 29, alinéa 2, de la loi s'élève à 640 francs au minimum et à 1 812 francs au maximum.
Art. 7 Déduction liée à l'exercice d'une activité lucrative dépendante accessoire (art. 29A de la loi)
Le montant de la déduction forfaitaire pour les frais professionnels prévu à l'article 29A, alinéa 1, de la loi s'élève au minimum à 807 francs et au maximum à 2 422 francs.
Art. 8 Déductions de prévoyance (art. 31 de la loi)
Le montant maximal de la déduction des primes d'assurances sur la vie et des intérêts échus des capitaux d'épargne prévu à l'article 31, lettre d, de la loi s'élève à :
a) 3 518 francs pour les époux vivant en ménage commun, respectivement 2 345 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait.
Ces limites sont portées au double lorsque les deux époux, respectivement le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une telle institution, la limite prévue pour les époux est portée à une fois et demie;
b) 959 francs supplémentaires pour chaque charge de famille.
Cette limite est doublée lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé et qui tient ménage indépendant avec ses enfants qui constituent des charges de famille n'est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun des deux époux n'est affilié à une telle institution.
Elle est portée à 1 439 francs lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une telle institution.
Art. 9 Déduction pour frais de garde des enfants (art. 35 de la loi)
Le montant maximal de la déduction pour frais de garde par enfant concerné prévu à l'article 35 de la loi s'élève à 26 320 francs.
Art. 10 Déduction en cas d'activité lucrative des deux conjoints (art. 36 de la loi)
La déduction en cas d'activité lucrative des deux conjoints prévue par l'article 36 de la loi s'élève à 1 051 francs.
Art. 11 Gains de loterie (art. 36A de la loi)
1 Le montant maximal de la déduction à titre de mise sur les gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés de l’impôt, selon l’article 27, lettres l à n, de la loi, s'élève à 5 165 francs.
2 Le montant maximal de la déduction à titre de mise sur les gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, selon l’article 27, lettre l, de la loi, s'élève à 25 824 francs.
Art. 12 Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles (art. 36B de la loi)
Le montant maximal de la déduction pour les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, prévu par l'article 36B de la loi, s'élève à 12 756 francs.
Art. 13 Déduction pour charges de famille (art. 39 de la loi)
1 La déduction pour charges de famille prévue à l'article 39, alinéa 1, de la loi est adaptée comme suit :
a) 13 660 francs pour chaque charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l'article 35 de la loi, ce montant est réduit à 10 508 francs;
b) 6 830 francs pour chaque demi-charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l'article 35 de la loi, ce montant est réduit à 5 254 francs.
2 Les montants maximaux de revenu et de fortune des personnes qui constituent des charges de famille prévus à l'article 39, alinéa 2, de la loi sont adaptés comme suit :
a) enfant mineur : gain annuel de 16 346 francs (charge entière) ou de 24 520 francs (demi-charge);
b) enfant majeur, jusqu'à l’âge de 25 ans révolus : fortune de 93 282 francs et revenu de 16 346 francs (charge entière) ou de 24 520 francs (demi-charge);
c) enfant majeur après l’âge de 25 ans révolus, apprenti ou étudiant au sens de la loi : fortune de 93 282 francs et revenu de 16 346 francs (charge entière) ou de 24 520 francs (demi-charge);
d) proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins : fortune de 93 282 francs et revenu de 16 346 francs (charge entière) ou de 24 520 francs (demi-charge).
Art. 14 Déduction pour bénéficiaires de rentes de l'assurance- vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité (art. 40 de la loi)
1 La déduction pour bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité prévue à l'article 40 de la loi est adaptée selon les alinéas suivants.
Déduction selon l'article 40, alinéa 1, de la loi
2 Pour les époux vivant en ménage commun visés à l'article 40, alinéa 1, 1re et 2e phrases, de la loi, le montant maximal de la déduction s'élève, respectivement, à 10 661 francs ou 12 260 francs. La déduction est octroyée pour autant que le revenu net avant la déduction prévue à l'article 37 de la loi n'excède pas 98 080 francs, et décroît comme suit :
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Revenu déterminant |
Déduction |
|||
|
simple |
majorée |
|||
|
0 fr. |
à |
61 300 fr. |
10 661 fr. |
12 260 fr. |
|
61 301 fr. |
à |
69 509 fr. |
8 529 fr. |
9 808 fr. |
|
69 510 fr. |
à |
78 464 fr. |
6 397 fr. |
7 356 fr. |
|
78 465 fr. |
à |
87 632 fr. |
4 264 fr. |
4 904 fr. |
|
87 633 fr. |
à |
98 080 fr. |
2 132 fr. |
2 452 fr. |
Déduction selon l'article 40, alinéa 2, de la loi
3 Les contribuables visés à l'article 40, alinéa 2, de la loi peuvent faire valoir la même déduction, d'un montant maximal de 10 661 francs, telle que prévue à l'article 40, alinéa 1, de la loi.
Déduction selon l'article 40, alinéa 3, de la loi
4 Pour les autres contribuables, au sens de l'article 40, alinéa 3, de la loi, le montant maximal de la déduction s'élève à 10 661 francs. La déduction est octroyée pour autant que le revenu déterminant n'excède pas 85 287 francs, et décroît comme suit :
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Revenu déterminant |
Déduction |
||
|
0 fr. |
à |
53 304 fr. |
10 661 fr. |
|
53 305 fr. |
à |
60 447 fr. |
8 529 fr. |
|
60 448 fr. |
à |
68 229 fr. |
6 397 fr. |
|
68 230 fr. |
à |
76 225 fr. |
4 264 fr. |
|
76 226 fr. |
à |
85 287 fr. |
2 132 fr. |
Art. 15 Fortune imposable (art. 47 de la loi)
Le montant déterminant pour l'imposition des bijoux et de l'argenterie prévu à l'article 47, lettre h, de la loi s'élève à 2 132 francs.
Art. 16 Déductions sociales (art. 58 de la loi)
1 Les déductions sociales prévues à l'article 58, alinéa 1, de la loi sont adaptées comme suit :
a) 87 632 francs pour le contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ou de fait ou divorcé;
b) 175 264 francs pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés de corps ou de fait ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s) considéré(s) comme charge(s) de famille;
c) 43 816 francs pour chaque charge de famille, la fortune personnelle de l’apprenti ou de l’étudiant majeur étant cependant soustraite de cette somme de 43 816 francs.
2 Le montant maximal de la déduction sur les éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle, prévu à l'article 58, alinéa 2, de la loi s'élève à 533 042 francs.
Chapitre III Barèmes indexés pour l'année fiscale 2025
Art. 17 Taux de l'impôt sur le revenu (art. 41 de la loi)
Le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit :
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Revenu déterminant |
Taux
de |
||
|
0 fr. |
à |
18 649 fr. |
0,00% |
|
18 650 fr. |
à |
22 469 fr. |
7,30% |
|
22 470 fr. |
à |
24 716 fr. |
8,20% |
|
24 717 fr. |
à |
26 962 fr. |
9,10% |
|
26 963 fr. |
à |
29 210 fr. |
10,00% |
|
29 211 fr. |
à |
34 827 fr. |
10,90% |
|
34 828 fr. |
à |
39 320 fr. |
11,30% |
|
39 321 fr. |
à |
43 815 fr. |
12,30% |
|
43 816 fr. |
à |
48 309 fr. |
12,80% |
|
48 310 fr. |
à |
77 518 fr. |
13,20% |
|
77 519 fr. |
à |
126 950 fr. |
14,20% |
|
126 951 fr. |
à |
170 764 fr. |
15,00% |
|
170 765 fr. |
à |
193 234 fr. |
15,60% |
|
193 235 fr. |
à |
276 369 fr. |
15,80% |
|
276 370 fr. |
à |
294 345 fr. |
16,00% |
|
294 346 fr. |
à |
414 554 fr. |
16,80% |
|
414 555 fr. |
à |
649 355 fr. |
17,60% |
|
plus de 649 355 fr. |
18,00% |
||
Art. 18 Taux de l'impôt sur la fortune (art. 59 de la loi)
1 Le barème de l'article 59, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit :
|
Tranches |
Taux de la tranche |
Impôt maximum de la tranche |
Impôt total |
||
|
1 fr. |
à |
118 398 fr. |
1,49‰ |
176,40 fr. |
176,40 fr. |
|
118 399 fr. |
à |
236 795 fr. |
1,91‰ |
226,15 fr. |
402,55 fr. |
|
236 796 fr. |
à |
355 193 fr. |
2,34‰ |
277,05 fr. |
679,60 fr. |
|
355 194 fr. |
à |
473 591 fr. |
2,55‰ |
301,90 fr. |
981,50 fr. |
|
473 592 fr. |
à |
710 387 fr. |
2,76‰ |
653,55 fr. |
1 635,05 fr. |
|
710 388 fr. |
à |
947 182 fr. |
2,98‰ |
705,65 fr. |
2 340,70 fr. |
|
947 183 fr. |
à |
1 183 977 fr. |
3,19‰ |
755,40 fr. |
3 096,10 fr. |
|
1 183 978 fr. |
à |
1 420 773 fr. |
3,40‰ |
805,10 fr. |
3 901,20 fr. |
|
1 420 774 fr. |
à |
1 775 966 fr. |
3,61‰ |
1 282,25 fr. |
5 183,45 fr. |
|
plus de 1 775 966 fr. |
3,83‰ |
|
|
||
2 Le barème de l'article 59, alinéa 2, de la loi est adapté comme suit :
|
Tranches |
Impôt maximum |
Impôt |
Taux de chaque tranche |
Taux |
||
|
1 fr. |
à |
118 398 fr. |
0,00 fr. |
0,00 fr. |
0,0000‰ |
0,0000‰ |
|
118 399 fr. |
à |
236 795 fr. |
11,30 fr. |
11,30 fr. |
0,0956‰ |
0,0477‰ |
|
236 796 fr. |
à |
355 193 fr. |
13,85 fr. |
25,15 fr. |
0,1169‰ |
0,0708‰ |
|
355 194 fr. |
à |
473 591 fr. |
30,20 fr. |
55,35 fr. |
0,2550‰ |
0,1169‰ |
|
473 592 fr. |
à |
710 387 fr. |
65,45 fr. |
120,80 fr. |
0,2763‰ |
0,1700‰ |
|
710 388 fr. |
à |
947 182 fr. |
105,70 fr. |
226,50 fr. |
0,4463‰ |
0,2391‰ |
|
947 183 fr. |
à |
1 183 977 fr. |
113,20 fr. |
339,70 fr. |
0,4781‰ |
0,2869‰ |
|
1 183 978 fr. |
à |
1 420 773 fr. |
161,00 fr. |
500,70 fr. |
0,6800‰ |
0,3524‰ |
|
1 420 774 fr. |
à |
1 775 966 fr. |
256,65 fr. |
757,35 fr. |
0,7225‰ |
0,4264‰ |
|
1 775 967 fr. |
à |
3 551 932 fr. |
1 698,35 fr. |
2 455,70 fr. |
0,9563‰ |
0,6914‰ |
|
plus de 3 551 932 fr. |
|
|
1,1475‰ |
tendant vers 1,1475‰ |
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Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
Art. 19 Clause abrogatoire
Sont abrogés :
a) le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid, du 18 octobre 2023;
b) le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement, du 22 août 2018.
Art. 20 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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D 3 08.05 R relatif à la compensation des effets de la progression à froid |
11.12.2024 |
01.01.2025 |
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Modification : néant |
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