Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er janvier 2022

 

Règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement
(RDFD)

D 3 08.06

du 22 août 2018

(Entrée en vigueur : 29 août 2018)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 67, alinéas 2, 3 et 4, et 72, alinéa 13, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci-après : la loi);

vu l'arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, du 3 août 2017, ACST/13/2017, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral, du 6 février 2018, 2C_735/2017,

arrête :

 

Chapitre I        Montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement

 

Art. 1        Période fiscale 2016

Pour la période fiscale 2016, conformément à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail peuvent être déduits sans montant maximal.

 

Art. 2        Période fiscale 2017

Pour la période fiscale 2017, conformément à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2017, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 500 francs.

 

Art. 3        Adaptation 2022(1)

                 Indice de renchérissement

1 L'indice de renchérissement est, pour la période fiscale 2022 (année t), de 104,1.(1)

                 Coefficient d'indexation

2 Le coefficient d'indexation équivaut au quotient de l'indice pour l'année t par l'indice pour l'année de référence. L'indice pour l'année de référence est celui pour l'année 2017 de 102,7.

                 Arrondi

3 Le montant adapté est arrondi au franc le plus proche.

                 Montant maximal

4 Dès la période fiscale 2022, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 507 francs.(1)

 

Chapitre II       Dispositions finales et transitoires

 

Art. 4        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

D 3 08.06 R fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement

22.08.2018

29.08.2018

Modifications :

 

 

  1. n.t. : 3 (note), 3/1, 3/4

13.10.2021

01.01.2022