Dernières modifications au 1er janvier 2024
Règlement fixant le montant maximal de la déduction pour
les frais de déplacement |
du 22 août 2018
(Entrée en vigueur : 29 août 2018)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 67, alinéas 2, 3 et 4, et 72, alinéa 13, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci-après : la loi);
vu l'arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, du 3 août 2017, ACST/13/2017, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral, du 6 février 2018, 2C_735/2017,
arrête :
Chapitre I Montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement
Art. 1 Période fiscale 2016
Pour la période fiscale 2016, conformément à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail peuvent être déduits sans montant maximal.
Art. 2 Période fiscale 2017
Pour la période fiscale 2017, conformément à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2017, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 500 francs.
Art. 3 Adaptation 2024(2)
Indice de renchérissement
1 L'indice de renchérissement est, pour la période fiscale 2024 (année t), de 108,7.(2)
Coefficient d'indexation
2 Le coefficient d'indexation équivaut au quotient de l'indice pour l'année t par l'indice pour l'année de référence. L'indice pour l'année de référence est celui pour l'année 2017 de 102,7.
Arrondi
3 Le montant adapté est arrondi au franc le plus proche.
Montant maximal
4 Pour la période fiscale 2024, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 529 francs.(2)
Chapitre II Dispositions finales et transitoires
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
D 3 08.06 R fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement |
22.08.2018 |
29.08.2018 |
Modifications : |
|
|
1. n.t. : 3 (note), 3/1, 3/4 |
13.10.2021 |
01.01.2022 |
2. n.t. : 3 (note), 3/1, 3/4 |
18.10.2023 |
01.01.2024 |