Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er janvier 2019

 

Loi relative à la préparation de l'estimation des immeubles
(LPEI)

D 3 11

du 14 mars 2014

(Entrée en vigueur : 1er juin 2014)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

 

Chapitre I          Dispositions générales

 

Art. 1        But et champ d'application

1 La présente loi a pour but de préparer l'estimation des immeubles selon les principes prévus par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990.

2 A cette fin, le département des finances et des ressources humaines(1) (ci-après : département) est autorisé à collecter auprès des propriétaires et usufruitiers d'immeubles les données nécessaires à leur estimation.

3 La collecte de données visée à l'alinéa 2 concerne :

a)  les immeubles non locatifs – dits estimés – au sens de l'article 52, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;

b)  les immeubles agricoles au sens de l'article 50, lettre c, de cette même loi.

4 La présente loi ne déploie aucun effet sur les valeurs fiscales des immeubles visés à l'alinéa 3 du présent article, qui demeurent régies par les articles 50 et suivants de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, ainsi que par la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 22 novembre 2018.(2)

 

Art. 2        Obligations propres aux propriétaires d'immeubles

1 Les contribuables propriétaires et usufruitiers d'immeubles sont tenus de communiquer au département tous les renseignements nécessaires à l’estimation de ces immeubles, remplir le questionnaire recensant leurs caractéristiques et leur situation, la formule pour les nouvelles constructions, ainsi que fournir un état locatif pour les loyers éventuellement encaissés et tous autres renseignements pertinents pour l'évaluation.

2 Le département peut procéder ou faire procéder par des experts à une visite des immeubles moyennant la prise d'un rendez-vous préalable, afin de collecter les données manquantes ou celles que le questionnaire ne peut valablement appréhender pour les immeubles agricoles ou ceux présentant des caractéristiques atypiques.

 

Art. 3        Sanctions administratives – Violation de l'obligation de collaborer

Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 2 sera puni d'une amende de 1 000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de récidive, l'amende sera de 10 000 francs au plus.

 

Art. 4        Procédures de réclamation et de recours

Les dispositions des titres IV et V de la 2e partie de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, s'appliquent par analogie à la contestation des amendes prévues à l'article 3 de la présente loi.

 

Art. 5        Autres dispositions applicables

                 Secret fiscal

1 L'article 11 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, demeure applicable aux données collectées relatives aux immeubles.

                 Prescription de la poursuite administrative

2 Le droit de prononcer une amende au sens de l'article 3 se prescrit par 2 ans à compter de l'envoi de la sommation lorsque les contribuables propriétaires et usufruitiers n'ont pas satisfait à leurs obligations visées à l'article 2.

                 Perception des amendes

3 Les articles 21 à 24, 26 à 30, 32 et 33, 36, 38 et 39, 42 et 43 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, sont applicables à la perception des amendes prévues par la présente loi.

 

Chapitre II         Dispositions finales et transitoires

 

Art. 6        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

D 3 11        L relative à la préparation de l’estimation des immeubles

14.03.2014

01.06.2014

Modifications :

 

 

  1n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2)

04.09.2018

04.09.2018

  2n.t. : 1/4

22.11.2018

01.01.2019