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Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
(RPGIP-7-28)

D 3 18.04

du 10 novembre 2021

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2022)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 7, alinéa 4, et 28, alinéa 1, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008,

arrête :

 

Art. 1        Taux de l'escompte

Pour l'année civile 2022, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,01%.

 

Art. 2        Taux des intérêts

Pour l'année civile 2022, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,51% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,01%.

 

Art. 3        Clause abrogatoire

Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 18 novembre 2020, est abrogé.

 

Art. 4        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

D 3 18.04 R d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales

10.11.2021

01.01.2022

Modification :  néant