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Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi
relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques
et des personnes morales |
du 8 novembre 2023
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2024)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 7, alinéa 4, et 28, alinéa 1, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008,
Art. 1 Taux de l'escompte
Pour l'année civile 2024, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,5%.
Art. 2 Taux des intérêts
Pour l'année civile 2024, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 3% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,5%.
Art. 3 Clause abrogatoire
Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 23 novembre 2022, est abrogé.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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D 3 18.04 R d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales |
08.11.2023 |
01.01.2024 |
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Modification : néant |
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