Texte en vigueur

Dernières modifications au 4 septembre 2018

 

Loi sur les mutations au registre foncier(1)
(LMRF)

D 3 40

du 1er février 1841

(Entrée en vigueur : 28 février 1841)

 

Le CONSEIL REPRÉSENTATIF de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1

Dans le délai de 2 ans dès le jour de l’ouverture d’une succession, tous héritiers et légataires universels, à titre universel ou particulier, sont tenus de requérir mutation à leur nom des immeubles dépendant de cette succession.

 

Art. 2

Lorsque la liquidation de cette succession donne lieu à une instance judiciaire, le délai ne commence à courir qu’à dater du jour du jugement définitif ou du retrait de la cause.

 

Art. 3

Tout contrevenant est passible d’une amende égale au tiers des contributions foncières cantonales dues par l’immeuble hérité, sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à 1 franc ni supérieure à 50 francs. Aussi longtemps que la mutation n’a pas été requise, l’amende est appliquée chaque année par le département des finances et des ressources humaines(3) et portée en surtaxe sur les bordereaux de contributions directes. Les cohéritiers en faute en sont solidairement responsables.

 

Art. 4

Le département des finances et des ressources humaines(3) a pleins pouvoirs, soit pour prolonger les délais fixés, soit pour transiger sur la quotité de l’amende, cette créance étant privilégiée sans que ce privilège puisse préjudicier aux créances hypothécaires antérieures à l’ouverture de la succession.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

D 3 40      L sur les mutations au registre foncier

01.02.1841

28.02.1841

Modifications :

 

 

  1. n.t. : intitulé de la loi
Création du rs/GE

15.11.1958

04.01.1959

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3, 4)

11.11.2008

11.11.2008

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3, 4)

04.09.2018

04.09.2018