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Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2021
(LBu-2021)

D 3 70

du 4 décembre 2020

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 69, 96, 97, 108, 152, 154 et 156 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Perception des impôts

Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

 

Art. 2        Budget

Le budget de l'Etat de Genève pour 2021 est annexé à la présente loi.

 

Art. 3        Fonctionnement

1 Les charges s’élèvent à 9 363 222 540 francs et les revenus à 8 516 316 025 francs hors imputations internes et subventions à redistribuer.

2 L’excédent de charges s’élève à 846 906 515 francs.

3 Le résultat net avant amortissement de la réserve budgétaire prévue par l'article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, s’élève à - 726 647 262 francs.

 

Art. 4        Investissements

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 769 543 369 francs et les recettes à 55 017 455 francs, hors prêts ordinaires.

2 Les investissements nets s'élèvent à 714 525 914 francs.

3 Les dépenses relatives aux prêts ordinaires sont arrêtées à 34 474 290 francs et les recettes à 4 891 718 francs.

 

Art. 5        Emprunts

1 Pour assurer l’exécution du budget, le Conseil d’Etat est autorisé à émettre des emprunts en 2021, au nom de l’Etat de Genève.

2 Le Conseil d’Etat peut, en outre, renouveler en 2021 les emprunts venant à échéance ou remboursés par anticipation.

 

Art. 6        Garantie de l'Etat

1 Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’Etat est fixé pour l'année 2021 comme suit :

 

Transports publics genevois (TPG)

0,125%

Haute école de travail social (HETS)

0,125%

Fondation d'aide aux entreprises

0,125%

Rentes genevoises

0,081%

Palexpo SA

0,125%

Fondation pour l’expression associative

0,125%

Groupement local de coopération transfrontalière pour l’exploitation du téléphérique du Salève

0,125%

Maison de retraite du Petit-Saconnex

0,125%

Caisse publique de prêts sur gages

0,125%

SI Rue de Saint-Jean 45 SA

0,125%

 

2 La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d'exercice en fonction des engagements décidés par le Conseil d'Etat et/ou le Grand Conseil.

 

 

Annexe : Budget

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

D 3 70     L établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2021

04.12.2020

01.01.2021

Modification :  néant