Texte en vigueur

Dernières modifications au 31 août 2021

 

Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(3)
(RFCAS)

E 2 05.05

du 26 janvier 2005

(Entrée en vigueur : 3 février 2005)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l’article 117, alinéa 7, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,(3)

arrête :

 

Art. 1        Formation spécifique

1 La formation spécifique dont doivent bénéficier les juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(3) consiste en :

a)  une licence en droit suisse ou une formation jugée équivalente, ou

b)  un brevet fédéral d'assurances sociales, ou

c)  une expérience professionnelle jugée équivalente dans le domaine des assurances sociales ou le domaine médical.

2 Lorsqu'une formation ou une expérience professionnelle équivalentes au sens des lettres a, b et c sont invoquées, le département de la sécurité, de la population et de la santé(8) émet un préavis à l'intention du Conseil d'Etat ou, s'il s'agit de repourvoir un poste devenu vacant, du Grand Conseil.

 

Art. 2        Clause abrogatoire

Le règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances sociales, du 30 avril 2003, est abrogé.

 

Art. 3        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

 

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

E 2 05.05 R relatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice

26.01.2005

03.02.2005

Modifications :

 

 

  1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2)

28.02.2006

28.02.2006

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2)

18.05.2010

18.05.2010

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 et 140, E 2 05 (intitulé du règlement, cons., 1/1 phr. 1)

01.01.2011

01.01.2011

  4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2)

03.09.2012

03.09.2012

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2)

15.05.2014

15.05.2014

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2)

04.09.2018

04.09.2018

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2)

14.05.2019

14.05.2019

  8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2)

31.08.2021

31.08.2021