Texte en vigueur

Dernières modifications au 5 septembre 2018

 

Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature(3)
(RIPJ)

E 2 40.03

du 25 avril 2012

(Entrée en vigueur : 1er juillet 2012)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 15 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010;

vu l'article 5 de la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919;

vu l'article 18 de la loi sur le Tribunal des prud'hommes, du 11 février 2010;

vu les articles 39 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997,

arrête :

 

Art. 1        Tribunal civil

1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal civil :

a)  pour les audiences, délibérations comprises :

1°  pour la première heure : 300 francs,

2°  par heure supplémentaire : 50 francs;

b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure.

2 Il est alloué aux juges assesseurs de la commission de conciliation en matière de baux et loyers et du Tribunal des baux et loyers, pour les audiences, délibérations comprises :

a)  pour la première heure : 190 francs;

b)  par heure supplémentaire : 30 francs.

3 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal des baux et loyers, en cas d'étude des dossiers : une indemnité forfaitaire de 150 francs par audience.

 

Art. 2        Tribunal pénal

1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal pénal :

a)  pour leur activité au Tribunal des mesures de contrainte (étude de dossiers, audiences, rédaction) : 200 francs par heure;

b)  pour l'étude de dossiers, la préparation des débats et la rédaction de décisions des autres sections du Tribunal pénal : 150 francs par heure;

c)  pour les audiences du Tribunal de police et du Tribunal d'application des peines et des mesures, délibérations comprises :

1°  pour la première heure : 300 francs,

2°  par heure supplémentaire : 50 francs;

d)  pour les audiences du Tribunal correctionnel ou du Tribunal criminel, délibérations comprises : 100 francs par heure.

2 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal criminel :

a)  pour l'étude des dossiers et la préparation des débats : 75 francs par heure;

b)  pour l'audience : 100 francs par heure.

 

Art. 3        Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant(2)

Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant(2) :

a)  pour les audiences, délibération comprise :

1°  pour la première heure : 300 francs,

2°  par heure supplémentaire : 50 francs;

b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure.

 

Art. 4        Tribunal des prud'hommes

1 Les présidents et vice-présidents des 5 groupes professionnels perçoivent une indemnité forfaitaire, respectivement fixée à 1 300 francs et à 1 000 francs par année, pour leur activité de gestion de leur groupe.

2 Le président des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs et son suppléant perçoivent une indemnité forfaitaire, respectivement fixée à 1 300 francs et 300 francs par année, pour leur activité de gestion du groupe.(3)

3 Il est alloué aux présidents du Tribunal des prud'hommes :

a)  pour les audiences, délibération comprise :

1°  pour la première heure : 280 francs,

2°  par heure supplémentaire : 50 francs;

b)  pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction de décisions : 140 francs par heure.(3)

4 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal des prud'hommes :

a)  pour les audiences :

1°  pour la première heure : 190 francs,

2°  par heure supplémentaire : 30 francs;

b)  en cas d'étude de dossiers : 60 francs par heure.(3)

5 Il est alloué aux juges conciliateurs du Tribunal des prud'hommes, pour les audiences, l'étude des dossiers et la rédaction de décisions : 150 francs par heure.(3)

6 Il est alloué aux juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, pour les audiences et, cas échéant, pour l'étude des dossiers : 80 francs par heure.(3)

 

Art. 5        Tribunal des mineurs

1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal des mineurs :

a)  pour les audiences, délibération comprise :

1°  pour la première heure : 300 francs,

2°  par heure supplémentaire : 50 francs;

b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure;

c)  pour le service de piquet, à défaut d'audience : 100 francs par jour et 50 francs par nuit.

2 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal des mineurs :

a)  pour les audiences :

1°  pour la première heure : 200 francs,

2°  par heure supplémentaire : 50 francs;

b)  en cas d'étude de dossiers : 60 francs par heure.

 

Art. 6        Tribunal administratif de première instance

1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal administratif de première instance :

a)  pour les audiences :

1°  pour la première heure : 300 francs,

2°  par heure supplémentaire : 50 francs;

b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure.

2 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal administratif de première instance :

a)  pour les audiences :

1°  pour la première heure : 190 francs,

2°  par heure supplémentaire : 30 francs;

b)  en cas d'étude de dossiers : une indemnité forfaitaire de 150 francs.

 

Art. 7        Cour de justice

1 Il est alloué aux juges suppléants de la Cour de justice :

a)  pour les audiences et les séances de délibération :

1°  pour la première heure : 315 francs,

2°  par heure supplémentaire : 55 francs;

b)  pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 160 francs par heure.

2 Il est alloué aux juges assesseurs de la Cour de justice :

a)  pour les audiences et les séances de délibération :

1°  pour la première heure : 200 francs,

2°  par heure supplémentaire : 30 francs;

b)  en cas d'étude du dossier de la cause lorsqu'ils ne sont pas chargés de la rédaction des décisions : 60 francs par heure;

c)  pour l'étude du dossier de la cause et la rédaction des décisions lorsque celle-ci leur est confiée : 160 francs par heure.

 

Art. 8        Tribunal arbitral

1 Il est alloué au président du Tribunal arbitral et à ses suppléants :

a)  pour l’étude du dossier de la cause, la préparation des débats, les audiences et les séances de délibération : 125 francs par heure;

b)  pour la rédaction des décisions : 195 francs par heure.

2 Il est alloué aux arbitres pour les audiences et l'étude des dossiers : 100 francs par heure.

 

Art. 9        Conseil supérieur de la magistrature

1 Il est alloué au président du conseil supérieur de la magistrature et au membre du conseil qui préside une sous-commission d'instruction :

a)  pour les audiences et les séances : 125 francs par heure;

b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 100 francs par heure.

2 Il est alloué aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, pour les audiences, les séances et l'étude des dossiers : 100 francs par heure.

 

Art. 10       Cour d'appel du pouvoir judiciaire

1 Il est alloué aux juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire, ainsi qu'à leurs suppléants :

a)  pour les audiences :

1°  pour la première heure : 320 francs,

2°  par heure supplémentaire : 60 francs;

b)  pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 200 francs par heure.

 

Art. 10A(1)  Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Les indemnités allouées aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont définies dans un règlement spécifique.

 

Art. 11       Tarif horaire

Les tarifs horaires prévus par le présent règlement sont appliqués comme suit :

a)  la première heure d'audience est indemnisée même si elle est incomplète;

b)  les heures d'audience suivantes, les heures d'étude de dossiers ou de préparation des débats et les heures de rédaction sont indemnisées pro rata temporis.

 

Art. 12       Etat de frais

1 Le juge ou le président transmet son état de frais au greffe de la juridiction concernée, dans la forme et le délai fixés par la juridiction et les services financiers du pouvoir judiciaire.(3)

2 L'état de frais établi par le juge ou le président est vérifié et visé par le greffier de juridiction et le président ou le vice-président de la juridiction ou de la composition.(3)

3 Sur décision du président ou du vice-président de la juridiction ou de la composition, les indemnités prévues aux articles 1 à 10 peuvent être réduites en fonction de l'activité effective du juge ou du président concerné.(3)

4 Sur requête du juge ou du président concerné, le président ou le vice-président de la juridiction ou de la composition peut augmenter les indemnités prévues aux articles 1 à 10.(3)

5 En cas de contestation et sur demande du juge ou du président concerné, le président de la juridiction rend une décision motivée de réduction de l'état de frais. Ladite décision peut faire l'objet d'un recours à la commission de gestion du pouvoir judiciaire.(3)

6 La présente disposition n'est pas applicable au conseil supérieur de la magistrature et à la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.

 

Art. 13       Directives des juridictions

1 Les juridictions peuvent adopter des directives d'application du présent règlement, qu'elles soumettent pour validation à la commission de gestion du pouvoir judiciaire.

2 La présente disposition n'est pas applicable au conseil supérieur de la magistrature et à la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.

 

Art. 14       Clause abrogatoire

Le règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, du 8 novembre 2000, est abrogé.

 

Art. 15       Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.

 

Art. 16       Dispositions transitoires

1 L'activité déployée par les présidents, juges et conciliateurs jusqu'au 30 juin 2012 est rémunérée sur la base du règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, du 8 novembre 2000.

2 L'activité déployée par les membres du Tribunal arbitral et du conseil supérieur de la magistrature jusqu'au 30 juin 2012 est indemnisée sur la base de l'extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat du 26 mai 2010.

3 L'activité déployée à compter du 1er juillet 2012 par les présidents, juges, conciliateurs et par les membres du Tribunal arbitral et du conseil supérieur de la magistrature, y compris dans des procédures déjà pendantes à cette date, est indemnisée sur la base du présent règlement.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

E 2 40.03   R concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature

25.04.2012

01.07.2012

Modifications :

 

 

  1n. : 10A

31.10.2012

01.01.2013

  2n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3 (note), 3 phr. 1)

11.11.2013

11.11.2013

  3n. : (d. : 4/2-5 >> 4/3-6) 4/2;
n.t. : intitulé du règlement, 4/5, 4/6, 12/1, 12/2, 12/3, 12/4, 12/5

29.08.2018

05.09.2018