Texte en vigueur

Dernières modifications au 31 août 2021

 

Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur
(RPCPV)

E 4 20.09

du 25 avril 1990

(Entrée en vigueur : 3 mai 1990)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l’article 267, alinéa 6, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007,(4)

arrête :

 

Art. 1(4)      Champ d’application

Le présent règlement s'applique aux objets de peu de valeur saisis dans le cadre d'une procédure pénale qui n'ont été ni confisqués, ni dévolus à l'Etat et n'ont pas été réclamés par leur ayant droit dans les 5 ans suivant le classement ou le jugement de la procédure qui s'y rapporte.

 

Art. 2(4)      Autorité compétente

Le Ministère public est l'autorité compétente pour ordonner la vente, le don ou la destruction de ces objets conformément aux dispositions des articles 3 à 5.

 

Art. 3        Vente

1 Les objets peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères.

2 Ils ne peuvent être vendus de gré à gré à un magistrat ou à un membre du département de la sécurité, de la population et de la santé(9).

 

Art. 4        Don

Les vêtements peuvent être donnés à des œuvres de bienfaisance.

 

Art. 5        Destruction

1 Les objets qui, en raison de leur état ou de leur nature, ne peuvent être ni rendus ni donnés, peuvent être détruits.

2 Les armes, ainsi que les films et les revues ayant un caractère pornographique ou violent, doivent être détruits.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

E 4 20.09 R sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur

25.04.1990

03.05.1990

Modifications :

 

 

  1. n.t. : dénomination du département (3/2)

22.12.1993

01.01.1994

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2))

28.02.2006

28.02.2006

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

18.05.2010

18.05.2010

  4. n.t. : cons., 1, 2

06.04.2011

14.04.2011

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

03.09.2012

03.09.2012

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

15.05.2014

15.05.2014

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

04.09.2018

04.09.2018

  8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

14.05.2019

14.05.2019

  9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

31.08.2021

31.08.2021