Texte en vigueur

Dernières modifications au 17 octobre 2020

Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)

E 4 70

du 26 mai 1994

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 1995)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1        But

Il est constitué à la caisse de l’Etat un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie.

Art. 2        Ressources

Ce fonds est alimenté annuellement par la moitié des sommes :

a)  provenant de confiscations ou de dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants;

b)  dues et versées à la caisse de l’Etat après exécution d’accords de partage conclus avec des autorités étrangères;

c)  à concurrence de 3 000 000 de francs au maximum.

Art. 3        Affectation et utilisation

¹ Le département chargé de la santé gère la moitié du fonds qui doit être affectée aux organismes locaux publics et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l’utilité concerne la population genevoise.⁽⁶⁾

² Le département chargé de la coopération au développement est chargé de la gestion de l’autre moitié du fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales œuvrant dans le cadre de la coopération au développement dans le tiers monde.⁽⁸⁾

Art. 4        Surveillance

Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour contrôler la gestion du fonds.

Art. 5        Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 1995.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
E 4 70      L sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie	26.05.1994	01.01.1995
Modifications :
1. n.t. : 3/2	24.09.1999	20.11.1999
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)	28.02.2006	28.02.2006
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1)	30.05.2006	30.05.2006
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)	18.05.2010	18.05.2010
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)	03.09.2012	03.09.2012
6. n.t. : 3/1	07.06.2013	31.08.2013
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)	15.05.2014	15.05.2014
8. n.t. : 3/2	21.11.2019	17.10.2020