Texte en vigueur
Refonte
(Entrée en vigueur : 30 septembre 2017)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;
vu le concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après : concordat), dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 Adhésion de cantons non signataires
Le consentement de la République et canton de Genève à l’adhésion de cantons non signataires selon l’article 1, alinéa 2, du concordat est soumis à l’approbation du Grand Conseil.
Art. 3 Pouvoir d’appréciation du Conseil d’Etat
1 Le Conseil d’Etat refuse l’aide concordataire s’il estime que les conditions de son octroi ne sont pas remplies.
2 Tel est notamment le cas si le Conseil d’Etat estime que la police du canton requérant peut, par ses propres moyens, maîtriser la situation à laquelle elle est confrontée (art. 4 du concordat) ou s’il considère que le canton requérant n’a pas à faire face à une situation de troubles intérieurs graves ou de risques d’émeutes graves (art. 5, lettre c, du concordat).
Art. 4 Exécution
Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, toutes dispositions complémentaires nécessaires.
Art. 5 Compétence
Le département auquel ressortit la police est chargé des relations avec les cantons concordataires.
Art. 6 Clause abrogatoire
La loi concernant le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 25 juin 1993, est abrogée.
Art. 7 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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F 1 10.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande |
23.09.2016 |
30.09.2017 |
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Modification : néant |
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