Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 mars 2015

 

Loi approuvant la convention relative aux transports de police(1)
(L-CTPol)

F 1 15.0

du 15 janvier 1908

(Entrée en vigueur : 26 février 1908)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 93 et 183 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)

décrète ce qui suit :

 

Article unique

La convention intervenue entre le Département fédéral de justice et police et les directions de police cantonales relative aux transports de police, convention dont le texte est annexé à la présente loi(1), est approuvée.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

F 1 15.0   L approuvant la convention relative aux transports de police

15.01.1908

26.02.1908

Modifications :

 

 

  1. n.t. : « arrêté législatif » >> « loi »

25.03.1960

06.05.1960

  2. n.t. : cons.

23.01.2015

21.03.2015