Texte en vigueur

Dernières modifications au 28 août 2019

 

Règlement concernant la commission consultative sur les violences domestiques
(RComVD)

F 1 30.03

du 30 mai 2007

(Entrée en vigueur : 7 juin 2007)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 6 de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005,

arrête :

 

Art. 1        Commission consultative sur les violences domestiques

1 La commission consultative sur les violences domestiques (ci-après : la commission) est constituée de 15 à 20 membres représentatifs en raison de leurs fonctions, de leurs compétences, de leurs activités ou de leur engagement en matière de violences domestiques.(1)

2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat.(1)

3 Pour chacun des membres titulaires, il est procédé simultanément à la désignation d'un suppléant.

 

Art. 2        Composition

1 La commission se compose :

a)  de représentants de l'administration cantonale;

b)  de représentants d'organismes publics;

c)  de représentants du pouvoir judiciaire;

d)  de représentants d'institutions privées.

2 En cas d'indisponibilité, le membre titulaire est remplacé par le membre suppléant.

3 Sur proposition des membres de la commission ou de la directrice ou du directeur du bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (ci-après : bureau), des personnalités et des experts extérieurs peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.(7)

 

Art. 3(6)      Présidence et secrétariat

1 La commission est présidée par la directrice ou le directeur du bureau ou son représentant.

2 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau.

 

Art. 4(6)      Compétences

La commission a notamment pour tâches :

a)  de conseiller le Conseil d'Etat et le bureau pour toutes les questions ayant trait à la prise en compte des violences domestiques dans le canton de Genève et de faire toute proposition à cet égard;

b)  de soutenir le bureau dans ses activités visant à la réalisation des buts de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005;

c)  d'adresser annuellement, en collaboration avec le bureau, un rapport unique d'activité au Conseil d'Etat.

 

Art. 5        Organisation et fonctionnement

1 La commission se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de la présidence.

2 La commission fixe son mode de procéder.

 

Art. 6        Comité

1 Sur proposition de la directrice ou du directeur du bureau, la commission désigne en son sein un comité constitué d'au maximum 10 membres.(6)

2 Le comité est présidé par la directrice ou le directeur du bureau, ou par son représentant désigné au sein du bureau.(6)

3 Le comité se réunit aussi souvent que cela est nécessaire.

4 Il prépare notamment les séances de la commission et lui soumet des propositions.

 

Art. 7        Sous-commission

1 La commission se subdivise en sous-commissions pour aborder des thèmes spécifiques.

2 Pour chaque sous-commission, la directrice ou le directeur du bureau ou son représentant désigné au sein du bureau est désigné comme responsable.(6)

3 Le responsable est notamment chargé de faire un retour sur les travaux menés en sous-commission lors de chaque commission et collabore à la rédaction du rapport d'activité annuel.

 

[Art. 8, 9](1)

 

Art. 10       Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

F 1 30.03   R concernant la commission consultative sur les violences domestiques

30.05.2007

07.06.2007

Modifications :

 

 

  1n.t. : 1/1, 1/2; a. : 2/1e, 8, 9

10.03.2010

01.06.2010

  2n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1)

18.05.2010

18.05.2010

  3n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1)

03.09.2012

03.09.2012

  4n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3, 2/4, 3/2, 4/b, 7/4)

04.03.2013

04.03.2013

  5n.t. : 2/3, 2/4, 3/2, 4/b, 7/2; a. : 7/4

25.06.2014

02.07.2014

  6n.t. : 2/3, 3, 4, 6/1, 6/2, 7/2;
a. : 2/3
(d. : 2/4 >> 2/3)

19.08.2015

01.09.2015

  7n.t. : 2/3

21.08.2019

28.08.2019