Nouvelle loi
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Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon |
F 1 53 |
du 19 mars 2026
(Entrée en vigueur : 19 mars 2026)
Le GRAND CONSEIL de la
République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 But
La présente loi a pour but de fixer les limites de l’affectation de la prison de Champ-Dollon.
Art. 2 Affectation
1 La prison de Champ-Dollon est un établissement réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en détention avant jugement.
2 Dans son secteur dédié à l’exécution de peine, elle reçoit les personnes :
a) condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 3 mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un établissement pour des condamnées à de courtes peines;
b) détenues à titre extraditionnel;
c) détenues sur ordre des autorités fédérales.
3 Les peines privatives de liberté de substitution ne peuvent pas être exécutées à la prison de Champ-Dollon, sauf demande expresse de la personne condamnée.
Art. 3 Clause d’urgence
L’urgence est déclarée.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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F 1 53 L sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon |
19.03.2026 |
19.03.2026 |
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Modification : néant |
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