Texte en vigueur

Dernières modifications au 31 août 2021

 

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
(L-CMVMS)

F 3 18.0

du 10 octobre 2008

(Entrée en vigueur : 15 décembre 2008)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

 

Art. 1(3)      Adhésion

1 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, adopté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police le 15 novembre 2007 (ci‑après : concordat).

2 Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, adoptée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police le 2 février 2012.

 

Art. 2        Compétence(3)

Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7) est chargé des relations avec les cantons concordataires.

 

Art. 3(3)      Frais d’intervention et émoluments

1 Les dispositions relatives à la facturation des frais de sécurité aux organisateurs de manifestations sportives sont réservées.

2 Le Conseil d’Etat fixe le montant des émoluments perçus pour les autorisations délivrées en application de l’article 3A du concordat, dans une limite comprise entre 500 francs et 2 000 francs, ainsi que le montant des émoluments perçus pour les mesures prononcées en application des articles 4 à 9 du concordat, dans une limite comprise entre 100 francs et 300 francs. Les limites maximales sont adaptées au coût de la vie, calculé à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi 11262, du 29 novembre 2013, selon l’indice genevois des prix à la consommation.

 

Art. 4(3)      Dispositions d’application

Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.

 

Art. 5(3)      Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

F 3 18.0   L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

10.10.2008

15.12.2008

Modifications :

 

 

  1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

18.05.2010

18.05.2010

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

03.09.2012

03.09.2012

  3. n. : (d. : 3 >> 5) 3, 4; n.t. : 1, 2 (note)

29.11.2013

12.03.2014

  4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

15.05.2014

15.05.2014

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

04.09.2018

04.09.2018

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

14.05.2019

14.05.2019

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

31.08.2021

31.08.2021