Texte en vigueur

Nouveau règlement

 

Règlement de la plage publique des Eaux-Vives
(RPEV)

F 3 30.04

du 29 mai 2019

(Entrée en vigueur : 22 juin 2019)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961;

vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;

vu la loi sur l'occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008;

vu la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006;

vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009;

vu le règlement sur les bains publics, du 12 avril 1929;

vu le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques, du 20 décembre 2017,

arrête :

 

Chapitre I          Dispositions générales

 

Art. 1        But

Le présent règlement a pour but de définir les conditions d'accès et les règles d'usage de la plage publique des Eaux-Vives.

 

Art. 2        Champ d'application

Toute personne qui accède à la plage publique des Eaux-Vives est soumise au présent règlement.

 

Art. 3        Délimitation

1 La plage publique des Eaux-Vives comprend la grève, les cheminements en béton, la partie herbeuse, Baby-Plage ainsi que tout le secteur de renaturation, composé notamment de la roselière et du corridor biologique.

2 Le port, le restaurant, la maison de la pêche et les cheminements en caillebotis ne font pas partie de la plage.

 

Chapitre II         Conditions d'accès

 

Art. 4        Principe

1 La plage publique des Eaux-Vives appartient au domaine public cantonal.

2 Elle est librement accessible au public désireux de s'adonner à la baignade, à la détente et aux loisirs.

 

Art. 5        Exclusion

Le secteur de renaturation n'est pas accessible au public.

 

Art. 6        Véhicules

1 Tous véhicules automobiles ou à propulsion électrique ainsi que les cycles et les engins assimilés à des véhicules, tels que rollers, planches à roulettes ou trottinettes, sont interdits dans le périmètre de la plage.

2 Demeurent réservés les engins pour personnes à mobilité réduite, les véhicules des services publics et ceux des ayants droit autorisés par la capitainerie cantonale.

 

Art. 7        Bateaux

1 Les bateaux et autres engins navigants, tels que les planches à voile, les kitesurfs et les paddles, ne peuvent pas accéder à la plage par la terre ou en y accostant.

2 Les dériveurs de l'école de voile ne peuvent être mis à l'eau que dans la zone signalée à cet effet.

 

Chapitre III        Règles d'usage

 

Art. 8        Comportement général

1 Les personnes qui accèdent à la plage doivent préserver la nature des lieux et respecter la végétation.

2 Elles doivent utiliser avec soin les installations mises à leur disposition.

3 Elles doivent porter une tenue appropriée.

4 Elles doivent s'abstenir de souiller les lieux d'une quelconque manière et jeter leurs déchets aux emplacements prévus à cet effet.

 

Art. 9        Baignade

1 La baignade n’est pas surveillée et a lieu sous la responsabilité des usagers.

2 Les baigneurs sont tenus de respecter les consignes complémentaires de baignade, y compris d’éventuelles interdictions temporaires de se baigner, émises par les services compétents.

 

Art. 10       Interdictions particulières

Il est interdit sur tout le périmètre de la plage :

a)  d'amener des animaux domestiques, à l'exception des chiens d'aveugle et des chiens des services de police et de secours;

b)  de souiller la plage, le lac et le secteur de renaturation et d’y jeter ou abandonner tout déchet, y compris les mégots de cigarette et gommes à mâcher;

c)  d'allumer un feu ou un barbecue sur toute la surface de la plage;

d)  de privatiser, même temporairement, tout ou partie de la plage, notamment par l’utilisation de mobilier. Les parasols sont autorisés uniquement sur la zone en gravier et dans la mesure de l’espace disponible;

e)  d'organiser des manifestations sans l’autorisation préalable des autorités compétentes conformément à la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008;

f)   d'utiliser des appareils de reproduction du son;

g)  d'utiliser toute forme de savon ou détergent dans les douches de plage situées au départ des différents pontons;

h)  d'utiliser des génératrices.

 

Chapitre IV       Compétences de police et dispositions complémentaires

 

Art. 11       Exécution

La police municipale et la police cantonale sont compétentes pour intervenir sur la plage publique des Eaux-Vives.

 

Art. 12       Amende

Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles des amendes prévues par la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006.

 

Art. 13       Réserve du droit fédéral et cantonal

Les dispositions du présent règlement sont applicables sans préjudice des normes de droit fédéral et cantonal régissant les mêmes matières.

 

Chapitre V        Dispositions finales et transitoires

 

Art. 14       Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2019.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

F 3 30.04   R de la plage publique des Eaux-Vives

29.05.2019

22.06.2019

Modification :  néant