Texte en vigueur
Refonte
F 3 30.04 |
du 12 octobre 2022
(Entrée en vigueur : 19 octobre 2022)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l’article 24, alinéa 3, de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,
arrête :
Art. 1 Délégation de compétence
1 La compétence d’édicter les prescriptions concernant les conditions d’accès et les règles d’usage de la plage publique des Eaux-Vives est déléguée à la Ville de Genève.
2 Est réservé l’accès gratuit à la plage qui est garanti à l’ensemble de la population.
Art. 2 Clause abrogatoire
Le règlement de la plage publique des Eaux-Vives, du 29 mai 2019, est abrogé.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 4 Disposition transitoire
Le règlement de la plage publique des Eaux-Vives, du 29 mai 2019, demeure en vigueur tant que la législation communale de la Ville de Genève requise par le présent règlement n’est pas en vigueur.
RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
F 3 30.04 R de la plage publique des Eaux-Vives |
12.10.2022 |
19.10.2022 |
Modification : néant |
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