Texte en vigueur

Dernières modifications au 4 septembre 2018

 

Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(RaTE)

G 1 05.03

du 18 décembre 1996

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1997)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO), du 14 janvier 1961,

arrête :

 

Art. 1        Autorité de taxation et de perception

1 Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, relevant du département des finances et des ressources humaines(5), est chargé de l’application des dispositions de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, du 12 juin 1959 (ci-après : LTEO), conformément au règlement d’exécution du Conseil fédéral, du 30 août 1995 (ci-après : OTEO).

2 Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir est désigné comme autorité de taxation et de recouvrement.

 

Art. 2        Secret de fonction

Le chef du département des finances et des ressources humaines(5) est l’autorité compétente pour délier du secret de fonction au sens de l’article 16, alinéa 2, OTEO.

 

Art. 3        Registre des assujettis

Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir établit et tient à jour le registre des assujettis à la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

 

Art. 4        Conservation des données

Les données relatives aux assujettis sont gérées par les moyens informatiques et conservées jusqu’à la fin de l’année en laquelle la dernière taxe due est prescrite.

 

Art. 5        Bases de taxation et revenus soumis à la taxe

1 L’administration fiscale cantonale fournit au service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, par les moyens informatiques mis en place à cet effet, les éléments de revenus propres à fixer la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

2 Dans la mesure où cela concerne des assujettis à la taxe, l’administration fiscale signale au service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir :

a)  les modifications intervenues après coup dans les éléments du revenu et entrant en considération selon l’article 9 de l’OTEO;

b)  les bénéfices en capital et les augmentations de valeur qui sont frappés d’un impôt annuel spécial au sens de l’article 10 de l’OTEO.

 

Art. 6        Déductions sociales

L’office cantonal de la population et des migrations(3) fournit au service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir les renseignements d’état civil et de famille qui lui sont nécessaires (art. 12, LTEO).

 

Art. 7        Taxation provisoire

Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir établit une taxation sous réserve de rectification ultérieure, lorsque les autorités fiscales cantonales n’ont pas encore arrêté de taxation définitive :

a)  une taxation intermédiaire au sens de l’article 9 de l’OTEO;

b)  une taxation en vue de la perception d’un impôt annuel spécial au sens de l’article 10 de l’OTEO.

 

Art. 8(4)      Retenue du passeport et des papiers de légitimation

Le service Suisses (secteur passeports) est l’autorité cantonale au sens de l’article 49, alinéa 3, de l’OTEO.

 

Art. 9        Successions

Dès qu’elle en a connaissance, l’administration cantonale de l’enregistrement des droits de succession et impôts fonciers signale au service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir tous les cas de succession entraînant, pour un homme âgé de 20 à 42 ans et absent du pays, la dévolution d’une fortune sise en Suisse.

 

Art. 10      Sursis et remise

Le directeur du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir statue sur les demandes d’octroi de sursis ou de remises au sens de l’article 37 de la LTEO.

 

Art. 11      Fraude en matière de taxe

1 Lorsque les conditions d’une peine privative de liberté paraissent remplies, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir transmet le dossier au Ministère public(2) pour suite à donner selon l’article 3 de la loi cantonale d’application.

2 Dans les autres cas, le jugement des infractions incombe au directeur du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

 

Art. 12      Clause abrogatoire

Le règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption du service militaire, du 2 février 1972, est abrogé.

 

Art. 13      Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

G 1 05.03 R concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir

18.12.1996

01.01.1997

Modifications : 

 

 

  1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 2)

28.02.2006

28.02.2006

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11/1)

01.01.2011

01.01.2011

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6)

15.05.2014

15.05.2014

  4. n.t. : 8

28.01.2015

01.03.2015

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2)

04.09.2018

04.09.2018