Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er août 2024

Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules^(34) (REmOCV)

H 1 05.08

du 15 décembre 1982

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 1983)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l’article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;

vu l’article 62 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975;

vu l'article 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987,⁽²⁹⁾

arrête :

Titre I               Principes

Art. 1⁽¹⁾      Disposition générale

Le département de la santé et des mobilités⁽³⁶⁾ (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal des véhicules⁽³⁴⁾, perçoit, à raison des prestations offertes au public et de ses décisions, en sus des frais, des émoluments conformément aux principes énoncés par les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975, et au tarif ci-dessous.

Titre II⁽¹⁾            Automobiles

Chapitre I        Conducteurs

Art. 2⁽¹⁷⁾     Permis d’élève conducteur et permis de conduire

Emoluments pour permis d'élève conducteur et permis de conduire :

a)	forfait pour examen théorique de base, comprenant les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, valable 12 mois dès son paiement		70 francs^(20)
b)	forfait pour examen théorique complémentaire pour les catégories professionnelles, comprenant les frais de dossier, l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR), l'examen complémentaire, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, valable 12 mois dès son paiement ou forfait pour examen théorique portant sur l'ordonnance fédérale réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP), comprenant l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, un maximum de 2 répétitions en cas d'échec ainsi que la délivrance de l'attestation, valable 12 mois dès son paiement		70 francs^(23)
c)	forfait de délivrance de permis, comprenant la délivrance du permis d'élève conducteur et des attestations de cours, l'éventuelle prolongation du permis d'élève conducteur, la délivrance du permis de conduire, les changements d'état civil ou d'origine		90 francs
	Ces prestations ne sont accordées que si le permis de conduire est obtenu dans les limites de la validité du permis d'élève conducteur et de ses prolongations.^(35)
d)	il est perçu, en sus, pour chaque examen pratique, l'émolument suivant :
	1°	pour la catégorie A	90 francs
	2°	pour la catégorie A1	90 francs
	3°	pour la catégorie B	120 francs
	4°	pour la catégorie B1	120 francs
	5°	pour la catégorie C	170 francs
	6°	pour la catégorie C1	170 francs^(23)
	7°	pour la catégorie D	220 francs
	8°	pour la catégorie D1	170 francs^(23)
	9°	pour la catégorie BE	120 francs
	10°	pour la catégorie CE	170 francs
	11°	pour la catégorie C1E	170 francs^(23)
	12°	pour la catégorie DE	120 francs
	13°	pour la catégorie D1E	120 francs
	14°	pour la catégorie F	120 francs
e)	forfait pour la délivrance du permis de la catégorie G ou M, par catégorie		100 francs
	Ce forfait inclut les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, la délivrance du permis de conduire et les changements d'état civil ou d'origine et est valable 12 mois dès son paiement.^(20)
f)	examen théorique, suite à un troisième échec, dans le cadre de validité des forfaits cités sous article 2, lettre a, b ou e, par examen		20 francs^(18)

Art. 3        Cas spéciaux

Emoluments pour cas spéciaux :

a)	duplicata d'un permis d'élève conducteur				40 francs^(17)
b)	duplicata d'un permis de conduire				45 francs^(35)
c)	délivrance d'un permis de conduire international				30 francs^(35)
d)	établissement d’un permis de conduire en échange d’un permis d’un autre canton ou d’un office fédéral				100 francs
e)	délivrance d’un permis de conduire suisse au vu d’un permis de conduire étranger				150 francs^(20)
	pour la catégorie C, C1, D ou D1				200 francs
f)	adjonction, sans examen, de catégorie(s) supplémentaire(s) sur un permis de conduire suisse :
	1°	au vu d'un permis délivré par un office fédéral			45 francs^(35)
	2°	au vu d’un permis étranger			80 francs
g)	établissement, sans examen, d'un permis de conduire				45 francs^(35)
h)	^(17)
i)	délivrance ou renouvellement d’une autorisation, valable 6 ans au maximum, de former des élèves conducteurs de camions				50 francs
j)	établissement d’un permis de conduire pour trolleybus avec examen				200 francs^(14)
k)	^(19)
l)	autorisation de subir un examen dans un autre canton				30 francs
m)	les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent s’acquitter de l’émolument suivant :
	1°	examen théorique, y compris 2 répétitions		30 francs
	2°	examen pratique :
		2.1°	pour les véhicules des catégories A et A1, par catégorie et examen	120 francs^(17)
		2.2°	pour les véhicules des catégories B, B1, BE, DE, D1E et F, par catégorie et examen	150 francs^(23)
		2.3°	pour les véhicules des catégories C, CE, C1, C1E et D1, par catégorie et examen	200 francs^(23)
		2.4°	pour les véhicules de la catégorie D, par catégorie et examen	250 francs^(17)
n)	lors d'un nouvel examen de conduite par suite de mesure administrative, de suppression ou adjonction de restrictions ou conditions spéciales sur un permis de conduire, les émoluments prévus à l'article 2 sont perçus.^(17)
o)	^(17)
p)	attestation de titularité de permis de conduire			30 francs^(23)
q)	course de contrôle			120 francs
r)	examen théorique de contrôle			50 francs

Art. 4        Echange obligatoire du permis

Dès qu’une des mentions portées sur un permis de conduire ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être échangé.

Art. 5⁽²⁵⁾     Moniteurs et écoles de conduite

Emoluments pour moniteurs et écoles de conduite :

a)	délivrance du permis de moniteur de conduite	50 francs
b)	ouverture/validation de cours ou enregistrement d'élèves ou d'un moniteur dans l'application SARI	20 francs^(35)
c)	contrôle de l'activité de moniteurs ou d'une école de conduite, par heure	120 francs^(35)

Chapitre II       Véhicules

Art. 6⁽⁸⁾      Cyclomoteurs

Emoluments pour cyclomoteurs :

a)	délivrance d’une plaque pour cyclomoteur	5 francs
b)	délivrance d’une vignette pour plaque pour cyclomoteur	8 francs^(20)
c)	délivrance d’un permis de circulation pour cyclomoteurs	35 francs^(12)
d)	délivrance d’un duplicata de permis de circulation, y compris la vignette	35 francs

Art. 7⁽¹⁾      Permis de circulation et certificat international

¹ Emoluments pour permis de circulation et certificat international :

a)	forfait comprenant la délivrance du permis de circulation, les changements d’adresse, d’état civil et d’assurance-responsabilité civile	70 francs^(35)
b)	délivrance d’un permis de circulation à court terme ou d’un certificat international	40 francs
c)	prolongation d’un permis ou d’un certificat international	30 francs^(8)

² Dès qu’une des mentions portées sur un permis de circulation ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être échangé.

Art. 8⁽¹⁵⁾     Autorisation de circuler

¹ Emoluments pour autorisation de circuler :

a)	autorisation liée à un permis de circulation d’un véhicule spécial	40 francs
b)	autorisation spéciale pour circuler en dehors des heures légales ou avec un chargement hors norme selon le temps consacré	80 à 500 francs
c)	supplément pour requête réceptionnée moins de 48 heures à l’avance	50 francs

² Les émoluments de contrôle technique officiel, d’immatriculation et d’usage de plaques de contrôle sont perçus en sus.

Art. 9⁽⁸⁾      Contrôle technique périodique

¹ Contrôle technique ou contrôle périodique officiel des véhicules (pesée éventuelle non comprise) :

a)	véhicules automobiles légers	70 francs
b)	remorques légères	70 francs
c)	véhicules automobiles lourds	210 francs^(31)
d)	remorques et semi-remorques lourdes, selon le temps de contrôle	140 à 210 francs^(35)
e)	motocycles, motocycles légers et véhicules à 3 roues de la catégorie pour motocycles	50 francs
f)	remorques pour motocycles	50 francs
g)	tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à moteur et de travail	50 francs^(31)
h)	cyclomoteurs	30 francs^(25)

² Contrôle technique partiel d’un véhicule automobile ou d’une remorque :

a)	véhicules automobiles légers	35 francs
b)	remorques légères	35 francs
c)	véhicules automobiles lourds	75 francs
d)	remorques lourdes	75 francs
e)	motocycles, motocycles légers, remorques pour motocycles, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues de la catégorie pour motocycles	30 francs
f)	tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à moteur et de travail	30 francs^(31)

³ Contrôle technique ou contrôle périodique de véhicules immatriculés au nom des Transports publics genevois (TPG) et effectués dans leurs locaux :

a)	véhicules lourds	140 francs
b)	véhicules légers	70 francs
c)	contrôle partiel véhicules lourds	70 francs
d)	contrôle partiel véhicules légers	35 francs^(20)

Art. 10⁽²⁵⁾   Expertise spéciale et contrôle technique sur demande

¹ Contrôle précédant l’immatriculation d’un véhicule muni d’un certificat de conformité de l’UE ou dont le détenteur bénéficie de privilèges et d’immunités diplomatiques :

a)	véhicules légers	150 francs
b)	véhicules lourds	200 francs

² Expertise spéciale et contrôle technique effectués sur demande :

a)	véhicules automobiles légers :
	1°	non homologués	200 francs
	2°	neufs, homologués, avec variante	150 francs^(31)
	3°	neufs, homologués, sans variante	70 francs^(31)
b)	véhicules automobiles lourds et semi-remorques lourdes :
	1°	non homologués	500 francs
	2°	neufs, homologués	320 francs
c)	motocycles, motocycles légers, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues de la catégorie des motocycles :
	1°	non homologués	200 francs
	2°	neufs, homologués	150 francs
d)	tracteurs et autres véhicules agricoles :
	1°	non homologués	400 francs
	2°	neufs, homologués	150 francs
e)	remorques légères :
	inférieures à 750 kg		70 francs
	supérieures à 750 kg :
	1°	non homologuées	200 francs
	2°	neuves, homologuées	150 francs
f)	remorques lourdes :
	1°	non homologuées	500 francs
	2°	neuves, homologuées	270 francs
g)	remorques pour motocycles :
	1°	non homologuées	100 francs
	2°	neuves, homologuées	100 francs
h)	contrôle du bruit des véhicules non homologués		220 francs
i)	contrôle du bruit des véhicules homologués		100 francs^(31)

³ Ces émoluments sont perçus en sus des émoluments d’immatriculation.

^4 Les expertises techniques sur mandat spécial, judiciaire ou non, sont facturées au tarif par heure de

200 francs^(31)

Art. 11⁽³⁵⁾   Instruction pour délivrance de plaques professionnelles

Emolument d’instruction d’une demande principale ou supplémentaire de délivrance d’un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles

80 francs

Art. 12⁽⁸⁾    Plaques de contrôle

                 Plaques ordinaires

¹ Emoluments d’usage des plaques de contrôle :

a)	véhicules automobiles de toutes catégories et remorques spéciales (2 plaques)	40 francs
b)	motocycles, motocycles légers, véhicules à 3 roues de cette catégorie, véhicules industriels, véhicules agricoles et remorques (plaque unique)	20 francs
c)	véhicules automobiles des bénéficiaires de privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires (confection spéciale), selon tarif fixé d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères

                 Echange de plaques avec attribution du même numéro

² Ces émoluments sont perçus lors de la délivrance ou l’échange d’un jeu de plaques de contrôle. Toutefois, lorsqu’en cas d’échange, un détenteur entend recevoir des plaques portant le même numéro que celles qu’il restitue, les émoluments suivants sont perçus :

a)	jeu complet pour véhicules automobiles	60 francs
b)	plaque unique pour véhicules automobiles spéciaux et remorques	40 francs
c)	plaque pour motocycles, motocycles légers, véhicules à 3 roues de cette catégorie et véhicules agricoles	30 francs

                 Vente aux enchères de plaques

³ Les plaques de contrôle à numéros à 1 chiffre pour les motocycles, à 4 chiffres pour les voitures ainsi que celles comportant des numéros particuliers à 5 ou 6 chiffres (par exemple tous les chiffres identiques ou un numéro se terminant par 4 zéros pour un 5 chiffres ou 5 zéros pour un 6 chiffres) sont vendues aux enchères.⁽³¹⁾

⁴ Le détenteur pourra demander la délivrance de plaques de contrôle à 5 chiffres ou à 6 chiffres avec combinaison particulière pour autant que ces numéros ne soient pas déjà attribués et qu’ils ne soient pas prévus pour une vente aux enchères. Des émoluments spéciaux, en plus de celui prévu pour l’usage des plaques de contrôle, seront perçus, soit : 300 francs à 500 francs.⁽¹³⁾

⁵ Les émoluments perçus ne seront pas remboursés en cas de perte ou de vol des plaques.⁽¹³⁾

Art. 13      Plaques correspondant à un permis à court terme ou à un permis collectif de durée limitée

¹ Emoluments d’usage des plaques de contrôle avec permis à court terme :

a)	véhicules automobiles (toutes catégories) et remorques, par jour	30 francs
b)	motocycles (toutes catégories) et remorques, par jour	15 francs^(8)

² Les émoluments de contrôle technique et de délivrance des permis à court terme sont perçus en sus.

³ Emoluments d’usage des plaques de contrôle utilisées avec un permis de circulation collectif d’une durée limitée, en général à 14 jours, lors du Salon international de l’automobile :

a)	véhicules automobiles (toutes catégories)	150 francs
b)	motocycles (toutes catégories)	75 francs^(8)

⁴ Lorsque la délivrance d’un permis de circulation collectif de durée limitée intervient avant l’ouverture du Salon international de l’automobile ou lorsque la restitution des plaques de contrôle correspondantes est effectuée après le délai mentionné à l’alinéa 3, les émoluments prévus à l’alinéa 1 sont perçus.

⁵ La prime d’assurance journalière ou forfaitaire est perçue en sus.

⁶ Les plaques de contrôle utilisées avec un permis à court terme ne sont délivrées que moyennant un dépôt de garantie.

Art. 14      Reprise de plaques déposées

^1 Reprise de plaques de contrôle déposées

30 francs^(8)

² Celles-ci sont gardées en dépôt pendant une année au plus.

Art. 15⁽¹²⁾   Contrôle des taxis et taximètres

a)	contrôle technique annuel des taxis, contrôle du compteur non compris	70 francs
b)	contrôle du compteur horokilométrique (taximètre)	70 francs^(25)

Art. 16⁽³¹⁾   Préavis technique

Examen de plan de construction ou de transformation de véhicule, par heure

200 francs

Art. 17⁽²⁵⁾   Supplément pour déplacement et intervention sur place

a)	contrôle technique officiel ou expertise effectués en dehors des locaux de l’office cantonal des véhicules^(34), par déplacement	125 francs
b)	contrôle périodique de véhicules agricoles et de véhicules de chantier, par déplacement et par véhicule	15 francs
c)	contrôle des installations techniques et des locaux d'une entreprise en relation avec l'attribution, la titularité ou le maintien de plaques professionnelles	240 francs
d)	inspection ou enquête locale complémentaire	140 francs

Art. 18⁽⁸⁾    Confirmation de validité de signature

Confirmation de la validité d’une signature apposée sur un rapport d’expertise (formule 13.20A) et destinée à être utilisée dans un autre canton, pour la première mise en circulation d’un véhicule

20 francs

Art. 19⁽³¹⁾   Pesée

Pesée effectuée au moyen de la bascule

35 francs

Chapitre III      Exonérations

Art. 20⁽²⁾

Art. 21⁽¹⁵⁾

Chapitre IV      Mesures administratives

Art. 22⁽⁸⁾    Conducteurs de véhicules

a)	interdiction de circuler avec des véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire	100 à 200 francs^(17)
b)	retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour véhicules automobiles	150 à 300 francs
c)	interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger	150 à 300 francs
d)	dépôt d’une demande de restitution conditionnelle du permis de conduire ou de levée d’une mesure de retrait ou d’interdiction, d’une demande en révision	120 à 300 francs
e)	refus de délivrance d’un permis de conduire ou autre décision	80 à 300 francs
f)	avertissement prononcé à l'encontre d'un conducteur d'un véhicule pour lequel  un permis de conduire n'est pas nécessaire	80 à 200 francs^(17)
g)	autres avertissements	100 à 300 francs
h)	report du délai d’exécution d’une mesure de retrait ou d’interdiction	30 francs

Art. 23⁽⁹⁾    Véhicules et permis de circulation

a)	retrait du permis de circulation	100 à 300 francs
b)	retrait d’autorisation et autres mesures	60 à 300 francs

Art. 24⁽³⁷⁾

Titre III⁽¹⁾           Navigation

Chapitre I        Conducteurs

Art. 25⁽²⁾    Permis de conduire

a)	forfait pour l'obtention d'un permis de conduire, comprenant les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, la délivrance du permis de conduire ainsi que les changements d'état civil et d'adresse		145 francs^(25)
b)	il est perçu, en sus, pour chaque examen pratique, l'émolument suivant :
	1°	pour les bateaux de la catégorie A	120 francs
	2°	pour les bateaux de la catégorie B	170 francs
	3°	pour les bateaux de la catégorie C	170 francs
	4°	pour les bateaux de la catégorie D	120 francs
	5°	pour les bateaux de la catégorie D1	120 francs
	6°	pour les bateaux de la catégorie E	170 francs^(20)
c)	les prestations citées sous lettres a et b ne sont accordées que si l’examen théorique est passé dans le délai de 12 mois à compter du paiement de l’émolument et si l’examen pratique est passé dans le délai prescrit par l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978;^(7)
d)	examen théorique, dès la 4^e inscription, par examen		20 francs^(20)

Art. 26⁽¹²⁾   Cas spéciaux

Emoluments par cas spéciaux :

a)	duplicata d’un permis de conduire			40 francs
b)	délivrance ou renouvellement d’un certificat international de capacité			40 francs
c)	établissement d’un permis de conduire en échange d’un permis d’un autre canton ou d’un office fédéral			90 francs
d)	délivrance d'un permis de conduire suisse au vu d'un permis de conduire étranger			110 francs^(25)
e)	autorisation de subir un examen dans un autre canton			30 francs
f)	les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent s’acquitter de l’émolument suivant :
	1°	examen théorique, y compris 2 répétitions		50 francs^(25)
	2°	examen pratique :
		2.1°	pour les bateaux des catégories A, D et D1, par catégorie et par examen	150 francs^(20)
		2.2°	pour les bateaux des catégories B, C et E, par catégorie et par examen	200 francs^(20)

Chapitre II       Bateaux

Art. 27⁽⁸⁾    Permis de navigation et autres autorisations

a)	forfait comprenant la délivrance d’un permis de navigation, les changements d’adresse, d’état civil et d’assurance-responsabilité civile	95 francs^(20)
b)	remise en vigueur, sans modification, d'un permis de navigation annulé	30 francs^(25)
c)	autorisation pour bateau ayant son lieu de stationnement à l’étranger	40 francs
d)	inscription d’un changement de moteur	40 francs
e)	autres autorisations	40 francs

Art. 28⁽⁸⁾    Contrôles et expertises

a)	mesure du bruit, de la pollution, de la stabilité, essais divers, selon le temps consacré, par heure	130 francs^(31)
b)	expertise complète d’un bateau sur réquisition comprenant : recherches, établissement d’un rapport, de plans, de documentation, photographie, selon le temps consacré et les fournitures utilisées	50 à 1 000 francs

Art. 29⁽³¹⁾   Inspection officielle, contrôle périodique ou sur demande

a)	bateaux à rames et bateaux se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine	40 francs
b)	bateaux à moteur jusqu’à 6 kW	70 francs
c)	voiliers jusqu’à 15 m^2 de surface vélique	40 francs
d)	autres bateaux, à l’exception de ceux mentionnés sous lettre e	100 francs
e)	bateaux servant au transport professionnel de personnes ou de marchandises, bateaux et engins de travail, par heure d’inspection	130 francs

Art. 30⁽²⁾

Art. 31⁽⁸⁾    Plaques

a)	remise ou échange de plaques de contrôle autocollantes :
	1°	la paire	45 francs
	2°	la pièce	40 francs
b)	émolument d’usage des plaques de contrôle professionnelles		150 francs
c)	supplément pour l'attribution d'un numéro de signe distinctif choisi par le détenteur, pour autant que le numéro ne soit pas déjà attribué		300 francs^(17)

Chapitre III      Autorisations et divers

Art. 32⁽⁸⁾    Autorisations, enquêtes et homologations

a)	enquête en vue de l’attribution de plaques professionnelles, de l’obtention d’un jeu supplémentaire ou suite à un changement de situation du détenteur	80 francs^(12)
b)	autorisation pour transports spéciaux	50 francs
c)	autorisation pour transport de personnes sur des bateaux à marchandises	50 francs
d)	autres autorisations	50 francs
e)	expertise-type, selon tarif de l’Association des chefs de services cantonaux de la navigation

Chapitre IV⁽³⁷⁾

Art. 33⁽³⁷⁾

Chapitre V       Mesures administratives

Art. 34⁽⁸⁾    Conducteurs de bateaux

a)	retrait de permis de conduire	100 à 300 francs
b)	dépôt d’une demande de restitution conditionnelle du permis de conduire ou de levée d’une mesure de retrait ou d’interdiction	120 à 300 francs
c)	autres décisions	80 à 200 francs
d)	avertissements	100 à 300 francs

Art. 35⁽⁸⁾    Bateaux et permis de navigation

a)	retrait du permis de navigation et d’autorisations et annulation de signes distinctifs	100 à 200 francs
b)	autres mesures	60 à 150 francs

Art. 36⁽³⁷⁾

Titre IV            Dispositions communes

Art. 37      Perception globale

Lorsque la même opération donne lieu à plusieurs émoluments, ceux-ci sont additionnés et perçus en une seule fois.

Art. 38⁽²⁰⁾

Art. 39⁽⁸⁾    Duplicata

a)	duplicata d’un permis de circulation ou de navigation	40 francs^(17)
b)	duplicata d’une convocation	15 francs

Art. 40⁽⁸⁾    Examen hors du canton

Délivrance de l’autorisation de passer un examen dans un autre canton

30 francs

Art. 41⁽⁸⁾    Examen individuel

Examen théorique individuel

100 francs

Art. 42⁽⁸⁾    Retard et absence à l’examen

¹ Absence d’un candidat :

a)	à l’examen théorique	20 francs
b)	à l’examen pratique : tarif selon les montants prévus par catégorie aux articles 2, lettres d et e, et 25, lettre b, du présent règlement^(17)

² Lorsque sans excuse valable, parvenue à l'autorité au moins 4 jours ouvrables (96 heures) à l'avance, un candidat régulièrement inscrit à un examen théorique individuel, un examen théorique ou pratique ou une course de contrôle ne se présente pas ou qu'il se présente avec un retard tel que l'examen ne peut avoir lieu ou avec un véhicule inadapté à l'examen, l'émolument reste dû à l’office cantonal des véhicules⁽³⁴⁾.

Art. 43      Contrôles techniques et inspections successifs

Les émoluments sont perçus lors de chaque contrôle technique ou inspection, également en cas de renvoi.

Art. 44⁽¹²⁾   Absence à un contrôle ou à une inspection

¹ Lorsque sans excuse valable, parvenue à l’autorité au moins 2 jours ouvrables (48 heures) à l’avance, un véhicule ou un bateau n’est pas présenté à un contrôle technique ou à une inspection, malgré une convocation ou un rendez-vous, ou encore qu’il s’est présenté avec un retard tel que le contrôle ou l’inspection ne peut avoir lieu, l’émolument reste néanmoins dû à l’office cantonal des véhicules⁽³⁴⁾.

² Il en va de même lorsque le rendez-vous est annulé moins de 2 jours ouvrables (48 heures) à l’avance.

Art. 45      Examens médicaux et expertises

Les frais d’examens médicaux et d’expertises sont à la charge de l’administré.

Art. 46⁽²⁾    Véhicules et chauffeurs de l’Etat

^{1 (12)}

² Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux véhicules et bateaux appartenant à l’Etat.⁽¹⁴⁾

³ Il en va de même pour les opérations relatives aux conducteurs professionnels de ces véhicules.

⁴ La gratuité est accordée au vu de la signature du chef du département intéressé ou de la personne déléguée par lui.

Art. 46A⁽⁵⁾  Bateaux de sociétés de sauvetage

Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux bateaux appartenant aux sociétés de sauvetage reconnues.

Art. 47      Incapacité de conduire pour atteintes à la santé

En règle générale, aucun émolument n’est perçu lorsque, sans faute de sa part, un conducteur fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une mesure analogue par suite de maladie, de blessures ou d’invalidité.

Art. 48      Remise partielle ou totale

Sur requête de la personne dépourvue de ressources suffisantes, les émoluments prévus en cas de mesures administratives peuvent être remis partiellement ou totalement.

Art. 49      Frais des décisions et mesures administratives

Les frais entraînés par une décision ou une mesure administrative sont à la charge de l’administré.

Art. 50⁽³⁷⁾

Art. 51⁽⁸⁾    Ordre de saisie et notification par la police

a)

ordre de saisir un permis de conduire, un permis de circulation ou de navigation, des plaques et demande de notifications par la police

65 francs

                 Frais de poursuite

b)	demande de notification de décisions ou de mesures administratives par la police	40 francs
c)	frais de dossier pour ouverture de poursuites	65 francs

Les frais de poursuites sont perçus en sus.⁽¹²⁾

Art. 52⁽⁸⁾    Prestations diverses

a)	renseignements relatifs aux véhicules et aux bateaux et à leurs détenteurs :
	le renseignement		10 francs^(20)
	L’émolument pour renseignement nécessitant des recherches est calculé selon l’article 52, lettre e.
b)	photocopie		2 francs
	à partir de la onzième photocopie		1 franc
c)	copie de pièce microfilmée ou scannée		2 francs^(17)
d)	attestations, déclarations, engagements écrits ou autorisations non énumérés ci-dessus		30 francs^(35)
e)	recherches, interventions et prestations non énumérées ci-dessus, par heure		100 francs^(31)
f)	authentification d’un document		30 francs
g)	abonnement forfaitaire pour la fourniture de renseignements, selon tranches :
	1°	jusqu’à 100 renseignements	200 francs
	2°	jusqu’à 500 renseignements	750 francs^(25)
h)	travaux de développements informatiques, par personne et par heure		250 francs
i)	travaux de traitement informatique, par heure		375 francs
j)	travaux de recherche ou de rédaction juridique, par heure		150 francs^(9)

Art. 53⁽¹⁾    Vente d’imprimés, de publications officielles et de fournitures

Le département est autorisé à vendre, aux prix fixés par l’autorité compétente ou l’éditeur, divers imprimés, publications officielles ou fournitures.

Art. 53A⁽²⁾  Modalité de perception

¹ Les émoluments et frais décidés en application du présent règlement sont payables au comptant ou peuvent faire l’objet d’une facture et sont alors exigibles à 30 jours. Lors de l’envoi d’un rappel, un supplément de 10 francs est perçu.⁽³¹⁾

² Les factures, décomptes ou autres documents comptables, les rappels d’échéance adressés aux intéressés avec sommation de payer, y compris les enregistrements y relatifs sur des supports de données ou d’image, sont assimilés à un jugement exécutoire conformément à l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

Art. 53B⁽²⁹⁾  Réclamation – Recours

¹ A l'exclusion des décisions fondées sur l'article 48 qui sont définitives et celles qui sont fondées sur les articles 22, 23, 34 et 35 qui doivent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans le délai imparti dans la décision, les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du service notificateur dans les 30 jours.

² Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

Art. 53C⁽²⁵⁾  Prescription

La perception et le remboursement d'émolument se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l'année courante.

Titre V             Délégation de pouvoir

Art. 54⁽⁸⁾    Adaptation du montant des émoluments

¹ Le département est autorisé à adapter partiellement ou totalement le montant des émoluments selon l’indice genevois des prix à la consommation. L’adaptation ne peut dépasser la moitié du montant fixé pour chaque émolument.

² L’office cantonal des véhicules⁽³⁴⁾ fixera les émoluments prévus aux articles 22, 23, 34 et 35 d’après l’ampleur de la procédure non contentieuse.

Titre VI            Dispositions finales et transitoires

Art. 55      Clause abrogatoire

Sont abrogés :

a)  le règlement fixant le tarif des émoluments perçus par le service des automobiles, du 22 décembre 1959;

b)  le règlement concernant les émoluments perçus par le service de la navigation, du 29 avril 1969.

Art. 56      Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1983, à l’exception des articles 22, 23, 34 et 35, qui entrent en vigueur le 1^er mars 1983.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
H 1 05.08 R sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules	15.12.1982	01.01.1983
Modifications et commentaire :
a. ad : 22, 23, 34, 35 (entrée en vigueur différée)	15.12.1982	01.03.1983
1. n. : 52/h, 54/2; n.t. : intitulé du règlement, 1, titre II, 2, 3, 5, 7, 10/h, 22/d, titre III, 44, 46, 51, 53; a. : 6; n.t. : 7/1, 9/g	16.03.1987	01.04.1987 01.01.1988
2. n. : 7/1c, (d. : 52/h >> 52/i) 52h; n.t. : 3/d, 11, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32/b, 34/b, 46, 51, 52/g, 54/2; a. : 20, 30; n. : 53A	22.03.1989	01.04.1989 04.04.1989
3. n.t. : 24/2	18.09.1989	28.09.1989
4. n. : 6	11.10.1989	01.01.1990
5. n. : 3/n, 3/o, 46A, 52/j, 52/k; n.t. : 3/e, 3/m, 9, 15, 23/a, 35, 39, 51/c; a. : 32/a, 32/c	11.04.1990	01.05.1990
6. n. : 3/p; n.t. : 2/a, 2/b 3°, 2/b 4°, 2/b 6°, 3/k, 3/l 2°, 3/l 3°, 3/m, 12/1a, 12/1b, 12/2a, 12/2b, 12/2c, 13/1a, 13/1b, 13/3a, 13/3b, 14/1, 21, 26/e, 27/b, 27/e, 40, 51/c	10.06.1991	20.06.1991
7. n. : 2/b in fine, 3/q, (d. : 25/c >> 25/d) 25c; n.t. : 21 phr. 2, 31/a 2°, 42/1; a. : 25/a phr. 2	18.12.1991	31.12.1991
8. n. : 24/3, 24/4; n.t. : 2/a, 2/b, 2/c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11, 12, 13/1, 13/3, 14/1, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24/1, 25/a, 25/b, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 51, 52, 54; a. : 45/2; n.t. : 6	12.08.1992	01.09.1992 01.01.1993
9. n. : 52/j; n.t. : 5/b, 11, 17/c, 17/d, 23, 24/4	11.08.1993	19.08.1993
10. n.t. : dénomination du département (1)	22.12.1993	01.01.1994
11. n. : 53B	12.12.1994	22.12.1994
12. n. : 5/f, (d. : 10/1-4 >> 10/2-5) 10/1, 24/1f, 36/1c; n.t. : 2, 3/m, 6/c, 9/2c, 10/2, 15, 17, 25/b, 25/d, 26, 27/a, 28/a, 29, 32/a, 42/2, 44, 51/c, 53A/1; a. : 46/1	03.09.1997	01.10.1997
13. n. : 12/3, 12/4, 12/5	25.08.1998	03.09.1998
14. n.t. : 3/j, 46/2	26.05.1999	03.06.1999
15. n.t. : 3/a, 3/k, 3/m 2.1°, 8, 29/b, 42/1b; a. : 2/b 11°, 21, 29/f	27.06.2001	18.06.2001
16. n.t. : 24/1e, 28/a, 29	29.05.2002	06.06.2002
17. n. : 31/c; n.t. : 2, 3/a, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 3/m 2°, 3/n, 22/a, 22/f, 39/a, 42/1b, 52/c; a. : 3/h, 3/o	19.03.2003	01.04.2003
18. n.t. : 2/d 8°, 2/f, 3/e, 3/m 2.2°, 3/m 2.3°, 9/1c, 9/1d, 9/2d, 10/2a 1°, 10/2a 2°, 10/2b 1°, 10/2c 1°, 10/2d 1°, 10/2e 1°, 10/2f 1°, 10/2f 2°, 10/2g 1°, 10/2h, 10/5, 16	08.03.2004	01.04.2004
19. a. : 3/k	04.05.2005	15.05.2005
20. n. : 9/3; n.t. : 2/a, 2/e, 3/e, 6/b, 12/3, 25/a, 25/b, 25/d, 26/f 2°, 27/a, 52/a, 53B; a. : 26/g, 38	01.02.2006	01.02.2006
21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)	28.02.2006	28.02.2006
22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)	11.11.2008	11.11.2008
23. n.t. : 2/b, 2/d 6°, 2/d 8°, 2/d 11°, 3/m 2.2, 3/m 2.3, 3/p, 10/1a; a. : 5/a, 5/b, 5/c	02.09.2009	01.09.2009
24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)	18.05.2010	18.05.2010
25. n. : 53C; n.t. : 5, 9/1, 9/2, 10, 15/b, 16, 17, 24/1a, 24/1b, 24/1c, 24/1d, 24/1e, 24/3, 25/a, 26/d, 26/f 1°, 27/b, 52/g	15.12.2010	01.01.2011
26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (53B/1, 53B/2)	01.01.2011	01.01.2011
27. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)	03.09.2012	03.09.2012
28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)	04.03.2013	04.03.2013
29. n. : 3°cons.; n.t. : 53B	04.12.2013	01.01.2014
30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)	15.02.2014	15.02.2014
31. n. : 10/2a 3°; n.t. : 9/1c, 9/1d, 9/1g, 9/2f, 10/2a 2°, 10/2i, 10/4, 12/3, 16, 19, 24/1a, 24/1b, 24/1c, 24/1d, 24/1f, 24/3, 28/a, 29, 42/2, 52/e, 53A/1	17.06.2015	01.07.2015
32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (33)	15.04.2017	15.04.2017
33. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)	04.09.2018	04.09.2018
34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)	15.11.2018	15.11.2018
35. n.t. : 2/c, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 5/b, 5/c, 7/1a, 9/1d, 11, 24/1d 1°, 24/1d 2°, 24/3 1°, 24/3 2°, 24/3 3°, 52/d	19.12.2018	01.01.2019
36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)	29.08.2023	29.08.2023
37. a. : chap. V du titre II, 24, chap. IV du titre III, 33, chap. VI du titre III, 36, 50	03.07.2024	01.08.2024