Texte en vigueur
Dernières modifications au 7 juillet 2011
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Règlement interdisant la descente des hydravions
commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la
Versoix |
H 3 15.03 |
du 23 janvier 1948
(Entrée en vigueur : 28 janvier 1948)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Art. 1 Principe(1)
La descente des hydravions commerciaux est interdite sur la partie du lac comprise entre le pont du Mont-Blanc et une ligne tendant de la pointe d’Hermance à l’embouchure de la Versoix.
Art. 2 Exception(1)
1 Exceptionnellement, la direction de l’aéroport peut autoriser les avions de sport ou de tourisme à utiliser les eaux genevoises, lorsqu’il ne peut en résulter aucun danger pour la navigation. Elle fixe, entre autres, la zone permise pour l’amerrissage ainsi que le point d’attache, tout en tenant compte, le cas échéant, du préavis de la police et des douanes.
2 Les demandes d’autorisation doivent parvenir à l’aéroport 8 jours au moins avant l’amerrissage.
Art. 3 Sanction(1)
Les contrevenants sont passibles des peines de police sans préjudice de peines plus fortes en cas de crime ou de délit.
Art. 4 Clause abrogatoire(1)
L’arrêté du 21 septembre 1920 portant interdiction aux hydravions de descendre sur la rade de Genève est abrogé.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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H 3 15.03 R interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix |
23.01.1948 |
28.01.1948 |
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Modifications : |
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1. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 4 (note) |
29.06.2011 |
07.07.2011 |