Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er juin 2018

 

Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève
(RAIG)

H 3 25.01

du 13 décembre 1993

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur l’Aéroport international de Genève, du 10 juin 1993 (ci-après : la loi),

arrête :

 

Chapitre I          Généralités

 

Art. 1(6)      Surveillance

Conformément à l’article 8 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, l’établissement est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat.

 

Art. 2        Droit de superficie

1 Tout nouveau droit de superficie accordé par l’Etat de Genève dans le périmètre de la zone aéroportuaire doit être en relation avec la mission de l’établissement, au sens de l’article 2 de la loi.

2 L’établissement est consulté.

 

Art. 3        Règlements internes

Dans le cadre de la gestion de l’établissement, le conseil d’administration édicte notamment :

a)  un règlement d’exploitation aéronautique;

b)  un règlement général sur l’organisation de l’aéroport;

c)  un règlement interne sur le fonctionnement de l’établissement;

d)  le statut du personnel, après concertation avec la commission consultative du personnel.

 

Art. 4(6)

 

Chapitre II         Commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien

 

Art. 5(6)      Mandat des membres de la commission

Le renouvellement de la commission intervient le 1er décembre de l’année du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d’Etat.

 

Art. 6        Démission et vacance des membres

En cas de démission ou de vacance des membres, il est procédé à leur remplacement conformément à la procédure prévue à l’article 25, alinéa 2, de la loi.

 

Art. 7        Séances

1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum une fois par semestre, sur convocation du président.

2 Elle peut, en outre, être convoquée à la requête de 7 de ses membres.

 

Art. 8        Nature des décisions

1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

2 Les décisions, qui ont valeur de préavis, sont communiquées au conseil d’administration de l’établissement.

3 Selon les cas, elles peuvent être également transmises au Conseil d’Etat et à l’Office fédéral de l’aviation civile pour information.

 

Art. 9        Rétribution

Les membres et les experts permanents reçoivent un jeton de présence par séance plénière ou de sous-commission.

 

Art. 10(3)

 

Chapitre III        Dispositions finales et transitoires

 

Art. 11       Dispositions transitoires

                 Mandat des administrateurs

En dérogation à l’article 8, alinéa 1, de la loi, le premier mandat des administrateurs de l’établissement débute lors de l’entrée en vigueur de la loi.

 

Art. 12       Mandat des membres de la commission

En dérogation à l’article 5 du présent règlement, le premier mandat des membres de la commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien débute lors de l’entrée en vigueur de la loi.

 

Art. 13       Bilan d’entrée

Le Conseil d’Etat établit un bilan d’entrée arrêté au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

 

Art. 14(1)

 

Art. 15       Réglementation

Toute la réglementation concernant l’aéroport de Genève-Cointrin en vigueur au 31 décembre 1993 reste applicable, par analogie et à titre transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions émanant du conseil d’administration de l’établissement.

 

Art. 16       Clause abrogatoire

Les règlements suivants sont abrogés :

a)  le règlement relatif au fonds d’adaptation et de renouvellement de l’aéroport, du 24 mars 1976;

b)  le règlement d’exécution de la loi instituant une commission consultative de l’aéroport de Genève-Cointrin, du 23 mai 1956;

c)  le règlement de la commission consultative pour la lutte contre le bruit des aéronefs, du 22 novembre 1966.

 

Art. 17       Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

H 3 25.01   R d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève

13.12.1993

01.01.1994

Modifications :

 

 

  1a. : 14

05.12.1994

15.12.1994

  2n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 4/2)

30.05.2006

30.05.2006

  3a. : 10

10.03.2010

01.06.2010

  4n.t. : 4/2, 5

28.11.2012

05.12.2012

  5n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

15.05.2014

15.05.2014

  6n.t. : 1, 5; a. : 4

16.05.2018

01.06.2018