Texte en vigueur

Dernières modifications au 14 mai 2019

 

Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires(2)
(LCDIPJ)

I 1 10

du 3 mai 1991

(Entrée en vigueur : 29 juin 1991)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;(2)

vu la loi fédérale concernant la surveillance des prix, du 20 décembre 1985;(2)

vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978,(2)

décrète ce qui suit :

 

Chapitre I(5)

 

[Art. 1, 2, 3](5)

 

Chapitre II(2)       Indication et surveillance des prix

 

Art. 4        Autorité compétente

Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8) est l'autorité cantonale compétente pour :

a)  appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix;

b)  collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce droit.(2)

 

[Art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12](2)

 

Chapitre III        Jeux-concours publicitaires

 

Art. 13      Interdiction de jeux-concours publicitaires fallacieux

1 L’organisation ou la diffusion de jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites.

2 Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 francs.(2)

 

Chapitre IV       Poursuite pénale

 

Art. 14(2)     Autorité compétente

1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8) prononce l'amende prévue par :

a)  l'article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale;

b)  l'article 13 de la présente loi.

2 Il peut déléguer ces compétences à l'un de ses services.

3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(3)

 

Chapitre V        Dispositions finales et transitoires

 

Art. 15      Exécution

Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.

 

Art. 16      Clause abrogatoire

La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est abrogée.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

I 1 10       L sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires

03.05.1991

29.06.1991

Modifications :

 

 

  1. n.t. : 4 (note); a. : 4/2

11.06.1999

01.01.2000

  2. n.t. : intitulé de la loi, 1°-3°cons., 1, chap. II, 4/1, 13/2, 14;
a. : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

17.11.2006

27.01.2007

  3. n.t. : 14/3

27.08.2009

01.01.2011

  4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)

18.05.2010

18.05.2010

  5. a. : chap. I, 1, 2, 3

28.11.2010

01.01.2011

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)

15.05.2014

15.05.2014

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)

04.09.2018

04.09.2018

  8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)

14.05.2019

14.05.2019