Texte en vigueur
Dernières modifications au 29 août 2023
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Loi sur la concurrence déloyale,
l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours
publicitaires(2) |
I 1 10 |
du 3 mai 1991
(Entrée en vigueur : 29 juin 1991)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;(2)
vu la loi fédérale concernant la surveillance des prix, du 20 décembre 1985;(2)
vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978,(2)
décrète ce qui suit :
Chapitre I(5)
[Art. 1, 2, 3](5)
Chapitre II(2) Indication et surveillance des prix
Art. 4 Autorité compétente
Le département chargé de la régulation du commerce(9) est l'autorité cantonale compétente pour :
a) appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix;
b) collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce droit.(2)
[Art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12](2)
Chapitre III Jeux-concours publicitaires
Art. 13 Interdiction de jeux-concours publicitaires fallacieux
1 L’organisation ou la diffusion de jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites.
2 Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 francs.(2)
Chapitre IV Poursuite pénale
Art. 14(2) Autorité compétente
1 Le département chargé de la sécurité(9) prononce l'amende prévue par :
a) l'article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale;
b) l'article 13 de la présente loi.
2 Il peut déléguer ces compétences à l'un de ses services.
3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(3)
Chapitre V Dispositions finales et transitoires
Art. 15 Exécution
Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.
Art. 16 Clause abrogatoire
La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est abrogée.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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I 1 10 L sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires |
03.05.1991 |
29.06.1991 |
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Modifications : |
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1. n.t. : 4 (note); a. : 4/2 |
11.06.1999 |
01.01.2000 |
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2. n.t. : intitulé de la loi, cons., 1, chap. II,
4/1, 13/2, 14; |
17.11.2006 |
27.01.2007 |
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3. n.t. : 14/3 |
27.08.2009 |
01.01.2011 |
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4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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5. a. : chap. I, 1, 2, 3 |
28.11.2010 |
01.01.2011 |
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6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) |
14.05.2019 |
14.05.2019 |
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9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) |
29.08.2023 |
29.08.2023 |