Dernières modifications au 7 mai 2024
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Règlement d’application des dispositions fédérales sur
l'indication des prix |
I 1 10.03 |
du 15 avril 2015
(Entrée en vigueur : 22 avril 2015)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 16 et suivants de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;
vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978;
vu l’article 11, alinéa 1, de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009;
vu la loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires, du 3 mai 1991,
arrête :
Art. 1 But et champ d’application
Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre les prescriptions fédérales sur l’indication des prix.
Art. 2 Autorités compétentes
1 Le département chargé de la régulation du commerce(4) ainsi que le département chargé de la sécurité(4) mettent en œuvre les dispositions légales mentionnées en préambule; leurs compétences sont exercées conformément aux alinéas 2 et 3.
2 La direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir(5) assure la mise en œuvre des articles 16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; elle procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.
3 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il prononce l’amende pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986.
4 Sont réservées les compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.
Art. 3 Clause abrogatoire
Le règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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I 1 10.03 R d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix |
15.04.2015 |
22.04.2015 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) |
01.01.2017 |
01.01.2017 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) |
18.02.2019 |
18.02.2019 |
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4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) |
29.08.2023 |
29.08.2023 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) |
07.05.2024 |
07.05.2024 |