Texte en vigueur

Dernières modifications au 18 février 2019

 

Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix
(RaPrix)

I 1 10.03

du 15 avril 2015

(Entrée en vigueur : 22 avril 2015)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 16 et suivants de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;

vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978;

vu l’article 11, alinéa 1, de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009;

vu la loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires, du 3 mai 1991,

arrête :

 

Art. 1        But et champ d’application

Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre les prescriptions fédérales sur l’indication des prix.

 

Art. 2        Autorités compétentes

1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(3) est chargé de l’application des dispositions légales mentionnées en préambule; ses compétences sont exercées conformément aux alinéas 2 et 3.

2 Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(1) assure la mise en œuvre des articles 16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; il procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.

3 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il prononce l’amende pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986.

4 Sont réservées les compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.

 

Art. 3        Clause abrogatoire

Le règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.

 

Art. 4        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

I 1 10.03   R d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix

15.04.2015

22.04.2015

Modifications : 

 

 

  1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2)

01.01.2017

01.01.2017

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1)

04.09.2018

04.09.2018

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1)

18.02.2019

18.02.2019