Texte en vigueur

Dernières modifications au 12 octobre 2004

 

Règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève
(RBCFM)

I 1 25.04

du 22 décembre 1993

(Entrée en vigueur : 6 janvier 1994)

 

Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,

vu la loi du 6 novembre 1886 instituant un bureau de contrôle facultatif pour les montres de Genève,

arrête :

 

Art. 1        Attributions

Le bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, sis à l’Ecole d’horlogerie, est chargé :

a)  d’examiner et de poinçonner les mouvements de montres;

b)  de délivrer des certificats d’origine pour les montres poinçonnées répondant aux exigences prévues par le règlement technique;

c)  de faire connaître par la publicité nécessaire, soit en Suisse, soit à l’étranger, l’institution du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève.

 

Art. 2        Tarifs

1 Les tarifs figurent dans des directives et sont fixés et revus par la commission visée à l’article 4 de la loi susmentionnée.

2 Les pièces poinçonnées à l’état d’ébauche sont facturées sans attendre l’attribution d’un numéro de mouvement. Ce numéro sera communiqué au bureau du poinçon dans un délai d’une année au maximum.

 

Art. 3        Employés

1 Les contrôleurs du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève sont assermentés.(1)

2 Un cahier des charges définit les tâches du contrôleur.

3 Il est interdit, sous peine de révocation, aux personnes du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève d’établir des montres pour leur propre compte ou de s’intéresser directement ou indirectement à un commerce de vente de montres.

 

Art. 4        Dénonciation des infractions

Les contrôleurs ou fonctionnaires du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève doivent informer immédiatement le président de la commission de toute infraction à la loi sur le contrôle ou aux règlements.

 

Art. 5        Clause abrogatoire

Le règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève, du 5 avril 1957, est abrogé.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

I 1 25.04   R concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève

22.12.1993

06.01.1994

Modification :

 

 

  1. n.t. : 3/1

04.10.2004

12.10.2004