Texte en vigueur

Nouvelle loi

Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (L-CISel)

I 1 50.0

du 20 décembre 1974

(Entrée en vigueur : 1^er février 1975)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l’article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la vente du sel, du 2 février 1968;

vu la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973,

décrète ce qui suit :

Art. 1        Adhésion

La République et canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973.

Art. 2        Exécution

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi et en particulier de la transmission, à la Société des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la République et canton de Genève à la convention.

Art. 3        Compétence

Le Conseil d’Etat désigne le département chargé des relations avec les cantons signataires.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
I 1 50.0    L concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse	20.12.1974	01.02.1975
Modification :  néant