Texte en vigueur
Nouvelle loi
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Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au
concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse |
I 3 16.0 |
du 12 mai 2020
(Entrée en vigueur : 18 juillet 2020)
Le GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.
Art. 2 Clause abrogatoire
La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, du 2 décembre 2005, est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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I 3 16.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse |
12.05.2020 |
18.07.2020 |
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Modification : néant |
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