Texte en vigueur
Nouvelle loi
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Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à
la convention romande sur les jeux d’argent |
I 3 17.0 |
du 12 mai 2020
(Entrée en vigueur : 18 juillet 2020)
Le GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Chapitre I Adhésion
Art. 1 Convention romande sur les jeux d’argent
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention romande sur les jeux d’argent.
Chapitre II Exécution
Art. 2 Organes de répartition
En application de l’article 8 de la convention romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande sont gérés par :
a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;
b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi qu’au sport handicap.
Art. 3 Exécution
Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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I 3 17.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent |
12.05.2020 |
18.07.2020 |
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Modification : néant |
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