Texte en vigueur

Nouvelle loi

 

Loi d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
(LaLCBL)

I 4 07

du 18 septembre 1997

(Entrée en vigueur : 15 novembre 1997)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Autorité compétente

Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d’un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.

 

Art. 2        Publications

1 Outre les publications requises à l’article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille d’avis officielle.

2 Les frais de publication sont à la charge du canton.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

I 4 07       L d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

18.09.1997

15.11.1997

Modification :  néant