Texte en vigueur

Dernières modifications au 9 septembre 2013

Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux (RPHLC)

I 4 45.06

du 27 juin 1990

(Entrée en vigueur : 1^er juillet 1990)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012⁽²⁾,

arrête :

Art. 1        Habitations

¹ Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012⁽²⁾, lorsque le taux des logements vacants, considéré par catégorie, est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie.⁽¹⁾

² Les catégories de logements où sévit la pénurie sont déterminées chaque année par arrêté du Conseil d’Etat en fonction du nombre de pièces par appartement et du loyer à la pièce.

Art. 2        Locaux commerciaux

¹ Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012⁽²⁾, lorsque le taux des locaux commerciaux vacants à louer, considéré par catégorie, est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie.⁽¹⁾

² Les catégories de locaux commerciaux où sévit la pénurie sont déterminées chaque année par arrêté du Conseil d’Etat.

Art. 3        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 1990.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
I 4 45.06   R relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux	27.06.1990	01.07.1990
Modifications :
1. n.t. : cons., 1/1, 2/1	06.04.2011	14.04.2011
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (cons., 1/1, 2/1)	09.09.2013	09.09.2013