Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er janvier 2022

 

Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail
(CTT-CD)

J 1 50.17

du 13 juin 2017(a)

(Entrée en vigueur : 1er juillet 2017)

 

LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,

vu les articles 359 à 360f du code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,

édicte le présent contrat-type de travail :

 

Chapitre I        Dispositions générales

 

Art. 1        Champ d’application

                 Employeurs

1 Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :

–   la vente par correspondance;

–   la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :

–   la réparation de vélos,

–   la réparation et la retouche d'articles d'habillement,

–   la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,

–   la copie de clés,

–   la réparation de téléphones portables,

–   l'accordage de pianos,

–   les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,

–   l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.(1)

                 Employés

2 Le présent contrat-type de travail s'applique :

–   au personnel de vente fixe à plein temps;

–   au personnel de vente fixe à temps partiel;

–   au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;

–   au personnel de vente dont les services ont été loués;(2)

–   aux apprentis.

On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.

3 Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.

                 Conflits de normes

4 Les employeurs soumis à une convention collective de travail de la branche (CCT d'entreprises notamment) continuent d'appliquer cette dernière. Ils ne peuvent toutefois pas déroger aux salaires minimaux prescrits à l'article 2 du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.(2)

5 Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.(2)

 

Art. 1A(1)    Dérogations

1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en italiques.

2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.

 

Chapitre II       Obligations de l’employeur

 

Art. 2        Salaires (art. 322 et 360a CO)

1 Les salaires minimaux bruts sont les suivants :

                 Employés porteurs d’un CFC de gestionnaire de commerce de détail

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

Sans expérience

4 235,14

3 909,36

23,27

Après 5 ans d’expérience

4 271,54

3 942,96

23,47

                 Employés porteurs d’un AFP d’assistant-e de commerce de détail

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

Sans expérience

4 235,14

3 909,36

23,27

Après 5 ans d’expérience

4 235,14

3 909,36

23,27

                 Employés non qualifiés

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

Sans expérience

4 235,14

3 909,36

23,27

Après 5 ans d’expérience

4 235,14

3 909,36

23,27

                 Apprentis

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

1re année CFC/AFP

854,30

788,58

2e année CFC/AFP

1 068,85

986,63

3e année CFC

1 282,45

1 183,80(3)

2 Les salaires minimaux sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement.(3)

3 Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.(2)

 

Art. 3(1)      Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au maximum. Sont réservées les exceptions prévues pour les commerces soumis à une obligation légale de service de garde, pour l'accomplissement de ce service.

 

Art. 3A(1)    Maladie

Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.

 

Chapitre III      Autorités

 

Art. 4(2)      Surveillance

1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de surveillance.

2 Ils sont chargés notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.

 

Art. 5        Juridiction

Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type de travail.

 

Chapitre IV      Disposition finale

 

Art. 6        Entrée en vigueur

Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017.

 

Certifié conforme

Le président de la Chambre :
Laurent MOUTINOT

 

Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à l'adresse suivante :

https://silgeneve.ch/legis

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

J 1 50.17 CTT avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail

13.06.2017

01.07.2017

a.   contrat-type édicté par la Chambre des relations collectives de travail

 

 

Modifications et commentaires : 

 

 

  1. n. : 1A, 3A; n.t. : 1/1, 2/1, 2/3, 3

14.12.2018

01.01.2019

  b. confirmation de l’indexation de 1,7% des salaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (ad 2/1) (Arrêt TF 4C_1/2019)

06.05.2019

06.05.2019

  2. n.t. : 1/2 4e tiret, 1/4, 1/5, 2/1, 2/3, 4

15.12.2020

01.01.2021

  3. n.t. : 2/1, 2/2

17.12.2021

01.01.2022