Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er janvier 2022

 

Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport de choses pour compte de tiers(1)
(CTT-TCCT)

J 1 50.18

du 26 novembre 2013(a)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)

 

LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,

vu les articles 359 à 360f du code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,

édicte le présent contrat-type :(2)

 

Chapitre I        Dispositions générales

 

Art. 1(4)      Champ d’application

1 Sont soumis au présent contrat-type les rapports de travail des travailleuses et travailleurs, y compris ceux dont les services ont été loués, occupés dans des entreprises actives dans le secteur du transport professionnel de choses dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement (NOGA 494), de livraison, de transport de déchets et de matériel de recyclage ainsi que les autres activités de poste et de courrier (NOGA 5320).

2 Le présent contrat-type ne s'applique pas :

a)  au transport interne à une entreprise;

b)  aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

 

Art. 1bis(2) Dérogations

1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en italiques.

2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.

 

Chapitre II       Obligations de l’employeur

 

Art. 2        Salaires (art. 322 et 360a CO)

1 Les salaires minimaux bruts du personnel d’exploitation, pour une durée de travail hebdomadaire de 45 h 00, sont les suivants :

                 Employés porteurs d’un CFC de conducteur de véhicules lourds ou titre jugé équivalent

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

A l’engagement

4 537,65

4 188,60

23,27

Après 1 an dans l’entreprise

4 537,65

4 188,60

23,27

Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports

4 724,85

4 361,40

24,23

                 Conducteurs de véhicules lourds

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

A l’engagement

4 537,65

4 188,60

23,27

Après 1 an dans l’entreprise

4 537,65

4 188,60

23,27

Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports

4 537,65

4 188,60

23,27

                 Conducteurs de véhicules légers, emballeurs et magasiniers

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

A l’engagement

4 537,65

4 188,60

23,27

Après 1 an dans l’entreprise ou employés porteurs d’un AFP

4 537,65

4 188,60

23,27

Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports

4 537,65

4 188,60

23,27

                 Déménageurs et manœuvres sans permis de conduire de véhicule léger

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

A l’engagement

4 537,65

4 188,60

23,27

Après 1 an dans l’entreprise

4 537,65

4 188,60

23,27

Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports

4 537,65

4 188,60

23,27

                 Coursiers et autres livreurs, y compris à vélo et autre moyen de transport

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

A l'engagement

4 537,65

4 188,60

23,27

Après 1 an dans l'entreprise

4 537,65

4 188,60

23,27

                 Apprentis conducteurs de véhicules lourds CFC

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

1re année

800

738,46

2e année

1 200

1 107,69

3e année

1 800

1 661,54

                 Apprentis conducteurs de véhicules légers AFP

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

1re année

800

738,46

2e année

1 200

1 107,69(5)

2 Les salaires minimaux bruts du personnel administratif, pour une durée de travail hebdomadaire de 42 h 30, sont les suivants :

                 Employés porteurs d’un CFC d’employé de commerce

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

A l’engagement

4 285,56

3 955,90

23,27

Après 1 an dans l’entreprise

4 285,56

3 955,90

23,27

Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports

4 983,55

4 600,20

27,06

                 Employés de bureau

Catégories salariales

fr. x 12

fr. x 13

fr./h.

A l’engagement

4 285,56

3 955,90

23,27

Après 1 an dans l’entreprise

4 285,56

3 955,90

23,27

Après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports

4 611,53

4 256,80

25,04(5)

3 Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 2 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.

4 Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.(4)

 

Art. 2bis(2) Registre des heures

1 L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.

2 Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par le travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige. Sont réservés les relevés du tachygraphe.(4)

 

Chapitre III      Autorités

 

Art. 3(4)      Surveillance

1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de surveillance.

2 Ils sont chargés notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.

 

Art. 4        Juridiction

Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.

 

Chapitre IV      Disposition finale

 

Art. 5        Entrée en vigueur

Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014.

 

Certifié conforme

Le président de la Chambre :
Laurent MOUTINOT

 

Annexe(1)

Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à l'adresse suivante :

https://silgeneve.ch/legis

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

J 1 50.18 CTT avec salaires minimaux impératifs pour le transport de choses pour compte de tiers

26.11.2013

01.01.2014

a.   contrat-type édicté par la Chambre des relations collectives de travail

 

 

Modifications :

 

 

  1. n.t. : intitulé du CTT, 1/1, 2/1, 2/2, 2/4, annexe

03.12.2015

01.01.2016

  2. n. : 1bis, 2/1f, 2bis;
n.t. : préambule, 1/2, 2/1c, 2/1e, 2/4;
a. : annexe (paragraphe 3)

19.01.2018

01.01.2018

  3. n.t. : 2/1d

26.02.2020

01.03.2020

  4. n. : (d. : 2/1e-f >> 2/1f-g) 2/1e;
n.t. : 1, 2/1a, 2/1b, 2/1c, 2/1d, 2/2, 2/4, 2bis/2, 3, annexe (paragraphe 2)

15.12.2020

01.01.2021

  5. n.t. : 2/1, 2/2; a. : annexe (paragraphe 2)

17.12.2021

01.01.2022