Nouveau règlement
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Règlement fixant les tarifs des prestations
fournies par les cliniques genevoises de Joli‑Mont et de Montana dans
le domaine des soins non aigus (régime sans convention) |
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;
vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;
vu les consultations menées auprès des partenaires concernés;
vu la lettre du surveillant des prix du 7 avril 2014;
vu les conventions signées entre les partenaires,
arrête :
Art. 1 Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dans le domaine des soins non aigus, en l'absence de convention tarifaire.
Art. 2 Principes
1 Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dès 2014.
2 Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2014.
Art. 3 Tarifs
1 Les tarifs, au sens de l'article 1, fixés en francs par jour sont les suivants :
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a) |
soins subaigus |
598 francs |
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b) |
soins psychiatriques |
598 francs |
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c) |
soins de réadaptation |
598 francs |
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d) |
soins palliatifs |
598 francs |
2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie » (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs mentionnés ci-dessus.
Art. 4 Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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J 3 05.09 R fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) |
23.07.2014 |
01.01.2014 |
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Modification : néant |
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