Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er avril 1997

 

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile
(RTCPHD)

J 3 05.28

du 9 avril 1997

(Entrée en vigueur : 17 avril 1997)

 

Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994;

vu les articles 7, 20 et suivants de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que ses annexes 1 et 2;

vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 février 1996 autorisant l’exploitation de pharmacies d’hospitalisation à domicile;

vu le mandat de prestations donné par le Conseil d’Etat à diverses pharmacies d’hospitalisation à domicile;

vu le courrier de la surveillance des prix du 4 novembre 1996 et les prises de position de la Fédération genevoise des assureurs-maladie et de diverses pharmacies d’hospitalisation à domicile,

arrête :

 

Art. 1        Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile.

 

Art. 2(1)

 

Art. 3        Liste des prestations

a)

Consultation avec le malade (faisabilité du traitement, organisation de la prise en charge) maximum 1 heure

17 fr. le ¼ d’heure(1)

b)

Mise au point du traitement médicamenteux (stabilité, incompatibilité, interaction des produits, méthode d’administration)

17 fr. le ¼ d’heure(1)

c)

(1)

 

d)

Première intervention au domicile du malade maximum 1 heure

17 fr. le ¼ d’heure(1)

e)

Suivi thérapeutique quotidien maximum une demi-heure

17 fr. le ¼ d’heure(1)

f)

Intervention en urgence de nuit (entre 20 heures et 7 heures)

35 fr. (forfait)(1)

g)

Taxe kilométrique (calculée à l’aller seulement)

2 fr. le km(1)

 

Art. 4        Facturation

1 Les prestations fournies sont facturables selon le temps consacré.

2 Tout quart d’heure entamé est compté.

 

Art. 5        Mandat médical

La prescription du médecin est nécessaire. Elle doit préciser l’indication « hospitalisation à domicile ».

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

J 3 05.28  R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile

09.04.1997

17.04.1997

Modifications :

 

 

  1. Décision du Conseil fédéral
n.t. : 3/a-b, 3/d-g;
a. : 2, 3/c

17.02.1999

01.04.1997