Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er janvier 1997

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes (RTCSF)

J 3 05.32

du 9 avril 1997

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 1997)^(a)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 35, 42, 43, 46 et 86 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (ci-après : loi fédérale);

vu les articles 13, 14, 15 et 16 de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que son annexe 2;

vu la convention passée entre l’Association suisse des sages-femmes et le concordat des assureurs-maladie suisses le 28 décembre 1995 et approuvée par le Conseil fédéral, le 26 juin 1996;

vu la décision du Conseil fédéral du 26 juin 1996 statuant que la partie II de la convention, intitulée « Tarif pour les prestations des sages-femmes », constitue la structure tarifaire uniforme fixée sur le plan suisse, au sens de l’article 43, alinéa 5, de la loi fédérale;

vu l’absence d’accord entre la Fédération genevoise des assureurs-maladie et l’Association suisse des sages-femmes, section de Genève, sur la valeur du point à fixer dans le cadre de la convention suisse,

arrête :

Chapitre I        Dispositions générales

Art. 1        Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les sages-femmes.

Art. 2        Fournisseurs de prestations

Sont autorisées à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, les sages-femmes qui remplissent les conditions fixées à l’article 45 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995.

Art. 3        Valeur du point

La valeur du point est fixée à 1,15 franc.⁽¹⁾

Art. 4        Tarif des prestations

Le tarif des prestations fournies par les sages-femmes est le suivant :

A) GROSSESSE

1.	Préparation à la naissance	forfait	100 francs
2.	Contrôle de grossesse	par consultation	51 points
3.	Assistance d’une grossesse à risque	par demi-heure entamée	43 points
4.	Matériel d’usage courant	par grossesse	40 francs
5.	Contrôle cardiotocographique (CTG)	par utilisation	70 points

B) ACCOUCHEMENT

1.	Conduite d’un accouchement à domicile	par demi-heure entamée	48 points
2.	Autres prestations	par demi-heure entamée	30 points
3.	Matériel d’usage courant	par accouchement à domicile interrompu	100 francs
4.	Matériel d’usage courant	par accouchement	165 francs

C) SUITES DE COUCHES

1.	Seconde visite au cours des 10 jours suivant l’accouchement	par visite	39 points
2.	Visites post-partum, une fois par jour (dès le 11^e jour après l’accouchement, sur prescription médicale)	par visite	78 points
3.	Matériel d’usage courant, jours 1 à 5	par jour	18 francs
4.	Matériel d’usage courant, jours 6 à 10	par jour	7 francs
5.	Contrôle post-partum		57 points
6.	Conseils en matière d’allaitement	par séance	78 points
7.	Matériel	selon dépenses

D) DÉPLACEMENTS

1.

Indemnité kilométrique

par km

0,60 franc

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
J 3 05.32 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes	09.04.1997	01.01.1997
Modifications et commentaires :
a. entrée en vigueur des articles 1, 2 et 4 fixée sur recours rétroactivement au 01.01.1997 par décision incidente du Département fédéral de justice et police du 15.08.1997, confirmée par décision du Conseil fédéral du 16.03.1998
1. Décision du Conseil fédéral n.t. : 3; a. : 5	16.03.1998	01.01.1997