Dernières modifications au 27 février 2024
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Règlement instituant une commission consultative en matière
de planification hospitalière |
(Entrée en vigueur : 11 février 2010)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;
vu les articles 2 et 3, alinéa 2, lettres a et b, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;
vu les articles 5, alinéa 2, lettre b, 28 et 31, alinéa 2, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,
arrête :
Art. 1 Institution
Il est institué une commission consultative en matière de planification hospitalière cantonale (ci-après : la commission).
Art. 2 But
La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux partenaires concernés par l'élaboration de la nouvelle planification hospitalière cantonale 2011-2020.
Art. 3 Missions
1 Sur demande du département chargé de la santé (ci-après : département), la commission formule des recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population du canton de Genève et la mise en œuvre de la planification hospitalière.
2 Elle peut également être consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification sanitaire.
Art. 4 Composition
1 La commission se compose :
a) du directeur général de l’office cantonal de la santé(3), qui en assure la présidence;
b) d'un représentant du secrétariat général du département;
c) d'un représentant de l'Association des cliniques privées de Genève;
d) d'un représentant de santésuisse;
e) d'un représentant des établissements publics médicaux;(2)
f) d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;(2)
g) d'un représentant des établissements hospitaliers privés genevois non membres de l'Association des cliniques privées de Genève.(2)
Suppléants
2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement du membre titulaire.
Nomination
3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et associations intéressés cités à l'alinéa 1.
4 (1)
5 (1)
Autres participants
6 La présidence peut inviter en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes aux séances de la commission et des sous-commissions.
Art. 5 Sous-commissions
1 La commission désigne en son sein 2 sous-commissions.
2 L'une comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant du département chargé de la santé du canton de Vaud.
3 L'autre comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant de l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes (France).
4 Le but et les missions des sous-commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement dans une optique inter-régionale.
5 En fonction des besoins, la présidence forme des sous-commissions ad hoc.
6 L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique aux membres des sous-commissions.
Art. 6 Fonctionnement
1 La commission et les sous-commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois par année.
2 La présidence décide de la tenue des séances de la commission et des sous-commissions, convoque les membres et fixe l'ordre du jour.
Art. 7 Budget et rémunération(1)
1 Le budget de fonctionnement de la commission et des sous-commissions émarge au budget du département.
2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)
Art. 8(1)
Art. 9 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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J 3 05.52 R instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière |
03.02.2010 |
11.02.2010 |
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Modifications : |
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1. n.t. : 7 (note), 7/2; a. : 4/4, 4/5, 6/3, 8 |
10.03.2010 |
01.06.2010 |
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2. n.t. : 4/1e; a. : 4/1f (d. : 4/1g-h >> 4/1f-g) |
15.06.2016 |
01.07.2016 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1a) |
27.02.2024 |
27.02.2024 |