Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er juillet 2016

 

Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière
(RComPlanH)

J 3 05.52

du 3 février 2010

(Entrée en vigueur : 11 février 2010)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;

vu les articles 2 et 3, alinéa 2, lettres a et b, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;

vu les articles 5, alinéa 2, lettre b, 28 et 31, alinéa 2, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,

arrête :

 

Art. 1        Institution

Il est institué une commission consultative en matière de planification hospitalière cantonale (ci-après : la commission).

 

Art. 2        But

La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux partenaires concernés par l'élaboration de la nouvelle planification hospitalière cantonale 2011-2020.

 

Art. 3        Missions

1 Sur demande du département chargé de la santé (ci-après : département), la commission formule des recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population du canton de Genève et la mise en œuvre de la planification hospitalière.

2 Elle peut également être consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification sanitaire.

 

Art. 4        Composition

1 La commission se compose :

a)  du directeur général de la direction générale de la santé, qui en assure la présidence;

b)  d'un représentant du secrétariat général du département;

c)  d'un représentant de l'Association des cliniques privées de Genève;

d)  d'un représentant de santésuisse;

e)  d'un représentant des établissements publics médicaux;(2)

f)   d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;(2)

g)  d'un représentant des établissements hospitaliers privés genevois non membres de l'Association des cliniques privées de Genève.(2)

                 Suppléants

2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement du membre titulaire.

                 Nomination

3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et associations intéressés cités à l'alinéa 1.

4 (1)

5 (1)

                 Autres participants

6 La présidence peut inviter en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes aux séances de la commission et des sous-commissions.

 

Art. 5        Sous-commissions

1 La commission désigne en son sein 2 sous-commissions.

2 L'une comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant du département chargé de la santé du canton de Vaud.

3 L'autre comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant de l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes (France).

4 Le but et les missions des sous-commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement dans une optique inter-régionale.

5 En fonction des besoins, la présidence forme des sous-commissions ad hoc.

6 L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique aux membres des sous-commissions.

 

Art. 6        Fonctionnement

1 La commission et les sous-commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois par année.

2 La présidence décide de la tenue des séances de la commission et des sous-commissions, convoque les membres et fixe l'ordre du jour.

 

Art. 7        Budget et rémunération(1)

1 Le budget de fonctionnement de la commission et des sous-commissions émarge au budget du département.

2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)

 

Art. 8(1)

 

Art. 9        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

J 3 05.52   R instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière

03.02.2010

11.02.2010

Modifications :

 

 

  1n.t. : 7 (note), 7/2; a. : 4/4, 4/5, 6/3, 8

10.03.2010

01.06.2010

  2n.t. : 4/1e; a. : 4/1f (d. : 4/1g-h >> 4/1f-g)

15.06.2016

01.07.2016