Texte en vigueur

Dernières modifications au 31 août 2021

 

Règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(RTMCNA)

J 3 20.06

du 27 juin 1979

(Entrée en vigueur : 1er juillet 1979)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

 

Art. 1        Principe

1 Le tarif applicable aux soins donnés aux personnes assurées auprès de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), fondé sur l’article 73 bis, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, du 13 juin 1911 (LAMA), est celui qui a été convenu entre la CNA et la Fédération des médecins suisses.

2 Ce tarif sert de base pour l’établissement de conventions entre la caisse nationale et les médecins; conformément à l’article 73 bis, alinéa 2, LAMA, ces conventions doivent être soumises aux gouvernements cantonaux pour approbation.

 

Art. 2        Limites des taxes

1 Le tarif repose sur le système de taxation par points; les limites inférieure et supérieure du tarif-cadre se situent respectivement à 20% au-dessous et à 50% au-dessus de la valeur du point contractuelle alors en vigueur.

2 Les taxes accordées pour les différentes prestations ne peuvent ni être abaissées au-dessous de la taxe minimale, ni être majorée au-delà de la taxe maximale prévue par le tarif.

 

Art. 3        Tarif

Un exemplaire du tarif, mis à jour, est conservé au département de la sécurité, de la population et de la santé(9) où il peut être consulté.

 

Art. 4(2)      Valeur du point

La valeur contractuelle du point est fixée à 3,75 francs dès le 1er octobre 1982.

 

Art. 5        Clause abrogatoire

Le règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents, du 27 juin 1969, est abrogé.

 

Art. 6        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

J 3 20.06 R fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

27.06.1979

01.07.1979

Modifications :

 

 

  1. n.t. : 4

19.12.1979

29.12.1979

  2. n.t. : 4

29.09.1982

07.10.1982

  3. n.t. : dénomination du département (3)

22.12.1993

01.01.1994

  4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)

28.02.2006

28.02.2006

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)

18.05.2010

18.05.2010

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)

15.05.2014

15.05.2014

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)

04.09.2018

04.09.2018

  8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)

14.05.2019

14.05.2019

  9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)

31.08.2021

31.08.2021