Texte en vigueur

Dernières modifications au 29 août 2023

Règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (RTMCNA)

J 3 20.06

du 27 juin 1979

(Entrée en vigueur : 1^er juillet 1979)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

Art. 1        Principe

¹ Le tarif applicable aux soins donnés aux personnes assurées auprès de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), fondé sur l’article 73 bis, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, du 13 juin 1911 (LAMA), est celui qui a été convenu entre la CNA et la Fédération des médecins suisses.

² Ce tarif sert de base pour l’établissement de conventions entre la caisse nationale et les médecins; conformément à l’article 73 bis, alinéa 2, LAMA, ces conventions doivent être soumises aux gouvernements cantonaux pour approbation.

Art. 2        Limites des taxes

¹ Le tarif repose sur le système de taxation par points; les limites inférieure et supérieure du tarif-cadre se situent respectivement à 20% au-dessous et à 50% au-dessus de la valeur du point contractuelle alors en vigueur.

² Les taxes accordées pour les différentes prestations ne peuvent ni être abaissées au-dessous de la taxe minimale, ni être majorée au-delà de la taxe maximale prévue par le tarif.

Art. 3        Tarif

Un exemplaire du tarif, mis à jour, est conservé au département de la santé et des mobilités⁽¹⁰⁾ où il peut être consulté.

Art. 4⁽²⁾      Valeur du point

La valeur contractuelle du point est fixée à 3,75 francs dès le 1^er octobre 1982.

Art. 5        Clause abrogatoire

Le règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents, du 27 juin 1969, est abrogé.

Art. 6        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 1979.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
J 3 20.06 R fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents	27.06.1979	01.07.1979
Modifications :
1. n.t. : 4	19.12.1979	29.12.1979
2. n.t. : 4	29.09.1982	07.10.1982
3. n.t. : dénomination du département (3)	22.12.1993	01.01.1994
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)	28.02.2006	28.02.2006
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)	18.05.2010	18.05.2010
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)	15.05.2014	15.05.2014
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)	04.09.2018	04.09.2018
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)	14.05.2019	14.05.2019
9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)	31.08.2021	31.08.2021
10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3)	29.08.2023	29.08.2023