Texte en vigueur

Dernières modifications au 31 août 2021

 

Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile
(RComAsi)

J 4 04.04

du 19 mai 2010

(Entrée en vigueur : 1er juin 2010)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

 

Art. 1        Dénomination

Sous la dénomination « commission consultative de la politique d'asile » (ci‑après : la commission), il est institué une commission consultative composée de représentants des pouvoirs publics et de personnes expérimentées dans le domaine de l'asile provenant de la société civile.

 

Art. 2        But et compétences

1 La commission a pour mission d'assister le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre, sur le plan cantonal, de la politique fédérale de l'asile.

2 Elle émet des avis et préavis non contraignants et formule des propositions sur toutes les questions générales relatives à ce sujet. En particulier, elle s'intéresse à l'évolution de la législation fédérale, examine les projets de modification de la législation cantonale et observe le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'aide d'urgence.

 

Art. 3        Composition et nomination

1 La commission se compose de la manière suivante :

a)  1 représentant du département de la cohésion sociale;(4)

b)  1 représentant du département de la sécurité, de la population et de la santé(8);

c)  1 représentant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse;(4)

d)  1 représentant du département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(5);

e)  1 représentant de l'Hospice général;

f)   1 représentant du département de médecine communautaire et de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève;

g)  2 représentants des communes dont 1 de la Ville de Genève;

h)  3 représentants des œuvres d'entraide;

i)   2 représentants des Eglises;

j)   2 représentants des syndicats.

2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.

 

Art. 4        Présidence et rattachement administratif

1 La commission est présidée par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)

2 Elle est assistée par un secrétariat.

3 Elle est rattachée administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(6).

 

Art. 5        Fonctionnement

1 La commission se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par année.

2 Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennant annonce au président au plus tard 20 jours avant la date fixée pour la séance.

 

Art. 6        Comité de suivi

1 Le comité de suivi de la politique d'asile est composé par les membres de la commission représentant les services publics figurant à l'article 3, lettres a à g, ainsi que des services privés chargés par mandat de la mise en œuvre de parties spécifiques du dispositif asile cantonal.

2 Il est présidé par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)

3 Il assure la coordination opérationnelle dans le domaine de l'asile et propose les questions à débattre en séance de commission.

 

Art. 7        Rémunération

1 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

2 La participation au comité de suivi n'est pas rémunérée.

 

Art. 8(4)      Budget

Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département de la cohésion sociale.

 

Art. 9        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

J 4 04.04 R instituant une commission consultative de la politique d'asile

19.05.2010

01.06.2010

Modifications :

 

 

  1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b, 3/1d)

03.09.2012

03.09.2012

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1a, 3/1b, 4/1, 6/2, 8)

15.05.2014

15.05.2014

  3. n.t. : 3/1d

25.06.2014

02.07.2014

  4. n.t. : 3/1a, 3/1b, 3/1c, 4/1, 6/2, 8

25.07.2018

01.08.2018

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1d)

15.11.2018

15.11.2018

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3)

18.02.2019

18.02.2019

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b)

14.05.2019

14.05.2019

  8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b)

31.08.2021

31.08.2021