Texte en vigueur
Dernières modifications au 28 août 2019
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Règlement instituant une commission cantonale
de la famille |
J 5 03.06 |
du 26 juillet 2000
(Entrée en vigueur : 1er septembre 2000)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Art. 1 Dénomination
Sous la dénomination « commission cantonale de la famille » (ci-après : la commission) est constituée une commission consultative composée de représentants des pouvoirs publics et de personnes expérimentées provenant de milieux privés.
Art. 2 Compétences
1 La commission a pour mission :
a) d’assister le Conseil d’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique familiale du canton;
b) de favoriser la complémentarité et la coordination des activités, des équipements et des projets des divers acteurs, publics et privés, de la politique familiale;
c) d’assurer le suivi de l’évolution des réalités familiales et de définir, le cas échéant, les nouveaux besoins que devrait couvrir la politique familiale;
d) de donner des avis et de formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique familiale.
2 Les départements et services gardent l’intégralité des compétences qui leur sont attribuées par le droit fédéral et cantonal traitant de cette matière.
Art. 3 Composition
1 La commission se compose de la manière suivante :
a) 1 président n’appartenant pas aux cadres de l’administration cantonale genevoise;
b) 4 représentants de l’administration cantonale, soit :
– 1 représentant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse,
– 1 représentant du département auquel est rattaché le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences,(12)
– 1 représentant du département du territoire,
– 1 représentant du département de la cohésion sociale;(10)
c) 3 représentants de l’Association des communes genevoises, dont 1 désigné par la Ville de Genève;
d) 6 représentants des associations privées travaillant dans le domaine de la politique familiale;
e) 3 experts actifs dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’économie ou de la sociologie familiale.
2 Le président et 2 membres élus par la commission constituent le bureau. Un membre au moins du bureau est choisi parmi les représentants de l’Etat.
3 La commission est nommée par le Conseil d’Etat.(3)
4 La commission est rattachée administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(11).
5 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(3)
Art. 4 Fonctionnement
1 La commission se réunit en séance plénière aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins 3 fois par an.
2 La commission s’organise librement. Elle peut créer des groupes de travail ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s’adjoindre des experts avec voix consultative.
3 Le secrétariat de la commission est assuré par l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(11).
4 Les services de l’Etat, des établissements et fondations de droit public sont tenus de prêter leur concours à la commission dans l’accomplissement de ses tâches.
Art. 5(3) Rapports
En cas de besoin, la commission présente des rapports particuliers au Conseil d’Etat, spontanément ou sur mandat.
Art. 6(10) Budget
Le budget de fonctionnement de la commission est inscrit au budget du département de la cohésion sociale.
Art. 7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2000.
Art. 8 Disposition transitoire
Le premier mandat de la commission s’étend du 1er septembre 2000 au 28 février 2002.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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J 5 03.06 R instituant une commission cantonale de la famille |
26.07.2000 |
01.09.2000 |
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Modifications : |
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1. n.t. : 3/1b, 6 |
01.03.2006 |
09.03.2006 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b, 6) |
30.05.2006 |
30.05.2006 |
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3. n. : 3/5; n.t. : 3/3, 5 |
10.03.2010 |
01.06.2010 |
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4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) |
03.09.2012 |
03.09.2012 |
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6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b, 6) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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7. n.t. : 3/1b |
25.06.2014 |
02.07.2014 |
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8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) |
15.11.2014 |
15.11.2014 |
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9. n.t. : 3/1b |
19.08.2015 |
01.09.2015 |
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10. n.t. : 3/1b, 6 |
25.07.2018 |
01.08.2018 |
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11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4, 4/3) |
18.02.2019 |
18.02.2019 |
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12. n.t. : 3/1b |
21.08.2019 |
28.08.2019 |